Réaliser une opération de fusion-acquisition transfrontalière en France : contrôle des concentrations, contrôle des investissements étrangers (IDE) et check-list de structuration du deal

Comprendre comment réaliser une opération de fusion-acquisition transfrontalière en France suppose de maîtriser un cadre réglementaire reposant sur deux régimes d’autorisation distincts : le contrôle des concentrations et le contrôle des investissements directs étrangers (IDE).

D’une part, lorsque l’opération constitue une concentration (c’est-à-dire qu’elle implique un changement durable de contrôle au sens du règlement n° 139/2004 et des articles L.430‑1 et L.430‑2 du Code de commerce français), le contrôle des concentrations peut être exercé soit par la Commission européenne, soit par l’Autorité de la concurrence selon les seuils applicables. D’autre part, le contrôle des investissements directs étrangers (IDE) est exercé par le ministre de l’Économie lorsque l’investissement concerne des secteurs sensibles. Bien que ces deux mécanismes fonctionnent indépendamment l’un de l’autre, ils sont tous deux susceptibles d’avoir une incidence significative sur le calendrier et l’exécution de l’opération.

Dans ce contexte, le Parlement français a adopté, les 14 et 15 avril 2026, la loi de simplification de la vie économique (n° 2026-403), qui relève pour la première fois depuis plus de vingt ans les seuils de notification applicables au contrôle français des concentrations. Ces nouveaux seuils, qui entreront en vigueur le 1er septembre 2026, modifient sensiblement l’analyse des obligations déclaratives pour les concentrations de taille intermédiaire. Parallèlement, le régime français de contrôle des IDE continue d’étendre son champ d’application sectoriel, dont la procédure est susceptible d’allonger de plusieurs semaines, voire plusieurs mois, le calendrier d’une transaction.

Ce guide présente les étapes pratiques, les méthodes de calcul des seuils et les principales stratégies de structuration que les conseils en fusions-acquisitions et les équipes de développement stratégique doivent maîtriser afin de mener une opération de l’intention d’acquisition jusqu’au closing en toute confiance.

Check-list rapide : l’opération est-elle soumise à notification ?

Réponse courte : lorsque l’opération est une concentration, il convient d’abord de vérifier les seuils de chiffre d’affaires applicables au contrôle des concentrations. Puis, même dans le cas où l’opération ne constituerait pas une concentration, il est nécessaire de déterminer si l’activité de la cible relève d’un secteur soumis au contrôle des investissements étrangers. Si la réponse est positive dans l’un ou l’autre cas, une autorisation préalable est requise avant la réalisation de l’opération.

Analyse séquentielle

• Étape 1, Vérification de la compétence européenne. La concentration atteint-elle les seuils européens ? Si oui, la Commission européenne dispose d’une compétence exclusive et aucune notification française n’est requise, sous réserve des mécanismes de renvoi prévus par le droit de l’Union.
• Étape 2, Vérification des seuils français de contrôle des concentrations. Le chiffre d’affaires mondial cumulé des parties et leur chiffre d’affaires réalisé en France dépassent-ils les nouveaux seuils adoptés les 14 et 15 avril 2026 ? Si oui, une notification préalable à l’Autorité de la concurrence est obligatoire avant la réalisation de la concentration.
• Étape 3, Contrôle des IDE. L’acquéreur est-il un investisseur étranger ? La cible exerce-t-elle une activité dans un secteur sensible soumis au contrôle des investissements étrangers ? Si oui, une autorisation préalable du ministre de l’Économie doit être obtenue.
• Étape 4, Procédures parallèles. Lorsque le contrôle des concentrations et le contrôle des IDE sont tous deux applicables, les parties doivent organiser les procédures en parallèle et intégrer le calendrier le plus long dans les conditions suspensives du contrat d’acquisition (SPA).

Étape 1 : la concentration atteint-elle les seuils européens ?

Réponse courte : lorsque la concentration dépasse les seuils prévus par le règlement européen n° 139/2004, le contrôle des concentrations relève en principe de la compétence exclusive de la Commission européenne, sous réserve d’éventuels renvois aux autorités nationales.

Le règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises confère à la Commission européenne une compétence exclusive lorsque la concentration présente une « dimension communautaire ». En pratique, cela signifie que la Commission européenne, et non l’Autorité de la concurrence, examine l’opération lorsque (a) le chiffre d’affaires mondial cumulé de l’ensemble des parties dépasse 5 milliards d’euros et (b) au moins deux parties réalisent chacune un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros dans l’Union européenne, sauf lorsque chacune de ces entreprises réalise plus des deux tiers de son chiffre d’affaires européen dans un seul et même État membre. Un second jeu de seuils, applicable à des niveaux plus faibles, permet également de conférer compétence à la Commission européenne (voir le tableau ci-dessous).

Lorsque les seuils européens sont atteints, aucune notification parallèle en France n’est nécessaire, sauf si la Commission européenne renvoie tout ou partie de l’affaire aux autorités françaises en application de l’article 9 du règlement européen sur les concentrations. Ces renvois demeurent relativement rares, mais peuvent intervenir lorsqu’une opération affecte principalement les marchés français.

Étape 2 : la concentration atteint-elle les nouveaux seuils français ?

Réponse courte : conformément à la loi de simplification de la vie économique, à compter du 1^er septembre 2026, sous réserve de certains territoires ultramarins et de quelques exceptions sectorielles résiduelles, une concentration doit être notifiée à l’Autorité de la concurrence lorsque le chiffre d’affaires mondial cumulé de l’ensemble des entreprises concernées (a) dépasse 250 millions d’euros et (b) au moins deux entreprises concernées réalisent chacune un chiffre d’affaires supérieur à 80 millions d’euros en France.

2.1. Les nouveaux seuils

Cette augmentation est significative. Les observateurs du marché anticipent une diminution sensible du nombre de notifications en France à moyen terme, notamment pour les concentrations de taille intermédiaire dans lesquelles la cible réalise un chiffre d’affaires en France compris entre 50 et 80 millions d’euros.

2.2. Exemples pratiques

• Cas n° 1, Notification à l’Autorité de la concurrence obligatoire. Un groupe industriel allemand acquiert 100 % du capital d’une société française spécialisée dans l’automatisation industrielle. Le chiffre d’affaires mondial de l’acquéreur est de 900 millions d’euros, dont 150 millions d’euros réalisés en France. Le chiffre d’affaires réalisé en France par la société cible est de 95 millions d’euros. Ensemble, les deux entreprises concernées réalisent chacune plus de 80 millions d’euros de chiffre d’affaires en France. Le chiffre d’affaires mondial cumulé atteint 995 millions d’euros (900 + 95), soit bien au-delà du seuil de 250 millions d’euros.

Résultat : une notification à l’Autorité de la concurrence est nécessaire.

• Cas n° 2, Absence d’obligation de notification au titre du contrôle des concentrations. Un fonds de capital-investissement américain acquiert un site industriel français appartenant à un groupe diversifié. L’activité cédée réalise un chiffre d’affaires en France de 40 millions d’euros. Le chiffre d’affaires réalisé en France par le fonds s’élève à 35 millions d’euros. Aucune des parties ne dépasse individuellement le seuil de 80 millions d’euros de chiffre d’affaires en France.

Résultat : aucune notification n’est requise au titre du contrôle français des concentrations. L’acquéreur devra néanmoins vérifier si l’opération relève du contrôle des IDE compte tenu du secteur d’activité concerné (voir Étape 3).

2.3. Calendrier d’examen des concentrations (Union européenne et France)

La très grande majorité des concentrations notifiées sont autorisées dès la Phase I, tant au niveau européen qu’au niveau national. Une phase de prénotification anticipée et complète demeure le moyen le plus efficace d’accélérer l’instruction du dossier.

Étape 3 : le contrôle des IDE en France en 2026

Réponse courte : tout investisseur étranger qui acquiert, directement ou indirectement, le contrôle d’une entité française ou de tout ou partie d’une branche d’activité d’une telle entité exerçant une activité dans un secteur sensible, doit obtenir l’autorisation préalable du ministre de l’Économie avant la réalisation de l’opération. Pour les investisseurs situés hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, le franchissement de certains seuils de droits de vote (notamment 25 % et, pour les sociétés cotées, 10 %) peut également déclencher une obligation de notification.

3.1. La notion d’« investisseur étranger »

La notion d’investisseur étranger vise (i) toute personne physique de nationalité étrangère, (ii) toute personne physique de nationalité française qui n’est pas domiciliée fiscalement en France au sens de l’article 4 B du Code général des impôts, (iii) toute entité constituée selon un droit étranger ou (iv) toute entité de droit français contrôlée, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes ou entités mentionnées aux points précédents.

3.2. La notion d’« investissement »

Aux termes de l’article R. 151-2 du Code monétaire et financier, constitue notamment un investissement soumis au contrôle des investissements étrangers (i) l’acquisition du contrôle d’une entité de droit français au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, (ii) l’acquisition de tout ou partie d’une branche d’activité d’une entité de droit français,  (iii) l’acquisition de plus de 25 % des droits de vote d’une entité de droit français, ou (iv) l’acquisition de plus de 10 % des droits de vote d’une société française admise aux négociations sur un marché réglementé.

Pour les investisseurs établis dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, le régime vise principalement les prises de contrôle et les acquisitions d’activités sensibles. Les seuils de 25 % et de 10 % concernent essentiellement les investisseurs situés hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen.

3.3. Les secteurs sensibles

Le régime français de contrôle des IDE couvre un nombre croissant d’activités considérées comme essentielles à la protection des intérêts nationaux, de l’ordre public ou de la sécurité nationale.

Parmi les secteurs concernés figurent notamment :

• la défense nationale, les armes, munitions et technologies à double usage ;
• la cybersécurité et les infrastructures numériques critiques ;
• l’énergie (électricité, gaz, hydrocarbures) ainsi que l’approvisionnement en eau ;
• les télécommunications et les réseaux de communications électroniques ;
• la santé publique et l’approvisionnement en produits de santé ;
• certains secteurs de recherche et développement de l’intelligence artificielle, la fabrication de semi-conducteurs, les technologies quantiques ;
• la sécurité alimentaire ;
• certains secteurs des médias et de la presse.

L’élargissement progressif de ces secteurs a pour conséquence qu’une part importante des opérations de fusions-acquisitions transfrontalières réalisées en France relève désormais, au moins potentiellement, du contrôle des IDE. L’analyse de l’éligibilité de la cible à ce régime doit donc être menée dès les premières phases de la due diligence.

3.4. Autorité compétente et modalités de dépôt

Les demandes d’autorisation sont déposées auprès de la Direction générale du Trésor, au sein du ministère de l’Économie, via la plateforme électronique dédiée, préalablement à la réalisation de l’opération. Le dossier est généralement déposé en langue française, même si certaines pièces justificatives peuvent être produites en anglais. L’instruction est menée en coordination avec les administrations concernées, lesquelles peuvent solliciter des informations complémentaires auprès de l’investisseur ou de la société cible.

3.5. Cas d’exemption

Certaines restructurations intragroupes bénéficient d’une exemption lorsqu’elles n’entraînent aucune modification de l’actionnaire ultime exerçant le contrôle. Cette exemption ne s’applique toutefois pas lorsque l’opération affecte des engagements pris dans le cadre d’une autorisation antérieure ou lorsqu’elle implique le transfert hors de France d’une activité sensible.

3.6. Conditions et sanctions

La réalisation d’une opération sans l’autorisation requise expose les parties à diverses mesures coercitives telles que des injonctions administratives, astreintes, sanctions pécuniaires administratives, voire sanctions pénales. Le ministre de l’Économie peut également ordonner le rétablissement de la situation antérieure ou imposer toute mesure nécessaire à la protection des intérêts nationaux. Les investissements réalisés sans autorisation préalable peuvent être déclarés nuls.

3.7. Calendrier procédural

La procédure de contrôle des investissements étrangers comprend la Phase I d’une durée maximale de 30 jours ouvrés et, lorsqu’un examen approfondi est nécessaire, la Phase II pouvant durer jusqu’à 45 jours ouvrés supplémentaires. La durée légale maximale de la procédure est donc de 75 jours ouvrés, sous réserve des éventuelles suspensions de délai lorsque l’administration sollicite des informations complémentaires.

À l’issue de son examen, le ministre de l’Économie peut autoriser l’investissement sans condition, autoriser l’investissement sous réserve du respect de certains engagements ou conditions, constater que l’opération ne relève pas du champ d’application du contrôle des IDE ou interdire l’opération lorsque les risques identifiés ne peuvent être suffisamment atténués.

Étape 4 : notifications parallèles, articulation entre contrôle des concentrations VS contrôle des IDE, et séquençage des procédures

Réponse courte : lorsque le contrôle des concentrations et le contrôle des IDE sont tous deux applicables, il convient de gérer simultanément deux procédures réglementaires distinctes, poursuivant des objectifs différents et obéissant à des calendriers propres. Le tableau ci-dessous met en évidence les principales différences entre ces deux régimes.

4.1. Calendriers pratiques

Les premières observations de marché montrent que les opérations les mieux exécutées sont celles pour lesquelles les parties coordonnent les deux procédures dès les premières phases de la transaction. En pratique, il est recommandé d’intégrer dans le SPA une clause unique de conditions suspensives faisant référence à l’obtention de l’autorisation de l’autorité de concurrence compétente et le cas échéant de l’autorisation du ministre de l’Économie au titre du contrôle des IDE. Cette approche permet notamment d’éviter qu’une autorisation soit obtenue bien avant l’autre, créant ainsi des difficultés de coordination des délais ou des risques liés à l’expiration de certaines autorisations.

4.2. Exemples pratiques et calcul des seuils

Les exemples ci-dessous illustrent l’application concrète des seuils français de contrôle des concentrations tels qu’ils résultent de la réforme de 2026.

• Cas n° 1, Notification à l’Autorité de la concurrence et autorisation IDE obligatoires. Un groupe japonais spécialisé dans les semi-conducteurs acquiert une société française active dans le domaine de la cybersécurité. L’acquéreur réalise un chiffre d’affaires mondial de 4 milliards d’euros, dont 120 millions en France. Le chiffre d’affaires réalisé en France par la société cible s’élève à 90 millions d’euros. Les deux entreprises concernées dépassent individuellement le seuil de 80 millions d’euros de chiffre d’affaires en France. Le chiffre d’affaires mondial cumulé excède largement le seuil de 250 millions d’euros. Par ailleurs, la cible exerce une activité relevant d’un secteur sensible au titre du contrôle des IDE.

Résultat : notification nécessaire à l’Autorité de la concurrence et autorisation préalable du ministre de l’Économie.

• Cas n° 2, Autorisation IDE uniquement. Un fonds de pension canadien acquiert une participation de 30 % dans un sous-traitant français du secteur de la défense. Le fonds ne détient aucun autre investissement en France. Le chiffre d’affaires réalisé en France par la cible est de 60 millions d’euros. Le seuil individuel de 80 millions d’euros de chiffre d’affaires réalisé en France n’est pas atteint, de sorte qu’aucune notification n’est donc requise au titre du contrôle des concentrations. En revanche, l’opération concerne une société exerçant une activité dans le secteur de la défense et implique un investisseur étranger.

Résultat : autorisation préalable au titre du contrôle des IDE nécessaire ; absence d’obligation de notification au titre du contrôle des concentrations.

• Cas n° 3, Absence de notification et d’autorisation. Une société britannique de capital-investissement acquiert une enseigne française spécialisée dans les produits de luxe. Le chiffre d’affaires réalisé en France par la société cible est de 70 millions d’euros. Le chiffre d’affaires réalisé en France par les sociétés françaises déjà détenues par l’acquéreur s’élève à 45 millions d’euros. Aucune des parties ne dépasse individuellement le seuil de 80 millions d’euros de chiffre d’affaires en France. En outre, le commerce de produits de luxe ne relève pas des secteurs couverts par le régime français de contrôle des investissements étrangers.

Résultat : ni notification à l’Autorité de la concurrence ni autorisation préalable au titre du contrôle des IDE ne sont requises.

Ces exemples illustrent l’importance d’un calcul précis des chiffres d’affaires au regard des seuils applicables en 2026. Cette analyse constitue généralement la première étape de toute opération de fusion-acquisition transfrontalière impliquant une cible française.

Conclusion : prochaines étapes pour votre opération de fusion-acquisition transfrontalière en France

Le relèvement des seuils de notification intervenu en avril 2026 modifie profondément l’analyse des obligations déclaratives applicables aux opérations de fusions-acquisitions transfrontalières en France. Pour autant, le cadre réglementaire demeure exigeant et nécessite une anticipation rigoureuse. Les équipes de transaction devraient systématiquement vérifier si les chiffres d’affaires atteignent les nouveaux seuils de 250 millions d’euros au niveau mondial et de 80 millions d’euros en France, analyser l’exposition de la cible au régime français de contrôle des investissements étrangers et intégrer dès la négociation du SPA un calendrier réaliste tenant compte des éventuelles procédures parallèles. Plus les parties engagent tôt les échanges avec l’Autorité de la concurrence et les services du ministère de l’Économie, plus elles seront en mesure de maîtriser le calendrier de réalisation de l’opération et de limiter les risques d’exécution.

Enfin, il convient de rappeler que la structuration de l’opération peut avoir un impact direct sur l’existence d’une obligation de notification au titre du contrôle des concentrations ou du contrôle des investissements étrangers : les acquisitions de titres, les cessions d’actifs, les carve-outs, les joint-ventures et les acquisitions progressives étant susceptibles d’emporter des conséquences réglementaires distinctes.