Les atteintes non contractuelles peuvent concerner de nombreuses situations dans la vie des affaires, notamment la responsabilité du fait de produits défectueux (un produit cause un dommage à un client ou à un tiers), des actes de concurrence déloyale (parasitisme, désorganisation, usage d’une marque ou d’un nom commercial), la rupture abusive de négociations commerciales et des délits commis sur Internet (usurpation d’identité, diffamation, atteinte à la réputation en ligne, etc). Même en l’absence de contrat, l’entreprise victime peut engager la responsabilité (extracontractuelle) du tiers fautif. Il est essentiel d’agir rapidement pour éviter que la disparition de preuves et les délais de prescription ne compromettent le recours. Nos avocats en droit international vous aident à qualifier juridiquement l’atteinte subie, à réunir les preuves nécessaires et à défendre vos intérêts devant les juridictions compétentes.

Le droit de l’Union européenne met à notre disposition un instrument juridique universel pour tous les États-membres – il s’agit du Règlement européen dit « Rome II » – lequel permet de déterminer la loi applicable aux obligations non contractuelles. Selon cet instrument juridique de l’UE, c’est en principe la loi du pays où le dommage est survenu qui s’applique. Cela signifie qu’une entreprise française victime d’un préjudice subi à l’étranger peut voir son litige régi par une législation étrangère, souvent différente de sa propre réglementation en ce qui concerne notamment les délais de prescription, les conditions légales en matière de responsabilité extra-contractuelle, l’existence de présomption de causalité et surtout le régime d’indemnisation. Le Règlement européen « Rome II » doit être consulté notamment dans les situations et hypothèses suivantes : responsabilité du fait des produits, concurrence déloyale, atteintes à la propriété intellectuelle, ruptures de pourparlers ou de négociations, atteintes numériques (cyberattaques, diffamation en ligne, violation de données…) etc. Nos avocats en droit international vous assistent pour déterminer la loi applicable à une telle situation et protègent vos intérêts dans le cadre de procédures judiciaires ou arbitrales en France, en Allemagne ou dans un pays tiers en étroite coopération avec nos confrères et partenaires étrangers du réseau international a-Global.

Même si vous n’êtes pas le fabricant du produit défectueux (car il s’agit d’une composante fabriquée par un fournisseur ou sous-traitant), vous pouvez être tenu responsable en tant que vendeur, distributeur ou importateur du produit défectueux. Ce type de responsabilité est fréquent dans les échanges internationaux. Si un produit que vous vendez est défectueux et cause un dommage, le client ou un tiers peut se retourner contre vous. Nos avocats en droit commercial international vous aident à prévoir des clauses (notamment des clauses de type hold harmless) dans vos contrats conclus avec vos fournisseurs et sous-traitants pour vous protéger en cas de problème. Nos avocats en droit du contentieux transfrontalier et en arbitrage international défendent vos droits et intérêts lorsqu’un litige international est survenu, à la suite d’une problématique de responsabilité du fait des produits, devant les juridictions étatiques ou arbitrales situées en France, en Allemagne ou à l’étranger. Dans l’hypothèse d’une procédure judiciaire ou arbitrale à l’étranger nos avocats en droit international travaillent en étroite coopération avec nos confrères et partenaires étrangers du réseau international a-Global.

Dans un contexte international, la loi applicable est en principe celle du pays où le dommage se manifeste. En matière numérique ou de concurrence déloyale, cette règle soulève des enjeux majeurs : où la perte économique est-elle concrètement subie ? sur quel marché l’atteinte se produit-elle ? Nos avocats en droit international identifient avec rigueur la législation et la juridiction les plus protectrices pour vos intérêts, afin d’optimiser vos chances de succès, en France, en Allemagne ou dans un pays tiers, en étroite coopération avec nos confrères et partenaires étrangers du réseau international a-Global.

En cas de rupture brutale des négociations commerciales à l’international, plusieurs hypothèses doivent être envisagées : la loi du contrat qui aurait été signé si les négociations avaient abouti, la loi du lieu où les négociations ont eu lieu ou où le dommage est survenu. Nos avocats en droit international évaluent précisément le contexte juridique et stratégique de chaque cas de figure, afin d’optimiser une stratégie procédurale et défendre efficacement vos droits, en France, en Allemagne ou dans un pays tiers, en étroite coopération avec nos confrères et partenaires étrangers du réseau international a-Global.