Litigation
Comment faire exécuter une décision de justice ?
Obtenir une décision de justice favorable ne garantit pas, à elle seule, la résolution d’un litige. Encore faut-il s’assurer de son exécution, volontaire ou forcée, par la partie condamnée. Dans un contexte franco-allemand ou international, cette étape peut nécessiter des démarches juridiques spécifiques, notamment en matière de reconnaissance/exequatur et de coopération judiciaire.
Nos avocats vous assistent dans toutes les procédures d’exécution, qu’il s’agisse de jugements français, allemands ou étrangers, afin de faire respecter vos droits dans les meilleurs délais.
Sommaire
Que faire en cas de refus d’exécution d’un jugement (ou d’une sentence) par la partie adverse ?
Lorsqu’une décision de justice (ou sentence) est ignorée ou délibérément non exécutée par la partie condamnée, il est possible d’engager des mesures d’exécution forcée telles que :
- La saisie-vente, qui permet de faire vendre les biens du débiteur (biens meubles ou immeubles),
- La saisie-attribution sur les comptes bancaires,
- Ou encore la saisie des créances détenues par des tiers, par exemple, en cas de créances du débiteur envers des partenaires commerciaux ou de saisie sur salaire dans le cas d’une personne physique.
Nos avocats experts en procédure d’exécution forcée vous conseillent dans le choix du moyen d’exécution le plus efficace pour votre situation.
Comment obtenir la reconnaissance / exéquatur d’un jugement étranger ou d’une sentence étrangère ?
Lorsqu’une décision (ou sentence) est rendue dans un pays tiers, elle ne produit pas automatiquement d’effet juridique dans un autre État. Nos avocats en droit international vous accompagnent dans la procédure de reconnaissance et d’exequatur, afin de rendre le jugement exécutoire dans le pays concerné.
Nos avocats analysent les conventions internationales et règlements européens applicables (règlement Bruxelles I bis, Convention de Lugano, Convention de La Haye, Convention de New York…) et vous guident dans la constitution du dossier. Une fois la reconnaissance obtenue, nos avocats mettent en œuvre les procédures d’exécution adaptées devant la juridiction locale.
Vous avez une question ?
N’hésitez pas à nous la poser directement.
Comment faire exécuter une décision de justice ou une sentence arbitrale en Allemagne ou en France ?
Nos avocats en contentieux international interviennent pour mettre en œuvre les mesures d’exécution forcée prévues par la loi, telles que les saisies sur comptes bancaires, les saisies de biens mobiliers ou d’immeubles, ou encore les injonctions de payer.
En fonction du pays où la décision doit être appliquée, nos avocats vous conseillent sur la procédure à suivre, les formalités à respecter et les délais à anticiper. Nos avocats vous assistent également dans l’obtention d’un titre exécutoire si nécessaire, ainsi que dans les procédures d’exequatur lorsqu’une décision étrangère (non européenne) doit être exécutée en France ou en Allemagne. Il en va de même pour les procédures d’exequatur des sentences arbitrales étrangères.