International
Comment respecter les règles de concurrence
en Europe et à l’international ?
En Europe et dans d’autres pays, il existe des règles strictes contre les pratiques qui faussent la concurrence, comme les accords entre entreprises pour fixer les prix, les quotas, ou limiter l’accès au marché. Si vous ne respectez pas ces règles, vous risquez des sanctions administratives (amendes) importantes. Il est essentiel de vérifier que vos actions commerciales ainsi que vos contrats et partenariats sont conformes à ces règles de concurrence.
Nos avocats en droit de la concurrence et en droit international vous aident à vérifier que vos contrats et pratiques commerciales respectent les règles de concurrence nationales et européennes. Ils passent en revue vos accords commerciaux, vos clauses de prix ou d’exclusivité, et vous conseillent sur les bonnes pratiques (clauses de non-imposition de territoires, information des autorités en cas de fusion, etc.) pour éviter des sanctions.
Sommaire
Les pratiques commerciales avec des partenaires étrangers peuvent-elles être problématiques ?
Certaines pratiques peuvent être considérées comme anticoncurrentielles, même si elles semblent habituelles. Par exemple, l’échange d’informations confidentielles sur les prix ou la division des marchés entre concurrents sont strictement interdits. Lorsque vous travaillez avec des partenaires étrangers, il faut éviter les accords implicites qui limitent la concurrence. Nos avocats en droit de la concurrence vous conseillent sur les bonnes pratiques internationales pour vous assurer que vos accords commerciaux respectent les règles locales et internationales, en France, en Allemagne ou dans un pays tiers, en étroite coopération avec nos confrères et partenaires étrangers du réseau international a-Global.
Comment gérer les fusions et acquisitions tout en respectant les règles de concurrence ?
Si vous envisagez une fusion ou une acquisition d’entreprise à l’échelle internationale, il est crucial de vérifier si l’opération ne crée pas une position dominante sur le marché. Une fusion peut être soumise à une autorisation préalable par les autorités de la concurrence (européennes ou nationales) pour s’assurer qu’elle ne fausse pas la concurrence. Nos avocats en droit de la concurrence vous aident à analyser les implications de votre fusion ou acquisition pour vérifier qu’elle respecte les règles de concurrence, en France, en Allemagne ou dans un pays tiers, en étroite coopération avec nos confrères et partenaires étrangers du réseau international a-Global.
Vous avez une question ?
N’hésitez pas à nous la poser directement.
Comment savoir si vos contrats respectent les règles de concurrence ?
Les contrats que vous signez doivent respecter les principes d’une concurrence libre et équitable. Il est essentiel d’éviter les clauses qui pourraient limiter la concurrence, comme les ententes sur les prix, les restrictions géographiques abusives, ou la fixation de quotas. Nos avocats en droit de l’Union européenne et en droit international peuvent passer en revue vos contrats pour identifier toute clause susceptible de violer les règles de concurrence et vous assurer qu’ils respectent la législation en vigueur en France, en Allemagne ou dans un pays tiers, en étroite coopération avec nos confrères et partenaires étrangers du réseau international a-Global.