International – Vos experts en conseil pour les contrats internationaux, les fusions-acquisitions et la résolution des litiges internationaux

Il existe plusieurs conventions internationales de droit uniforme (par ex.: la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980) qui offrent un régime universel ou « uniforme » à l’échelle internationale de sorte qu’il ne sera en principe plus nécessaire que les partenaires commerciaux établis dans des pays différents se soumettent à une législation nationale. L’utilisation d’une telle convention internationale de droit uniforme est plus efficace pour les négociations contractuelles et présente surtout l’avantage aux partenaires commerciaux de pouvoir créer un cadre juridique « sur mesure » sans tenir compte des diverses contraintes d’une législation nationale.

Nos avocats en droit international vous expliqueront en détail le potentiel impressionnant de sécurisation juridique de vos contrats grâce à l’utilisation d’une telle convention internationale. Ils vous guideront dans le choix des textes conventionnels et dans la rédaction des clauses contractuelles en tenant compte de vos besoins individuels en vue d’une optimisation juridique de vos relations contractuelles. Nos avocats en droit international vous proposeront la mise en place dans votre entreprise d’outils contractuels visant une meilleure sécurisation de vos échanges avec des partenaires étrangers, en France, en Allemagne ou dans un pays tiers, en étroite coopération avec les confrères et partenaires étrangers de notre réseau a-Global : par ex. : Conditions Générales de Vente (CVG) et Conditions Générales d’Achat (CGA) spécifiques pour vos activités de ventes internationales (export – import).

Le droit européen gagne de plus en plus d’influence dans tous les domaines du droit des affaires et vous permet de créer pour vos entités nationales (filiales) des structures et processus identiques en conformité avec la législation européenne. Cette uniformisation juridique concerne tous les domaines de « compliance internationale » et vous permet une consolidation et uniformisation juridique de vos entités et outils de commercialisation vis-à-vis des partenaires hors UE.

Nos avocats en droit de l’Union européenne vous accompagnent dans le cadre d’une harmonisation de vos règles et processus internes ainsi que de vos stratégies commerciales sur la base des exigences du droit européen et vérifieront que toutes les entités de votre groupe se sont correctement conformées aux spécificités de la législation et réglementation de l’Union européenne. Nous intervenons à cette fin en France, en Allemagne ou dans un pays tiers, en étroite coopération avec nos confrères et partenaires étrangers du réseau international a-Global.

Dans la pratique, les partenaires commerciaux ont beaucoup de mal à accepter une clause contractuelle qui donnerait compétence exclusive aux tribunaux nationaux de l’un des deux partenaires. En effet, il est compréhensible que chaque partenaire soit très attaché à la compétence des tribunaux de « son » propre pays et craint d’être automatiquement défavorisé devant une juridiction étrangère. A cela s’ajoute la problématique de devoir le cas échéant mandater un avocat étranger, se rendre aux audiences devant une juridiction étrangère et (faire) traduire tous les documents du procès dans la langue du tribunal compétent. Inversement, les choses sont infiniment plus simples si les partenaires commerciaux ont opté pour l’arbitrage international : le tribunal arbitral est internationalement neutre et généralement plurilingue et accorde aux parties un maximum de liberté et de souplesse dans la gestion de leur procédure. Lorsqu’une décision (sentence) a été rendue par le tribunal arbitral il est beaucoup plus simple de la faire reconnaître et exécuter à l’étranger (hors UE) par rapport à une décision de justice rendue par un tribunal étatique.

Nos avocats en droit international et en droit de l’arbitrage vous conseillent dans le choix de la forme d’arbitrage appropriée (arbitrage ad hoc ou arbitrage institutionnel) et vous recommandent l’institution arbitrale idéale pour vos besoins individuels. Ils vous accompagneront tout au long de la procédure devant la juridiction arbitrale, qu’elle soit établie en France, en Allemagne ou dans un pays tiers, en étroite coopération avec nos confrères et partenaires étrangers de notre réseau a-Global. Ainsi, nos avocats en droit international des affaires vous aident à anticiper des risques procéduraux, à choisir la bonne stratégie de défense et à construire des solutions solides pour réussir vos projets partout dans le monde.

En cas de conflit, il est important de savoir à l’avance quel tribunal pourra être saisi. En l’absence de clause précise et valide, vous risquez de devoir agir devant un tribunal étranger, où les règles de procédure peuvent être très différentes, les coûts de justice plus élevés, et la langue et la culture juridiques plus complexes. Ces facteurs peuvent rendre la gestion du litige plus difficile et coûteuse pour votre entreprise. Nos avocats en droit international vous assisteront pour rédiger des clauses de compétence juridictionnelle adéquates et choisir les tribunaux nationaux les plus favorables à votre situation, que ce soit en France, en Allemagne ou dans un pays tiers, en étroite coopération avec nos confrères et partenaires étrangers du réseau international a-Global.

Lorsque vous signez un contrat avec un partenaire étranger, il est essentiel de préciser dans le contrat la loi applicable en cas de problème. Cela évite toute incertitude juridique. À défaut de choix explicite, la loi applicable sera désignée par des critères objectifs en application des règles internationales de conflit (par exemple le Règlement européen dit « Rome I » pour les obligations contractuelles), ce qui peut créer des surprises désagréables. Nos avocats en droit international des affaires vous aident à choisir la loi la plus adaptée pour sécuriser vos contrats et ainsi prévenir les différends, que ces derniers interviennent en France, en Allemagne ou dans un pays tiers, en étroite coopération avec nos confrères et partenaires étrangers du réseau international a-Global. Ils veillent à intégrer dans vos contrats une clause de choix de la loi précise et efficace, pour éviter que des règles étrangères imprévues s’appliquent.

La prévention des litiges passe par la négociation et la rédaction de vos contrats. Ces contrats doivent répondre aux intérêts stratégiques de votre entreprise et aux impératifs de la sécurité juridique : anticiper toutes les situations envisageables durant l’exécution du contrat, définir avec précision les obligations de chaque partenaire, et intégrer dans le contrat les clauses essentielles en matière de commerce international (par exemple les clauses de hardship et de force majeure, ainsi que des clauses de résolution alternative des litiges faisant appel à l’arbitrage et à la médiation internationales). Il vaut toujours mieux prévenir que subir un procès aléatoire devant une juridiction étrangère. Nos avocats en droit international et en droit des contrats vous aident à concevoir des contrats techniquement fiables et cohérents afin de sécuriser au maximum vos transactions à l’international, que ce soit en France, en Allemagne ou dans un pays tiers, en étroite coopération avec nos confrères et partenaires étrangers du réseau international a-Global.

L’arbitrage permet de résoudre un litige en dehors des juridictions étatiques, devant un tribunal arbitral composé d’un arbitre unique ou d’un collège de plusieurs (trois) arbitres. Une procédure arbitrale est souvent plus avantageuse à l’échelle internationale car elle est plus rapide, dotée de plus de souplesse et de flexibilité, plus discrète en raison de son caractère confidentiel et plus efficace grâce à une très grande expérience et spécialisation des arbitres qui sont nommés par les parties. Nos avocats en droit international vous conseillent lors de la négociation et rédaction d’une clause d’arbitrage (clause compromissoire) qui sera adaptée à vos besoins individuels et tiendra compte des spécificités de l’ensemble des circonstances.

La clause de confidentialité protège vos informations sensibles, telles que les secrets commerciaux, les données « clients » ou toute autre information confidentielle. Elle empêche l’autre partie de divulguer ou d’utiliser vos informations sans autorisation, ce qui est crucial pour préserver la compétitivité de votre entreprise. Nos avocats en droit international vous aident à rédiger des clauses de confidentialité claires et efficaces pour protéger vos informations sensibles dans toutes vos transactions internationales.

La définition de la monnaie réduit les incertitudes liées aux taux de change et sécurise les paiements entre partenaires étrangers. La « clause de monnaie » vous aide à prévoir et gérer les risques financiers liés aux variations monétaires. Nos avocats en droit international vous aident à négocier et rédiger des clauses de monnaie adaptées, quelle que soit la devise choisie.

La clause de force majeure vous protège si un événement imprévu et extérieur (comme une catastrophe naturelle, une grève ou une crise sanitaire) empêche l’exécution de vos obligations. Elle vous permet de suspendre ou d’annuler temporairement le contrat sans pénalités, en cas de circonstances exceptionnelles. Par exemple, imaginons qu’un incendie détruise une usine de votre fournisseur. Grâce à la clause de force majeure, ce dernier pourra suspendre ses obligations sans être pénalisé, évitant ainsi d’assumer des frais ou pénalités (clauses pénales). Nos avocats en droit international vous aident à rédiger une clause de force majeure appropriée afin de vous protéger contre les événements imprévus hors de votre contrôle.

Dans un contrat international, il est encore plus important (par rapport à un contrat purement interne) de prévoir une clause indiquant clairement que chaque partie accepte les conditions générales. En effet, les conditions générales accompagnant un contrat international contiennent des clauses tout à fait spécifiques concernant par ex. le choix de la réglementation applicable (governing law clause), la détermination de la compétence juridictionnelle en cas de litige (arbitration clause ou jurisdiction clause) ainsi que le régime des responsabilité (hold harmless clause et liabilité clause). L’utilisation d’une telle clause diminue toute ambiguïté, surtout lorsque les partenaires viennent de pays avec des règles juridiques différentes. Ainsi, cette clause renforce la sécurité juridique du contrat et limite les risques de conflits. Nos avocats en droit international vous aident à rédiger cette clause en tenant compte des règles applicables en France, en Allemagne ou dans un pays tiers, en étroite coopération avec nos confrères et partenaires étrangers du réseau international a-Global.

Le choix de la loi applicable à votre contrat est l’une des décisions les plus cruciales dans un contrat international. En cas de conflit, la loi applicable déterminera les règles selon lesquelles le litige sera résolu. Une loi bien choisie permet à votre entreprise de maîtriser les risques juridiques liés à l’opération envisagée et d’éviter les mauvaises surprises.

Nos avocats en droit international vous aident à choisir la loi applicable appropriée pour sécuriser vos contrats internationaux et éviter toute complication juridique en France, en Allemagne ou dans un pays tiers, en étroite coopération avec nos confrères et partenaires étrangers du réseau international a-Global.

La clause de hardship (ou d’imprévision) permet de réajuster les conditions du contrat si des circonstances imprévues rendent son exécution trop difficile ou trop coûteuse. Cela vous permet de trouver un terrain d’entente avec votre partenaire sans avoir à rompre le contrat, ce qui peut être bénéfique pour maintenir une relation commerciale à long terme. Par exemple, si un fournisseur voit ses coûts de production exploser à cause d’une augmentation significative des tarifs pour l’achat des matières premières, la clause de hardship pourrait lui permettre de demander une révision du prix, sans rompre le contrat. Nos avocats en droit international vous assistent dans la négociation et rédaction d’une clause de hardship de manière à ce qu’elle soit équilibrée et acceptable pour les parties contractuelles.

La clause appelée hold harmless permet à une partie d’être protégée en cas d’une réclamation (justifiée) d’une tierce personne (third-party-claim) car en vertu de cette clause se sera votre partenaire contractuel qui devra, à votre place, prendre en charge cette réclamation. Cette clause ne vous défend pas contre la tierce personne qui est à l’origine de la réclamation mais transfère la charge de la responsabilité et des coûts liés à certains risques à votre cocontractant. Par exemple, si votre entreprise est poursuivie par une tierce personne (third-party claim) à cause d’un manquement commis par votre partenaire contractuel qui agit en qualité de sous-traitant, la clause peut prévoir que ce n’est pas vous mais directement votre partenaire contractuel qui sera obligé d’indemniser la tierce personne en tant que victime. Ce type de clause qui existe sous de nombreuses variantes est très courant dans les contrats de sous-traitance, de distribution ou de prestation de services transnationaux. Nos avocats en droit international vous accompagnent pour adapter cette clause à vos besoins spécifiques de manière efficace, selon les règles du droit applicable, en France, en Allemagne ou dans un pays tiers, en étroite coopération avec nos confrères et partenaires étrangers du réseau international a-Global.

Quand vous travaillez avec un partenaire à l’étranger, vous pouvez lui permettre d’utiliser votre logo, vos documents ou vos idées (know-how). Sans protection précise de l’étendue de cette utilisation, il pourrait les utiliser en dehors de votre collaboration et sans votre accord. Nos avocats en droit international vous aident à bien encadrer l’utilisation de vos droits de propriété intellectuelle (marques, brevets, dessins, logos, etc.) dans vos contrats internationaux, en France, en Allemagne ou dans un pays tiers, en étroite coopération avec nos confrères et partenaires étrangers du réseau international a-Global.

La clause de compétence juridictionnelle détermine quel tribunal sera compétent pour résoudre les litiges. Vous pouvez opter pour un tribunal de votre pays, de celui du partenaire ou un tribunal neutre. Par exemple, si vous signez un contrat avec un partenaire étranger et que vous choisissez un tribunal français pour régler les différends, vous savez à l’avance que tout litige sera jugé en France. Nos avocats en droit international vous conseillent pour déterminer le meilleur tribunal et vous aident à rédiger une clause de compétence claire et efficace.

La clause d’exonération ou de limitation de responsabilité permet d’exclure ou de limiter les conséquences financières si l’une des parties ne respecte pas ses engagements. Elle sert à écarter certains types de manquements contractuels, à fixer un plafond pour les dommages-intérêts, à exclure certains types de préjudices ou à préciser les cas où une partie n’aura pas à indemniser l’autre. Par exemple, si un fournisseur livre un produit en retard, la clause peut prévoir que seules les pertes directes seront indemnisées, en excluant toute perte de chiffre d’affaires ou perte d’exploitation. Ce type de clause est particulièrement intéressant dans les contrats d’import-export, régis par la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980, car cette Convention internationale de droit uniforme se caractérise par une très grande liberté et souplesse contractuelle permettant aux partenaires commerciaux d’utiliser des clauses d’exonération et de limitation de responsabilité, lesquelles ne seraient pas valides dans un contexte interne (droit français ou droit allemand), Nos avocats en droit international vous accompagnent lors de la rédaction de ces clauses d’exonération et de limitation de responsabilité de manière précise et adaptée à vos besoins individuels afin de sécuriser vos contrats au maximum et veilleront qu’en présence de telles clauses, vos contrats internationaux contiennent également une clause d’acceptation des clauses générales (general terms and conditions acceptance clause).

La clause de non-concurrence empêche l’autre partie (par exemple votre distributeur ou co-développeur) de concurrencer directement votre activité pendant ou après la fin du contrat. Une telle clause protègera vos secrets commerciaux, vos stratégies commerciales et vos relations d’affaires contre une concurrence déloyale. Par exemple, si vous développez une technologie innovante avec un partenaire, cette clause lui interdit d’utiliser ces informations pour créer une entreprise concurrente après la collaboration. Nos avocats en droit international vous aident à négocier et rédiger des clauses de non-concurrence précises et cohérentes pour protéger vos projets stratégiques.

Cette clause définit les conditions dans lesquelles vous pouvez mettre fin au contrat sans encourir de pénalités. Elle permet de résilier le contrat de manière ordonnée si l’autre partie ne respecte pas ses engagements. Cela vous évite de rester bloqué dans une relation commerciale non rentable. Par exemple, si un fournisseur ne respecte pas les délais de livraison ou la qualité des produits, une « clause de résiliation » vous permet de mettre fin au contrat sans devoir payer des pénalités ou indemnités, ce qui vous permettra de trouver rapidement un nouveau partenaire plus fiable. Nos avocats en droit international vous aident à rédiger des clauses de résiliation qui protègent vos intérêts en cas de non-exécution du contrat en France, en Allemagne ou dans un pays tiers, en étroite coopération avec nos confrères et partenaires étrangers du réseau international a-Global.

Oui, dans certains cas. De plus en plus de pays imposent aujourd’hui des règles de transparence dans la chaîne d’approvisionnement. Cela signifie qu’une entreprise peut être tenue responsable si son fournisseur viole des droits humains, exploite du travail forcé ou pollue l’environnement, même à l’autre bout du monde. De telles violations peuvent entraîner des sanctions financières et nuire à l’image de l’entreprise. Nos avocats en droit international et en droit commercial vous aident à insérer les bonnes clauses dans vos contrats (clause de conformité, clause d’audits, clause de hold harmless etc.) et à vous mettre en conformité avec les exigences légales en matière de responsabilité des fournisseurs, en France, en Allemagne ou dans un pays tiers, en étroite coopération avec nos confrères et partenaires étrangers du réseau international a-Global.

Oui. Une entreprise peut confier à un partenaire local la gestion de ses achats ou ventes à l’international grâce à un contrat de distribution ou de concession. Ce partenaire agit en son nom, sans que l’entreprise ait besoin d’ouvrir une structure locale. C’est une solution simple pour développer son activité à l’étranger tout en gardant le contrôle juridique et financier. Nos avocats en droit international et en droit commercial accompagnent les entreprises dans la mise en place de ces contrats pour protéger vos intérêts et limiter les risques, en France, en Allemagne ou dans un pays tiers, en étroite coopération avec nos confrères et partenaires étrangers du réseau international a-Global.

Les achats à l’étranger comportent des risques : retards de livraison, défauts de qualité, marchandises bloquées, etc. Pour éviter les mauvaises surprises, il est essentiel de disposer d’un contrat précis qui définit exactement ce que vous achetez, dans quels délais, avec quelles garanties, et comment réagir en cas de problème. Sans cadre juridique solide, il peut être difficile, voire impossible, de faire valoir vos droits. Nos avocats en droit international et en droit commercial rédigent et négocient vos contrats d’achat à l’international pour protéger votre entreprise à chaque étape, en France, en Allemagne ou dans un pays tiers, en étroite coopération avec nos confrères et partenaires étrangers du réseau international a-Global.

Quand vous réalisez des opérations d’exportation ou d’importation, il est essentiel de bien définir les droits et obligations de chaque partenaire : Qui paie le transport ? qui assume les risques en cas de perte ou d’avarie ? Qui s’occupe des formalités douanières ? Pour éviter de longues négociations sur tous ces éléments, les Incoterms sont un outil extrêmement efficace. Il s’agit de conditions générales standardisées par la Chambre de commerce internationale (CCI) de Paris, qui définissent de manière précise la répartition des coûts, des risques et des obligations entre vendeur et acheteur. Mais attention : il n’existe pas un Incoterm « idéal » applicable à toutes les situations. Le choix de la clause Incoterm doit être spécifiquement adapté à votre contrat. Il existe 11 Incoterms regroupés en 4 grandes catégories, dont certains sont réservés au transport maritime ou fluvial (par exemple FOB, CIF), tandis que d’autres peuvent être utilisés quel que soit le mode de transport (comme EXW, DDP ou FCA). Chaque Incoterm modifie sensiblement le transfert des risques et des obligations : certains sont plus avantageux pour le vendeur, d’autres pour l’acheteur. Nos avocats en droit international vous aident à choisir l’Incoterm le plus approprié à vos opérations, à l’intégrer correctement dans vos contrats, et à vous assurer que tous vos partenaires (transporteurs, clients, fournisseurs) en comprennent bien la portée, en France, en Allemagne ou dans un pays tiers, en étroite coopération avec nos confrères et partenaires étrangers du réseau international a-Global, afin d’éviter toute confusion ou conflit au moment de l’expédition, du paiement ou de la livraison.

Pour réduire vos coûts, il est essentiel de bien comprendre les régimes douaniers disponibles. Nos avocats en droit international vous aident à identifier et à mettre en place les solutions les plus avantageuses pour vos importations et exportations, en France, en Allemagne ou dans un pays tiers, en étroite coopération avec nos confrères et partenaires étrangers du réseau international a-Global. Ils vous guident, par exemple, sur l’utilisation d’accords préférentiels ou de procédures douanières spéciales et veillent à ce que votre entreprise reste en conformité avec les lois fiscales locales.

Dans certains pays, une entreprise non-résidente est obligée de nommer un représentant fiscal (ou « mandataire fiscal ») pour gérer la TVA et d’autres taxes. Cela permet d’éviter des complications et de respecter les règles fiscales locales. Nos avocats en droit international des affaires guident les entreprises pour savoir si elles doivent désigner un représentant fiscal et les aident à rester en conformité. Ils s’assurent que toutes les obligations fiscales locales sont remplies pour éviter des sanctions ou des blocages administratifs à l’exportation, en France, en Allemagne ou dans un pays tiers, en étroite coopération avec nos confrères et partenaires étrangers du réseau international a-Global

Un agent commercial travaille pour votre entreprise afin de promouvoir vos produits ou services sur un marché déterminé. Il doit démarcher et trouver des éventuels clients mais qui s’adresseront à votre entreprise pour passer commande. L’agent commercial n’agit pas en votre nom et il n’achète pas non plus vos produits ou services pour les revendre aux clients. Il sert uniquement en tant qu’intermédiaire et n’a aucune relation contractuelle avec vos clients. Ainsi, l’agent commercial ne peut réaliser aucune marge car il ne revend pas vos produits ou services. En revanche, il a conclu un contrat d’agence commerciale avec votre entreprise et peut demander une commission pour les ventes effectivement réalisées entre votre entreprise et le client. L’agent commercial prend peu de risques financiers directs, car il ne supporte pas le coût des marchandises.

En revanche, un concessionnaire ou distributeur achète vos produits ou services et les revend en son propre nom et pour son compte. A la différence de l’agent commercial qui perçoit une commission de la part de l’entreprise, le concessionnaire ou distributeur aura droit à la marge de revente. Il assume lui-même le stock et le risque commercial de la distribution, mais bénéficie souvent d’un accord exclusif sur une zone géographique.

Le choix entre agent commercial et concessionnaire dépendra de votre stratégie : l’agent commercial facilite l’accès rapide à un marché sans investissement initial, tandis que le concessionnaire sera obligé de réaliser plus d’investissements pour mettre en place le schéma d’achat-revente mais offre souvent un soutien commercial plus complet sur place. Dans la mesure où l’agent commercial (à la différence du concessionnaire ou distributeur) n’a pas de relation contractuelle avec vos clients il a droit à une indemnité compensatrice si l’entreprise décide de mettre fin à la collaboration avec lui. Ainsi, il est plus simple et moins coûteux pour une entreprise de se séparer de son concessionnaire ou distributeur que de son agent commercial. Nos avocats en droit international et en droit commercial vous aident à identifier le schéma contractuel le plus adapté à votre activité et vous assistent lors de la négociation et rédaction des contrats.

Pour sécuriser vos contrats de distribution internationale, vous devez être extrêmement précis dans le choix de vos clauses et des termes et conditions du contrat : les zones de vente, la question de l’exclusivité le cas échéant réciproque entre les partenaires, la durée du contrat, le régime de résiliation et la durée des préavis, la définition des objectifs de performance commerciale, le régime de responsabilités concernant les paiements et la conformité des marchandises, etc. Un contrat bien rédigé limite les risques de différend et protège vos intérêts en cas de litige. Nos avocats en droit commercial international vous aident à rédiger des contrats de distribution précis et appropriés à vos besoins spécifiques, en France, en Allemagne ou dans un pays tiers, en étroite coopération avec nos confrères et partenaires étrangers du réseau international a-Global, en tenant compte de la réglementation nationale et internationale applicable.

La distribution à l’international peut considérablement augmenter vos ventes, mais elle comporte aussi des risques juridiques, fiscaux et stratégiques. Un mauvais choix de partenaire ou un contrat dont la rédaction a été trop imprécise et peu adaptée aux besoins spécifiques et individuels de votre entreprise peut entraîner des problèmes de paiement, des retards de livraison ou des différends sur les droits et obligations de chaque partenaire qui peuvent très rapidement aboutir à des litiges coûteux. Bien gérer ces aspects dès le départ vous permet de sécuriser vos contrats et de développer sereinement votre activité. Nos avocats en droit international vous accompagnent pour optimiser votre stratégie de distribution internationale, en vous aidant à rédiger des contrats sécurisés et en veillant à ce que vos transactions internationales respectent la réglementation nationale et internationale applicable, en France, en Allemagne ou dans un pays tiers, en étroite coopération avec nos confrères et partenaires étrangers du réseau international a-Global.

Une rupture de contrat avec un partenaire commercial en France sera qualifiée d’abusive si elle intervient sans justification sérieuse, sans respect du préavis contractuel ou légal, ou de manière brutale. Cette situation peut entraîner de lourdes conséquences juridiques et financières, comme le versement de dommages-intérêts. Le droit français est extrêmement protecteur du partenaire commercial qui est victime d’une rupture de contrat qualifiée d’abusive ou de brutale. Ainsi, il est important pour des partenaires commerciaux étrangers de se doter des outils contractuels permettant d’éviter l’application de la loi française et la compétence des tribunaux français. Face à des litiges extrêmement longs, juridiquement aléatoires et entraînant des coûts très élevés, il est recommandable pour chaque entreprise d’investir dans l’optimisation juridique de vos contrats de distribution afin de profiter d’une sécurisation durable de vos relations contractuelles avec vos partenaires.

Nos avocats en droit commercial et en droit international vous accompagnent dans l’analyse de la conformité légale d’une rupture de contrat, dans la documentation des motifs de rupture, dans la préparation juridique d’une rupture et la rédaction des notifications nécessaires.

Le détachement et l’expatriation sont deux formes de mobilité aux implications différentes en matière de contrat de travail et de protection sociale. Le détachement permet au salarié de rester affilié au régime social du pays d’origine (exemple : un salarié français envoyé temporairement en Allemagne reste couvert par la sécurité sociale française). L’expatriation entraîne souvent un contrat local et une affiliation au régime social du pays d’accueil. Nos avocats en droit du travail international vous accompagnent pour sécuriser vos contrats et vous conseiller sur le régime juridique le plus adapté à chaque situation, en France, en Allemagne ou dans un pays tiers, en étroite coopération avec nos confrères et partenaires étrangers du réseau international a-Global. Ils vous aident notamment à déterminer les modalités d’exécution du travail : durée de la mission, prise en charge des frais, régime de sécurité sociale applicable, imposition des salariés en mobilité, avantages liés à la mission (primes, prise en charge du logement, couverture santé, etc.) et modalités de retour.

Un contrat de travail en mobilité internationale doit être soigneusement rédigé pour préciser le régime juridique applicable lorsque le salarié soit doit exercer son travail dans deux ou plusieurs pays soit est embauché par deux ou plusieurs employeurs établis dans des pays différents. Nos avocats en droit du travail international vous assistent dans la rédaction et l’optimisation de vos contrats. Ils s’assurent que vos contrats respectent les réglementations nationales et internationales, en France, en Allemagne ou dans un pays tiers, en étroite coopération avec nos confrères et partenaires étrangers du réseau international a-Global.

Lorsqu’un salarié travaille à l’étranger, il est essentiel de déterminer son régime de sécurité sociale et sa fiscalité afin d’éviter la double cotisation et des risques de double imposition. Les obligations varient selon les règlements européens applicables ou les conventions bilatérales vis-à-vis d’un pays hors UE. Par exemple, un salarié détaché dans un autre pays de l’UE reste affilié à la sécurité sociale d’origine (formulaire A1), alors qu’un expatrié est soumis au régime étranger. Nos avocats en droit du travail international vous aident à anticiper la mise en conformité avec ces obligations. Ils veillent à ce que vous respectiez les déclarations nécessaires (formulaires sociaux, déclarations fiscales) et à optimiser la gestion fiscale de vos salariés à l’étranger (exonérations, crédit d’impôt, etc.).

Oui, mais cela soulève des questions juridiques et fiscales. Le télétravail depuis l’étranger peut dépendre des conventions bilatérales de sécurité sociale, des conventions bilatérales fiscal évitant une double imposition telle que la convention fiscale franco-allemand, le droit du travail du pays concerné et du RGPD pour la protection des données. Par exemple, il faut vérifier si le salarié peut légalement travailler à distance tout en restant soumis au droit de son pays d’origine. Nos avocats en droit du travail international vous accompagnent dans la mise en place du télétravail à l’étranger en garantissant la conformité aux réglementations nationales et internationales, en France, en Allemagne ou dans un pays tiers, en étroite coopération avec nos confrères et partenaires étrangers du réseau international a-Global.

Lorsqu’un salarié est muté au sein d’un groupe international (par ex. du siège de la société-mère à une filiale située à l’étranger), plusieurs aspects doivent être clarifiés : régime contractuel, statut fiscal, protection sociale, durée de la mission et droits et obligations du salarié en fonction de la législation applicable. Une mutation intragroupe mal encadrée peut entraîner des différends et litiges entre le salarié et son/ses employeur(s) et provoquer des risques de requalification. Nos avocats en droit du travail international vous accompagnent pour sécuriser vos transferts de salariés et rédiger des conventions tripartites conformes aux exigences des législations nationales et internationales, en France, en Allemagne ou dans un pays tiers, en étroite coopération avec nos confrères et partenaires étrangers du réseau international a-Global.

Le travail intérimaire transfrontalier concerne les salariés employés par une agence d’intérim dans un pays, mais destinés à travailler temporairement pour une entreprise située dans un autre pays. Ce dispositif est encadré par des règles nationales et européennes strictes, notamment sur la rémunération, les conditions de travail et la protection sociale. Nos avocats en droit du travail international vous accompagnent pour encadrer contractuellement ces missions en respectant les législations nationales, européennes et internationales applicables.

Un cautionnement consiste à faire intervenir une tierce personne (généralement un dirigeant ou une autre société de votre groupe) qui s’engage à rembourser votre dette si vous ne pouvez pas le faire. À l’international, le cautionnement peut être plus complexe, car chaque pays a ses propres règles en matière de validité formelle et matérielle. Il est donc essentiel de vérifier que le cautionnement est reconnu et peut être exécuté dans le pays concerné. Nos avocats en droit international des affaires vous accompagnent pour rédiger vos contrats en utilisant les clauses contractuelles appropriées, notamment en matière de choix de la loi applicable et désignation des tribunaux compétents. Ils vous aideront dans la négociation et rédaction de tous vos outils contractuels afin de sécuriser au maximum vos financements internationaux en France, en Allemagne ou dans un pays tiers, en étroite coopération avec nos confrères et partenaires étrangers du réseau international a-Global.

Le leasing (crédit-bail) est une option intéressante pour financer des équipements sans avoir à payer leur coût total initial. À l’international, il permet de répartir les paiements et parfois de bénéficier d’avantages fiscaux dans certains pays. Toutefois, il faut s’assurer que les conditions du contrat de leasing soient précises, notamment concernant l’option d’achat à la fin du contrat, les échéances de paiement et la couverture en cas de sinistre. Chaque pays peut avoir des règles fiscales ou comptables différentes en matière de leasing, ce qui peut impacter le financement. Nos avocats en droit international des affaires vous accompagnent pour négocier les meilleurs termes de votre contrat de leasing à l’étranger et vous protéger contre les risques liés aux réglementations nationales et internationales, en France, en Allemagne ou dans un pays tiers, en étroite coopération avec nos confrères et partenaires étrangers du réseau international a-Global. Ils vérifient par exemple si le contrat est conforme aux exigences du pays de destination et vous conseillent sur les garanties à inclure pour éviter d’avoir à payer des taxes imprévues.

L’affacturage (ou factoring) peut être une solution efficace pour financer vos créances internationales. En vendant vos factures impayées à une société spécialisée (le factor), vous récupérez rapidement de la trésorerie sans attendre le paiement de vos clients. Cela vous permet de réduire les risques de créances impayées, mais il est essentiel de bien comprendre le calcul des frais et les conditions commerciales de l’affacturage, ainsi que la législation du pays où le factor exerce. Nos avocats en droit international des affaires vous conseillent sur le choix du bon partenaire d’affacturage et vous aident à sécuriser vos contrats pour protéger vos créances, en France, en Allemagne ou dans un pays tiers, en étroite coopération avec nos confrères et partenaires étrangers du réseau international a-Global. Ils vérifient notamment que les cessions de créances soient valides dans chaque pays concerné et que toutes les garanties légales soient respectées.

Les contrats de financement international peuvent comporter plusieurs risques si les conditions ne sont pas correctement négociées. Cela inclut les taux d’intérêt (ceux-ci peuvent varier), les clauses de résiliation (certaines banques imposent des frais élevés en cas de résiliation avant le terme du contrat sous forme d’indemnités de remboursement anticipé), ou encore la désignation du tribunal compétent en cas de litige. Les lois varient d’un pays à l’autre, ce qui peut rendre certaines clauses inapplicables ou invalides. Il est crucial de vérifier la validité des conditions juridiques des contrats, en particulier les clauses de juridiction et de droit applicable, qui pourraient vous désavantager. Nos avocats en droit international des affaires vous aident à sécuriser vos contrats de financement en vérifiant toutes les clauses juridiques importantes. Ils s’assurent que les clauses relatives à la durée, aux modalités de paiement, aux pénalités et aux garanties soient conformes à vos intérêts et respectent les lois locales où le contrat sera exécuté.

Certaines banques insèrent dans leurs contrats standardisés des clauses contractuelles qui sont dotées d’un champ d’application excessif ou qui manquent de transparence. Certaines clauses (par exemple en matière de désignation de la juridiction compétente) ne sont pas juridiquement valables et peuvent être invalidées par les juges. Mais sans assistance juridique les entreprises ne le savent pas et exécutent ces clauses défavorables et invalides. Nos avocats en droit international des affaires examinent les clauses bancaires internationales et vous aident à négocier des conditions plus avantageuses et à identifier les clauses douteuses et surprenantes dont la validité juridique peut être contestée devant un tribunal.

Lorsqu’une entreprise envisage de vendre des actifs ou une branche d’activité (fonds de commerce) à un acheteur étranger, il se pose la question du régime juridique de l’opération. Dans la mesure où les actifs (par ex. un immeuble ou des droits de propriété intellectuelle) ou une branche d’activité (par ex. un fonds de commerce), sont naturellement très fortement liés à leur situation, il est en pratique très rare qu’un repreneur étranger souhaite intégrer ces actifs ou cette branche d’activité) à travers les frontières au sein de son entreprise. Une cession d’actifs ou d’une branche d’activité (fonds de commerce) ne présente quasiment jamais un caractère transfrontalier car le repreneur étranger, en règle générale, préférera constituer dans le même pays où se trouve la société-cible une filiale étrangère qui aura pour mission d’acheter et de devenir propriétaire des actifs ou de la branche d’activité cédés. Nos avocats en droit international des affaires et en fusion/acquisition vous accompagneront dans la structuration et la sécurisation d’une telle opération.

Lorsqu’un groupe envisage de vendre une de ses sociétés sous forme de Share Deal, il se pose la question de savoir quel régime juridique doit s’appliquer à la cession d’actions ou de parts sociales. En théorie, s’agissant d’un contrat de vente, le vendeur et l’acheteur ont la faculté de choisir librement la loi applicable. En revanche, en pratique, l’opération d’acquisition d’une entreprise sous forme de Share Deal ne comprend pas seulement l’engagement contractuel (vente ou cession) mais également la transmission (transfert de propriété) des actions ou parts sociales. Or, la transmission des titres (actions / parts sociales) doit forcément être régie par la législation du pays dans lequel la société cible a son siège (lex societatis). Ainsi, pour le vendeur (cédant) et l’acheteur (cessionnaire) de titres d’une société, il est primordial de tenir compte de la réglementation en vigueur au siège de la société. Afin de ne pas compliquer l’opération, il est judicieux de s’aligner sur cette loi (applicable à la société cible) également pour les aspects contractuels de la vente (cession). Pour cette raison, nos avocats en droit international des affaires et en fusion/acquisition vous recommanderont, en règle générale, de choisir, à titre de loi applicable à l’opération de Share Deal dans son intégralité, la législation s’appliquant à la société (lex societatis) et ceci dans un souci de pragmatisme juridique et d’efficacité stratégique.

Tout d’abord, il convient de déterminer le schéma de la vente d’entreprise : soit par le biais d’une d’une cession d’actifs, d’une activité opérationnelle ou d’un fonds de commerce (Asset Deal) soit par le biais d’une cession d’actions ou de parts sociales (Share Deal). Dans les deux cas, il faut rassembler tous les documents importants (juridiques, financiers et opérationnels), vérifier les contrats en cours et identifier les risques (juridiques, fiscaux, sociaux, environnementaux, etc.). Il faut aussi savoir si des autorisations sont nécessaires (par exemple, antitrust ou contrôle des investissements). Cette préparation permet de gagner du temps et d’éviter des blocages pendant le processus de vente. Nos avocats en droit international des affaires vous aident à préparer les documents contractuels pour les opérations d’acquisition d’entreprise à l’international et à sécuriser toutes les étapes jusqu’à la signature (signing) et la clôture de la transaction (closing).

Quand vous rachetez une entreprise à l’étranger, vous pouvez être confronté à des problèmes juridiques, fiscaux, sociaux ou financiers que vous n’aviez pas anticipés au départ : passif caché, litiges en cours, contrats mal rédigés, ou non-conformité de l’entreprise aux lois locales. Il peut aussi y avoir des différences dans le droit du travail, la fiscalité ou les règles de concurrence qui impactent l’entreprise que vous venez d’acheter. Nos avocats en droit international des affaires vous aident à réaliser un audit juridique complet pour identifier tous les risques avant la signature.

Oui, il est possible de regrouper deux entreprises situées dans des pays différents. Par exemple, dans l’Union européenne, les directives sur la fusion transfrontalière ainsi que les principes de la jurisprudence de la Cour de Justice permettent d’unir deux sociétés de pays différents en une seule entité. Une telle transaction demande de suivre des règles spécifiques dans chaque pays, notamment concernant l’information des salariés, l’imposition des plus-values et les droits des créanciers. Nos avocats en droit international des affaires vous aident à organiser une fusion transfrontalière.

Oui, une société établie au sein de l’Union européenne peut transférer son siège social statutaire dans un autre État membre sans être obligé de procéder à une dissolution-liquidation dans le pays de départ et à une nouvelle constitution dans le pays d’arrivée. Si un groupe souhaite transférer le siège statutaire d’une société française dans un autre État membre (par exemple l’Allemagne) le droit européen permet de transformer la forme sociale française (par ex. une société par actions simplifiées / SAS) en une forme sociale allemande (par ex. une Gesellschaft mit beschränkter Haftung / GmbH) sans porter atteinte à l’identité (personnalité) juridique de cette société. Nos avocats en droit international des affaires vous accompagnent pour préparer et mettre en œuvre un tel transfert de siège social (statutaire) entraînant une transformation d’une SAS en une GmbH.

Les atteintes non contractuelles peuvent concerner de nombreuses situations dans la vie des affaires, notamment la responsabilité du fait de produits défectueux (un produit cause un dommage à un client ou à un tiers), des actes de concurrence déloyale (parasitisme, désorganisation, usage d’une marque ou d’un nom commercial), la rupture abusive de négociations commerciales et des délits commis sur Internet (usurpation d’identité, diffamation, atteinte à la réputation en ligne, etc). Même en l’absence de contrat, l’entreprise victime peut engager la responsabilité (extracontractuelle) du tiers fautif. Il est essentiel d’agir rapidement pour éviter que la disparition de preuves et les délais de prescription ne compromettent le recours. Nos avocats en droit international vous aident à qualifier juridiquement l’atteinte subie, à réunir les preuves nécessaires et à défendre vos intérêts devant les juridictions compétentes.

Le droit de l’Union européenne met à notre disposition un instrument juridique universel pour tous les États-membres – il s’agit du Règlement européen dit « Rome II » – lequel permet de déterminer la loi applicable aux obligations non contractuelles. Selon cet instrument juridique de l’UE, c’est en principe la loi du pays où le dommage est survenu qui s’applique. Cela signifie qu’une entreprise française victime d’un préjudice subi à l’étranger peut voir son litige régi par une législation étrangère, souvent différente de sa propre réglementation en ce qui concerne notamment les délais de prescription, les conditions légales en matière de responsabilité extra-contractuelle, l’existence de présomption de causalité et surtout le régime d’indemnisation. Le Règlement européen « Rome II » doit être consulté notamment dans les situations et hypothèses suivantes : responsabilité du fait des produits, concurrence déloyale, atteintes à la propriété intellectuelle, ruptures de pourparlers ou de négociations, atteintes numériques (cyberattaques, diffamation en ligne, violation de données…) etc. Nos avocats en droit international vous assistent pour déterminer la loi applicable à une telle situation et protègent vos intérêts dans le cadre de procédures judiciaires ou arbitrales en France, en Allemagne ou dans un pays tiers en étroite coopération avec nos confrères et partenaires étrangers du réseau international a-Global.

Même si vous n’êtes pas le fabricant du produit défectueux (car il s’agit d’une composante fabriquée par un fournisseur ou sous-traitant), vous pouvez être tenu responsable en tant que vendeur, distributeur ou importateur du produit défectueux. Ce type de responsabilité est fréquent dans les échanges internationaux. Si un produit que vous vendez est défectueux et cause un dommage, le client ou un tiers peut se retourner contre vous. Nos avocats en droit commercial international vous aident à prévoir des clauses (notamment des clauses de type hold harmless) dans vos contrats conclus avec vos fournisseurs et sous-traitants pour vous protéger en cas de problème. Nos avocats en droit du contentieux transfrontalier et en arbitrage international défendent vos droits et intérêts lorsqu’un litige international est survenu, à la suite d’une problématique de responsabilité du fait des produits, devant les juridictions étatiques ou arbitrales situées en France, en Allemagne ou à l’étranger. Dans l’hypothèse d’une procédure judiciaire ou arbitrale à l’étranger nos avocats en droit international travaillent en étroite coopération avec nos confrères et partenaires étrangers du réseau international a-Global.

Dans un contexte international, la loi applicable est en principe celle du pays où le dommage se manifeste. En matière numérique ou de concurrence déloyale, cette règle soulève des enjeux majeurs : où la perte économique est-elle concrètement subie ? sur quel marché l’atteinte se produit-elle ? Nos avocats en droit international identifient avec rigueur la législation et la juridiction les plus protectrices pour vos intérêts, afin d’optimiser vos chances de succès, en France, en Allemagne ou dans un pays tiers, en étroite coopération avec nos confrères et partenaires étrangers du réseau international a-Global.

En cas de rupture brutale des négociations commerciales à l’international, plusieurs hypothèses doivent être envisagées : la loi du contrat qui aurait été signé si les négociations avaient abouti, la loi du lieu où les négociations ont eu lieu ou où le dommage est survenu. Nos avocats en droit international évaluent précisément le contexte juridique et stratégique de chaque cas de figure, afin d’optimiser une stratégie procédurale et défendre efficacement vos droits, en France, en Allemagne ou dans un pays tiers, en étroite coopération avec nos confrères et partenaires étrangers du réseau international a-Global.

Oui, mais seulement sous certaines conditions. Par exemple, le RGPD impose des règles strictes si vous transférez des données hors de l’UE. Vous devez vous assurer que le pays destinataire offre un niveau de protection adéquat (liste des pays reconnus par la Commission européenne) ou mettre en place des garanties comme des clauses contractuelles types, des règles d’entreprise contraignantes (BCR), ou d’autres mécanismes approuvés. Nos avocats en droit du numérique et en droit international vous aident à mettre en place les bons outils pour transférer légalement vos données à l’étranger. Ils rédigent les clauses contractuelles types et vérifient la conformité des transferts avec le RGPD et les lois locales concernées.

C’est généralement votre entreprise, en tant que responsable du traitement. Même si la faute vient de votre sous-traitant étranger, c’est vous qui êtes en première ligne pour répondre en cas de manquement. C’est pourquoi il est essentiel de bien choisir vos partenaires et de sécuriser juridiquement votre relation avec eux. Nos avocats en droit international et du numérique vous conseillent pour limiter vos responsabilités en cas de problème, en France, en Allemagne ou dans un pays tiers, en étroite coopération avec nos confrères et partenaires étrangers du réseau international a-Global.

Si votre entreprise est basée en dehors de l’Union européenne mais cible des clients européens (ou surveille leurs comportements en ligne), vous devez désigner un représentant RGPD dans l’UE. C’est une obligation pour assurer un point de contact local avec les autorités et les personnes concernées. Nos avocats en droit international et en droit du numérique vous accompagnent dans les démarches nécessaires telles que la désignation du représentant RGPD, en vous aidant à choisir le bon profil et à rédiger le mandat du représentant. Ils veillent à ce que toutes vos obligations RGPD transfrontalières soient respectées, en France, en Allemagne ou dans un pays tiers, en étroite coopération avec nos confrères et partenaires étrangers du réseau international a-Global.

Les contrats que vous signez doivent respecter les principes d’une concurrence libre et équitable. Il est essentiel d’éviter les clauses qui pourraient limiter la concurrence, comme les ententes sur les prix, les restrictions géographiques abusives, ou la fixation de quotas. Nos avocats en droit de l’Union européenne et en droit international peuvent passer en revue vos contrats pour identifier toute clause susceptible de violer les règles de concurrence et vous assurer qu’ils respectent la législation en vigueur en France, en Allemagne ou dans un pays tiers, en étroite coopération avec nos confrères et partenaires étrangers du réseau international a-Global.

Oui, certaines pratiques peuvent être considérées comme anticoncurrentielles, même si elles semblent habituelles. Par exemple, l’échange d’informations confidentielles sur les prix ou la division des marchés entre concurrents sont strictement interdits. Lorsque vous travaillez avec des partenaires étrangers, il faut éviter les accords implicites qui limitent la concurrence. Nos avocats en droit de la concurrence vous conseillent sur les bonnes pratiques internationales pour vous assurer que vos accords commerciaux respectent les règles locales et internationales, en France, en Allemagne ou dans un pays tiers, en étroite coopération avec nos confrères et partenaires étrangers du réseau international a-Global.

Si vous envisagez une fusion ou une acquisition d’entreprise à l’échelle internationale, il est crucial de vérifier si l’opération ne crée pas une position dominante sur le marché. Une fusion peut être soumise à une autorisation préalable par les autorités de la concurrence (européennes ou nationales) pour s’assurer qu’elle ne fausse pas la concurrence.
Nos avocats en droit de la concurrence vous aident à analyser les implications de votre fusion ou acquisition pour vérifier qu’elle respecte les règles de concurrence, en France, en Allemagne ou dans un pays tiers, en étroite coopération avec nos confrères et partenaires étrangers du réseau international a-Global.

En cas d’une insolvabilité sur le territoire de l’UE, il faut déterminer où se situe le « centre des intérêts principaux » (center of main interests = COMI) de l’entreprise débitrice ou du professionnel débiteur. Nos avocats en droit international vous aident à déterminer le tribunal compétent pour traiter l’insolvabilité transfrontalière, en fonction de l’emplacement de vos intérêts économiques, en France, en Allemagne ou dans un pays tiers, en étroite coopération avec nos confrères et partenaires étrangers du réseau international a-Global

Oui, l’insolvabilité d’un partenaire ou client étranger peut avoir des effets directs sur vos contrats, vos paiements et vos relations commerciales. Par exemple, si un client à l’étranger fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité, vous risquez de ne pas pouvoir recouvrir vos créances. Il est essentiel de comprendre comment la procédure d’insolvabilité à l’étranger affecte vos droits et obligations. Certains pays ont des règles spéciales pour protéger les créanciers étrangers, tandis que d’autres appliquent une procédure unique. Nos avocats en droit international et en droit commercial vous conseillent sur la façon de protéger vos droits en cas d’insolvabilité de partenaires étrangers.

Oui, mais vous devez vérifier le droit de propriété local, les obligations à respecter ainsi que la reconnaissance des actes français ou allemand dans le pays où l’immeuble est situé (lex rei sitae).
Nos avocats en droit international patrimonial s’assurent que vos actes soient juridiquement valides dans chaque pays, et vous assistent dans la coordination avec les professionnels locaux (notaires, avocats, fiscalistes, etc.), en France, en Allemagne ou dans un pays tiers, en étroite coopération avec nos confrères et partenaires étrangers du réseau international a-Global.

Si vous détenez un bien immobilier à l’étranger, le droit du pays où se trouve ce bien s’appliquera généralement à sa transmission. Toutefois, un règlement européen sur les successions (EU n°650/2012) vous permet de choisir la loi applicable à l’ensemble de votre succession dans certaines conditions.
Nos avocats en droit international patrimonial vous conseillent pour faire ce choix de loi et assurer une transmission conforme à vos intérêts, en France, en Allemagne ou dans un pays tiers, en étroite coopération avec nos confrères et partenaires étrangers du réseau international a-Global.

Un bien immobilier transmis par succession ou donation peut être imposé dans le pays de situation du bien (droits de mutation, impôt sur les donations ou successions) mais également dans le pays de résidence fiscale du donateur (défunt) ou du donataire (héritier).
Nos avocats en droit international patrimonial analysent les conventions fiscales bilatérales applicables et vous proposent une stratégie optimale pour réduire la charge fiscale (donation en démembrement, changement de régime matrimonial, holding patrimoniale, etc.).

Il existe, au sein de l’Union européenne, une procédure simple appelée « injonction de payer européenne ». Elle permet de réclamer une somme due dans un autre pays de l’Union européenne sans se déplacer. La procédure est rapide et reconnue dans tous les États membres (sauf le Danemark). Nos avocats en droit international des affaires se chargent de préparer le dossier et de déposer la demande pour vous.

La compétence juridictionnelle (tribunaux français ou tribunaux étrangers) peut dépendre de plusieurs facteurs : l’existence (ou pas) d’une clause de juridiction valable et conférant exclusivité, le rôle dans la procédure étatique (demandeur ou défendeur), le lieu d’exécution des obligations (par ex. le lieu de livraison) ou le lieu du dommage occasionné ou subi. Le droit européen prévoit des règles précises et identiques pour tous les États membres (sauf le Danemark) qui permettent de résoudre tout conflit de juridiction (règlement européen « Bruxelles I bis »). Nos avocats en droit international analysent vos contrats et votre situation pour vous orienter vers la juridiction la plus adaptée à vos besoins et intérêts.

Si vous êtes assigné devant un tribunal étranger, il est essentiel de réagir rapidement. Vous avez souvent des délais courts pour agir : contester la compétence du tribunal, vous défendre sur le fond ou chercher un règlement amiable. Chaque procédure étrangère a ses propres règles de défense. Nos avocats en droit international vous aident, en étroite coopération avec nos confrères et partenaires étrangers du réseau international a-Global, à analyser votre situation et à organiser et optimiser votre stratégie de défense afin de limiter les risques financiers et protéger vos intérêts.

L’arbitrage commercial international fait partie (comme la médiation commerciale internationale) des modes de résolution alternative des litiges (alternative dispute resolution methods / ADR-methods). L’arbitrage commercial international est une alternative très efficace au contentieux étatique transfrontalier car il permet de résoudre un litige international dans un contexte de B2B, sans qu’il soit nécessaire de se trouver devant une juridiction nationale étrangère, en faisant appel à un tribunal arbitral composé d’un arbitre unique ou de plusieurs (trois) arbitres. Les avantages de l’arbitrage commercial international sont multiples : neutralité des arbitres par rapport la nationalité des parties, souplesse et flexibilité de la procédure, rapidité de l’obtention d’une décision définitive et exécutoire (sentence) grâce à la relativement courte durée de la procédure et à l’absence en pratique une instance d’appel, haut degré de spécialisation des arbitres qui sont nommés par les parties en fonction des spécificités juridiques ou techniques du litige, faculté d’utilisation de la langue anglaise ou même d’autres langues lors des débats et pour la décision (sentence), confidentialité des débats et de la décision (sentence), reconnaissance et exécution (exéquatur) très simples à l’étranger grâce à une convention internationale, compensation des frais d’arbitrage certes élevés avec la faculté de réaliser des économies grâce à la flexibilité et rapidité de la procédure, etc. En revanche, l’arbitrage n’est pas automatique mais doit être choisi par les deux partenaires d’un commun accord, soit dans le cadre d’une convention d’arbitrage (clause compromissoire) insérée dans le contrat initial soit après la survenance du litige dans le cadre d’une déclaration commune (compromis). Il existe deux formes d’arbitrage : l’arbitrage institutionnel lorsqu’une institution se charge de l’organisation de la procédure ou l’arbitrage dit « ad hoc » lorsque ce sont les parties qui se chargent elles-mêmes (et avec l’aide de leurs avocats) de gérer l’organisation de la procédure. Nos avocats en droit international vous aident à rédiger correctement la convention d’arbitrage, à saisir une institution arbitrale ou déclencher un arbitrage ad hoc et vous accompagnent durant toute la procédure arbitrale : saisine du tribunal arbitral (arbitrage ad hoc) ou de l’institution arbitrale (arbitrage institutionnel), nomination du ou des arbitres, rédaction ou validation d’un acte de mission, rédaction de conclusion et préparation des pièces, représentation lors des audiences, interprétation de la décision (sentence), demande d’exéquatur d’une décision (sentence).

Il existe plusieurs institutions qui organisent des arbitrages internationaux reconnus dans le monde entier : la CCI (Paris), le LCIA (Londres), le SIAC (Singapour), le CIRDI (Washington, pour les différends investisseur-État), etc. En France, il existe à Paris et à Lyon d’autres institutions arbitrales de haute qualité telles que le Centre d’arbitrage et de médiation de Paris (CAMP), l’Association françaises d’arbitrage (AFA) à Paris et le Centre Interprofessionnel de Médiation et d’Arbitrage (CIMA) à Lyon. En Allemagne, l’arbitrage institutionnel est sans doute moins présent qu’en France et très largement centralisé auprès du Deutsche Institution für Schiedsgerichtsbarkeit e.V. (DIS). Le choix de l’institution dépend de votre positionnement professionnel, du profil de votre partenaire commercial, du secteur d’activité dans lequel vous intervenez ainsi que des enjeux financiers et juridiques du litige. Nos avocats en droit international vous guident vers l’institution la plus pertinente et vous représentent tout au long du processus arbitral.

Il convient de formuler une convention d’arbitrage avec beaucoup de précision en indiquant, a minima, la forme d’arbitrage souhaitée (arbitrage institutionnel ou arbitrage ad hoc), le siège du tribunal arbitral, le nombre des arbitres, la langue de l’arbitrage, et la procédure applicable. Dans l’hypothèse d’un arbitrage institutionnel il faudra également mentionner avec exactitude l’institution arbitrale qui doit se charger de l’organisation de la procédure. Dans la pratique arbitrale, une clause compromissoire est souvent complétée par une clause de médiation internationale. Dans certains cas et en respectant certaines conditions, il est même possible et parfois judicieux de rédiger une clause « hybride » qui combine les éléments d’une clause de juridiction (jurisdiction clause) avec ceux d’une clause d’arbitrage (arbitration clause). Nos avocats en droit international négocient et rédigent pour vous une clause d’arbitrage valide et efficace qui vous protège réellement.

Une fois que vous avez obtenu une décision favorable (d’un tribunal étatique ou d’un tribunal arbitral), il arrive fréquemment qu’il soit nécessaire de faire reconnaître ou exécuter cette décision étrangère dans le pays dans lequel votre entreprise (qui a gagné le procès) est établie. En ce qui concerne les décisions de justice rendues par une juridiction étrangère il faut distinguer deux cas : si la décision est rendue par une juridiction d’un État-Membre de l’Union européenne les choses sont en théorie très simples : aucune procédure d’exéquatur n’est nécessaire car les décisions sont automatiquement exécutoires sans formalités supplémentaires. En revanche, si la décision a été rendue ou doit être exécutée dans un pays en dehors de l’Union européenne, il faut passer par une procédure appelée exequatur (reconnaissance de force exécutoire) en application d’éventuelles conventions internationales bilatérales. En ce qui concerne les décisions arbitrales (sentences), leur reconnaissance et exécutions à travers le monde est garantie par la Convention de New York sur la reconnaissance et l’exécution de sentences arbitrales étrangères du 10 juin 1958, laquelle est en vigueur dans plus de 160 pays à travers le monde et dont les conditions de reconnaissance et d’exécution ne sont pas trop exigeantes. Nos avocats en droit international vous conseillent et vous accompagnent lors d’une reconnaissance ou d’exécution d’une décision de justice (étatique ou arbitrale) étrangère et vous représentent dans le cadre d’une éventuelle procédure exéquatur.