Lorsqu’une entreprise envisage de vendre des actifs ou une branche d’activité (fonds de commerce) à un acheteur étranger, il se pose la question du régime juridique de l’opération. Dans la mesure où les actifs (par ex. un immeuble ou des droits de propriété intellectuelle) ou une branche d’activité (par ex. un fonds de commerce), sont naturellement très fortement liés à leur situation, il est en pratique très rare qu’un repreneur étranger souhaite intégrer ces actifs ou cette branche d’activité) à travers les frontières au sein de son entreprise. Une cession d’actifs ou d’une branche d’activité (fonds de commerce) ne présente quasiment jamais un caractère transfrontalier car le repreneur étranger, en règle générale, préférera constituer dans le même pays où se trouve la société-cible une filiale étrangère qui aura pour mission d’acheter et de devenir propriétaire des actifs ou de la branche d’activité cédés. Nos avocats en droit international des affaires et en fusion/acquisition vous accompagneront dans la structuration et la sécurisation d’une telle opération.

Lorsqu’un groupe envisage de vendre une de ses sociétés sous forme de Share Deal, il se pose la question de savoir quel régime juridique doit s’appliquer à la cession d’actions ou de parts sociales. En théorie, s’agissant d’un contrat de vente, le vendeur et l’acheteur ont la faculté de choisir librement la loi applicable. En revanche, en pratique, l’opération d’acquisition d’une entreprise sous forme de Share Deal ne comprend pas seulement l’engagement contractuel (vente ou cession) mais également la transmission (transfert de propriété) des actions ou parts sociales. Or, la transmission des titres (actions / parts sociales) doit forcément être régie par la législation du pays dans lequel la société cible a son siège (lex societatis). Ainsi, pour le vendeur (cédant) et l’acheteur (cessionnaire) de titres d’une société, il est primordial de tenir compte de la réglementation en vigueur au siège de la société. Afin de ne pas compliquer l’opération, il est judicieux de s’aligner sur cette loi (applicable à la société cible) également pour les aspects contractuels de la vente (cession). Pour cette raison, nos avocats en droit international des affaires et en fusion/acquisition vous recommanderont, en règle générale, de choisir, à titre de loi applicable à l’opération de Share Deal dans son intégralité, la législation s’appliquant à la société (lex societatis) et ceci dans un souci de pragmatisme juridique et d’efficacité stratégique.

Tout d’abord, il convient de déterminer le schéma de la vente d’entreprise : soit par le biais d’une d’une cession d’actifs, d’une activité opérationnelle ou d’un fonds de commerce (Asset Deal) soit par le biais d’une cession d’actions ou de parts sociales (Share Deal). Dans les deux cas, il faut rassembler tous les documents importants (juridiques, financiers et opérationnels), vérifier les contrats en cours et identifier les risques (juridiques, fiscaux, sociaux, environnementaux, etc.). Il faut aussi savoir si des autorisations sont nécessaires (par exemple, antitrust ou contrôle des investissements). Cette préparation permet de gagner du temps et d’éviter des blocages pendant le processus de vente. Nos avocats en droit international des affaires vous aident à préparer les documents contractuels pour les opérations d’acquisition d’entreprise à l’international et à sécuriser toutes les étapes jusqu’à la signature (signing) et la clôture de la transaction (closing).

Quand vous rachetez une entreprise à l’étranger, vous pouvez être confronté à des problèmes juridiques, fiscaux, sociaux ou financiers que vous n’aviez pas anticipés au départ : passif caché, litiges en cours, contrats mal rédigés, ou non-conformité de l’entreprise aux lois locales. Il peut aussi y avoir des différences dans le droit du travail, la fiscalité ou les règles de concurrence qui impactent l’entreprise que vous venez d’acheter. Nos avocats en droit international des affaires vous aident à réaliser un audit juridique complet pour identifier tous les risques avant la signature.

Il est possible de regrouper deux entreprises situées dans des pays différents. Par exemple, dans l’Union européenne, les directives sur la fusion transfrontalière ainsi que les principes de la jurisprudence de la Cour de Justice permettent d’unir deux sociétés de pays différents en une seule entité. Une telle transaction demande de suivre des règles spécifiques dans chaque pays, notamment concernant l’information des salariés, l’imposition des plus-values et les droits des créanciers. Nos avocats en droit international des affaires vous aident à organiser une fusion transfrontalière.

Une société établie au sein de l’Union européenne peut transférer son siège social statutaire dans un autre État membre sans être obligé de procéder à une dissolution-liquidation dans le pays de départ et à une nouvelle constitution dans le pays d’arrivée. Si un groupe souhaite transférer le siège statutaire d’une société française dans un autre État membre (par exemple l’Allemagne) le droit européen permet de transformer la forme sociale française (par ex. une société par actions simplifiées / SAS) en une forme sociale allemande (par ex. une Gesellschaft mit beschränkter Haftung / GmbH) sans porter atteinte à l’identité (personnalité) juridique de cette société. Nos avocats en droit international des affaires vous accompagnent pour préparer et mettre en œuvre un tel transfert de siège social (statutaire) entraînant une transformation d’une SAS en une GmbH.