La consultation du CSE dans les opérations de fusion-acquisition transfrontalières

Introduction

Pourquoi la consultation du comité social et économique doit être intégrée, dès l’origine, au calendrier de l’opération.

Dans une opération de fusion-acquisition transfrontalière impliquant une société française, la consultation du comité social et économique, ou CSE, ne doit pas être traitée comme un simple sujet des ressources humaines. Elle peut devenir un élément déterminant du calendrier de l’opération.

Le CSE ne délivre pas une autorisation comparable à celle de l’Autorité de la concurrence ou du ministre de l’Économie en matière d’investissements étrangers. Son avis est consultatif. Il ne peut donc pas, en principe, bloquer à lui seul la réalisation juridique de l’opération.

Mais cette conclusion ne doit pas conduire à sous-estimer le risque. Lorsque la consultation est requise, elle doit être menée sérieusement, en temps utile et sur la base d’informations précises. Une consultation tardive, incomplète ou purement formelle peut entraîner une action en référé, une demande de communication d’informations, une suspension de certaines mesures de mise en œuvre, une réconsultation ou, dans les cas les plus graves, un risque pénal au titre du délit d’entrave.

L’enjeu est donc simple : la consultation du CSE ne donne pas un droit de veto aux représentants du personnel, mais elle conditionne la sécurité sociale et opérationnelle du projet.

1. Identifier d’abord les seuils et les instances compétentes

La première étape consiste à cartographier les effectifs et les instances représentatives de la société cible.

Un CSE doit être mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés, lorsque cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs. À partir de 50 salariés, le CSE dispose d’attributions économiques renforcées. Il doit notamment être informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, en particulier les mesures affectant les effectifs, la modification de l’organisation économique ou juridique, les conditions d’emploi et les conditions de travail.

Cette distinction est importante. Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE existe, mais il ne dispose pas des mêmes attributions économiques générales que dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Il faut donc éviter de transposer automatiquement les obligations applicables aux entreprises de 50 salariés et plus à des sociétés plus petites. En pratique, il faut vérifier les textes applicables, les accords collectifs, l’existence éventuelle d’usages internes et la nature exacte du projet.

Dans les groupes structurés par établissements, il faut aussi identifier le CSE central et les CSE d’établissement. Le CSE central est compétent pour les mesures générales concernant l’entreprise dans son ensemble. Les CSE d’établissement peuvent devoir être consultés lorsque le projet comporte des mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements.

Enfin, dans un groupe international, il faut vérifier l’existence d’un comité de groupe, d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure d’information-consultation européenne. Le comité d’entreprise européen peut être concerné lorsque le projet présente une dimension transnationale et affecte les salariés dans plusieurs États membres.

2. Déterminer si l’opération de M&A déclenche une consultation

La consultation du CSE est requise lorsque le projet intéresse l’organisation, la gestion ou la marche générale de l’entreprise. Les opérations de M&A peuvent donc être concernées, notamment lorsqu’elles entraînent une modification de l’organisation économique ou juridique, une restructuration, un transfert d’activité, une fermeture de site, une réduction d’effectifs ou une modification significative des conditions de travail.

Les opérations les plus sensibles sont les fusions, scissions, apports partiels d’actifs, cessions de branche d’activité, transferts d’activité, opérations de concentration au sens du droit de la concurrence, acquisitions accompagnées d’un plan d’intégration ou opérations préparant une réorganisation post-closing.

Le cas d’une cession de titres doit être traité avec nuance. Une simple cession de titres ne modifie pas nécessairement l’employeur juridique des salariés. Elle peut toutefois justifier une information-consultation si elle s’accompagne d’un changement de stratégie, d’une réorganisation prévisible, d’une modification de rattachement de groupe ou d’effets concrets sur l’emploi, les sites ou les conditions de travail.

En pratique, plus l’opération est structurante pour la cible française, plus il est prudent d’organiser une consultation formelle. L’analyse doit être faite au cas par cas.

3. Organiser une information-consultation complète et traçable

La procédure repose sur deux temps : l’information et la consultation.

L’employeur doit d’abord remettre au CSE des informations précises, écrites et suffisantes. Ces informations doivent permettre aux élus de comprendre le projet, son calendrier, sa justification économique et ses conséquences prévisibles pour l’entreprise et les salariés. Le CSE doit aussi recevoir une réponse motivée aux observations qu’il formule.

Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, la base de données économiques, sociales et environnementales, ou BDÉSE, joue un rôle central. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes. Elle doit être cohérente avec le dossier transmis pour l’opération.

Le dossier remis au CSE devrait notamment comprendre :

• l’identité de l’acquéreur ;
• la structure de l’opération ;
• le calendrier prévisionnel ;
• les raisons économiques et stratégiques de l’opération ;
• les conséquences prévisibles sur l’emploi, les sites, les métiers et l’organisation du travail ;
• les éventuelles intentions connues de l’acquéreur ;
• les données financières utiles, dans le respect des règles de confidentialité ;
• et les conséquences environnementales lorsque le projet entre dans le champ des mesures concernées.

La consultation ne doit pas être réduite à une réunion de présentation. Les élus doivent pouvoir poser des questions, demander des compléments et rendre un avis éclairé. L’employeur doit conserver une trace complète : convocations, ordres du jour, documents remis, questions, réponses, procès-verbaux et avis rendu.

4. Maîtriser les délais de consultation

En l’absence d’accord collectif ou d’accord entre l’employeur et le CSE fixant d’autres délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois. Ce délai est porté à deux mois en cas d’intervention d’un expert. Il est porté à trois mois lorsqu’une ou plusieurs expertises interviennent dans une consultation menée à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement.

Ces délais courent à compter de la communication des informations nécessaires ou de leur mise à disposition dans la BDÉSE, selon les cas. Le point de départ doit donc être sécurisé. Une information trop incomplète peut ouvrir un contentieux sur le caractère utile de la consultation.

Le CSE peut saisir le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants. Cette saisine ne prolonge pas automatiquement le délai de consultation, mais le juge peut décider une prolongation en cas de difficultés particulières d’accès aux informations nécessaires.

5. Gérer le recours à l’expert

Dans certaines situations, le CSE peut recourir à un expert. En matière de M&A, cette faculté est particulièrement importante dans les entreprises d’au moins 50 salariés et en présence d’une opération de concentration.

Lorsqu’une entreprise est partie à une opération de concentration au sens du Code de commerce, l’employeur doit réunir le CSE dans les conditions prévues par le Code du travail. Le CSE peut alors désigner un expert-comptable.

Le financement de l’expertise dépend du cas de recours. Certaines expertises sont financées intégralement par l’employeur. D’autres sont financées à hauteur de 80 % par l’employeur et de 20 % par le CSE sur son budget de fonctionnement, avec des règles particulières lorsque le budget du CSE est insuffisant.

Dans un calendrier de transaction, l’expertise est un point critique. Elle ne doit pas être découverte au dernier moment. Le contrat d’acquisition doit intégrer cette hypothèse dans la date cible de closing et dans la date de long-stop.

6. Articuler consultation du CSE, contrôle des concentrations et contrôle des investissements étrangers

Dans une opération transfrontalière, trois calendriers peuvent se superposer.

Le premier est le calendrier social, lié à la consultation du CSE. Le deuxième est le calendrier de contrôle français des concentrations. Lorsque l’opération est notifiable, l’Autorité de la concurrence doit autoriser l’opération avant sa réalisation. La phase 1 dure en principe au maximum 25 jours ouvrés. En cas d’examen approfondi, une phase 2 de 65 jours ouvrés supplémentaires peut être ouverte.

Le troisième calendrier est celui du contrôle des investissements étrangers en France. Lorsque la cible exerce une activité sensible relevant du Code monétaire et financier, l’investisseur étranger doit obtenir une autorisation préalable du ministre chargé de l’Économie. L’instruction comprend un premier délai de 30 jours ouvrés à compter de la réception d’un dossier complet, puis, si nécessaire, un examen complémentaire de 45 jours ouvrés.

Ces trois procédures sont juridiquement distinctes. Une autorisation de concentration ne remplace pas la consultation du CSE. Une autorisation en matière d’investissements étrangers ne remplace pas non plus la consultation du CSE. Inversement, l’avis du CSE ne vaut pas autorisation réglementaire.

En 2026, il faut aussi tenir compte du relèvement des seuils français de contrôle des concentrations par la loi de simplification de la vie économique. Les nouveaux seuils s’appliquent aux opérations notifiées à l’Autorité de la concurrence à compter du 1er septembre 2026. Les seuils généraux passent notamment de 150 millions d’euros à 250 millions d’euros pour le chiffre d’affaires mondial total et de 50 millions d’euros à 80 millions d’euros pour le chiffre d’affaires réalisé en France par au moins deux entreprises concernées.

7. Rédiger le contrat d’acquisition de manière cohérente

Le contrat d’acquisition doit traduire correctement le rôle du CSE.

Il faut éviter de faire dépendre le closing d’un avis favorable du CSE. L’avis est consultatif. Le CSE peut rendre un avis négatif sans que cela empêche automatiquement l’opération.

En revanche, il est possible et souvent pertinent de prévoir que la procédure d’information-consultation doit être achevée avant le closing, lorsqu’elle est juridiquement requise. La condition ne doit pas porter sur le contenu de l’avis, mais sur l’achèvement régulier de la procédure : avis rendu, ou avis réputé rendu à l’expiration du délai applicable.

Le contrat devrait ainsi prévoir :

• une déclaration du vendeur sur l’existence du CSE et la conformité historique des consultations ;
• une garantie sur l’absence de litige CSE significatif non révélé ;
• un engagement du vendeur d’initier et de conduire la procédure en temps utile ;
• un engagement de coopération de l’acheteur ;
• une obligation de cohérence entre les informations remises au CSE, le business plan et les intentions post-closing ;
• un mécanisme de report automatique du closing ;
• une date de long-stop intégrant le scénario CSE avec expert, le contrôle des concentrations et le contrôle des investissements étrangers ;
• une indemnité spécifique en cas de manquement pré-closing imputable au vendeur ;
• et des règles claires pour les consultations post-closing liées aux décisions de l’acheteur.

La formulation la plus sûre consiste donc à traiter la consultation du CSE comme une obligation procédurale structurante, non comme une autorisation de résultat.

8. Anticiper les sanctions et les risques contentieux

Une consultation irrégulière peut produire plusieurs types de conséquences.

Le CSE peut demander la communication d’informations complémentaires. Il peut saisir le juge. Le juge peut ordonner la production de documents, prolonger les délais dans certains cas ou suspendre la mise en œuvre de mesures tant que la consultation n’est pas régulière.

Si des mesures collectives sont prises sans consultation régulière, leur sécurité peut être fragilisée. C’est notamment le cas des restructurations, des licenciements économiques collectifs ou des plans de sauvegarde de l’emploi.

Le risque pénal ne doit pas être ignoré. Le fait d’entraver la constitution ou le fonctionnement régulier du CSE est sanctionné par le Code du travail. L’entrave à la constitution du CSE ou à la libre désignation de ses membres peut être punie d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. L’entrave au fonctionnement régulier est punie d’une amende de 7 500 euros.

En pratique, le risque principal est souvent moins la nullité de l’opération de M&A elle-même que le blocage ou la fragilisation des mesures d’intégration post-closing.

9. Check-list opérationnelle

Côté vendeur

Vérifier les effectifs, identifier les instances compétentes, mettre à jour la BDÉSE, préparer le dossier d’information, convoquer régulièrement le CSE, gérer l’expertise éventuelle, répondre aux questions et documenter l’avis.

Côté acheteur

Contrôler l’historique social de la cible, examiner les procès-verbaux du CSE, vérifier les contentieux existants, aligner le projet industriel avec les informations transmises aux élus, anticiper les consultations post-closing et négocier les protections contractuelles adaptées.

Côté équipe de transaction

Établir un calendrier unique combinant consultation du CSE, contrôle des concentrations, contrôle des investissements étrangers, financement, signature, closing et intégration. Ce calendrier doit être piloté dès la phase de lettre d’intention.

Conclusion

La consultation du CSE n’est pas un droit de veto. Mais elle est un élément essentiel de sécurité dans les opérations de M&A transfrontalières impliquant une cible française.

Une opération bien structurée doit identifier très tôt les instances compétentes, déterminer si une consultation est requise, préparer une information complète, anticiper l’expertise éventuelle et intégrer le calendrier social dans le contrat d’acquisition.

Le bon réflexe est donc simple : traiter la consultation du CSE comme un volet central de l’exécution du deal, au même titre que le contrôle des concentrations, le contrôle des investissements étrangers, le financement et les conditions de closing.