Lorsqu’une prestation contractuelle n’est pas exécutée conformément à ce qui a été convenu (livraison non conforme, retard, inexécution partielle), vous disposez de plusieurs leviers d’action.
Nos avocats en droit des contrats analysent les obligations de chaque partie et vous conseillent sur les actions à engager : résolution du contrat, demande de dommages-intérêts ou procédures d’injonction de payer.
Si une expertise technique est nécessaire pour évaluer les manquements, nos avocats peuvent solliciter un référé expertise pour obtenir une évaluation rapide du préjudice par un expert judiciaire, sans attendre un jugement sur le fond.

En cas de litige contractuel, notamment dans un contexte international, il est essentiel de déterminer quelle juridiction est compétente (tribunal français, allemand ou étranger) et quelle loi est applicable.
Nos avocats en droit international des contrats examinent attentivement vos clauses contractuelles en tenant compte des dispositions du droit international privé, en particulier du droit européen (notamment les règlements européens Bruxelles Ia, Rome I et Rome II), afin de clarifier le plus tôt possible la situation juridique.

Un impayé peut rapidement fragiliser votre trésorerie.
Nos avocats en contentieux commercial évaluent l’ensemble des circonstances de votre situation pour choisir la procédure la plus adaptée :

• Injonction de payer ou injonction de payer européenne : si la créance est certaine, liquide et exigible, nos avocats mettent en œuvre cette procédure rapide, peu coûteuse et sans audience pour obtenir un titre exécutoire.
• Action en référé : si la créance est contestée ou si la situation nécessite une mesure immédiate (ex. saisie conservatoire, paiement provisoire), nos avocats engagent une procédure en référé.
• En cas de refus du débiteur de remplir ses obligations contractuelles, nos avocats assurent la rédaction et le suivi de l’assignation pour engager une procédure au fond.

Lorsqu’un concurrent, ancien dirigeant, ancien salarié ou ancien associé adopte des comportements déloyaux (dénigrement, détournement de clientèle, désorganisation…), il est possible d’agir rapidement en justice. Nos avocats en droit de la concurrence vous aident à constituer les preuves nécessaires (constats d’huissier, captures, témoignages) et saisissent le juge des référés pour obtenir des mesures d’interdiction immédiates.

Si vous entreteniez une relation commerciale régulière, même sans contrat écrit, une rupture brutale et sans préavis raisonnable peut ouvrir droit à réparation.
Nos avocats analysent la durée et la nature des échanges entre les parties, évaluent le préjudice subi, et peuvent engager une procédure judiciaire pour obtenir indemnisation, le cas échéant par voie de référé expertise si des éléments techniques ou financiers sont à chiffrer. Nos avocats interviennent également pour les entreprises qui, après avoir terminé une relation commerciale avec un cocontractant, ont besoin d’une défense procédurale efficace contre les demandes de dommages-intérêts le cas échéant abusives ou excessives d’un ancien cocontractant.