La procédure d’insolvabilité provisoire (vorläufiges Insolvenzverfahren) est déclenchée suite au dépôt d’une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité auprès du tribunal compétent. Elle vise à analyser la situation financière et patrimoniale de l’entreprise, préserver l’ensemble des actifs encore existants et empêcher toute forme d’appauvrissement de l’entreprise pendant l’instruction. Le tribunal désigne un administrateur provisoire (vorläufiger Insolvenzverwalter) chargé de procéder à une analyse approfondie de la situation financière de la société et de superviser la continuité des opérations essentielles ainsi que des mesures prises dans le cadre d’une gestion courante. Nos avocats en droit des entreprises en difficultés vous accompagnent dans cette phase extrêmement sensible.

La procédure d’insolvabilité définitive (eröffnetes Insolvenzverfahren) est ouverte après la clôture de la phase provisoire, lorsque les conditions légales sont remplies : cessation des paiements (Zahlungsunfähigkeit) ou surendettement (Überschuldung). Elle entraîne la nomination officielle d’un administrateur judiciaire (Insolvenzverwalter) ou, en cas d’administration autonome, la confirmation du Sachwalter. Cette phase permet de redresser, céder ou liquider l’entreprise sous contrôle judiciaire. Nos avocats en droit des entreprises en difficultés assurent la coordination stratégique et juridique de cette étape cruciale.

En général, la procédure provisoire dure entre 4 et 8 semaines, mais peut être plus longue en fonction de la complexité du dossier. Durant cette période, les créanciers sont informés mais ne peuvent pas exiger le règlement de dettes. Nos avocats en droit des entreprises en difficultés veillent à une gestion rigoureuse des délais à respecter et assurent la communication avec les juridictions.

La phase provisoire est cruciale car elle détermine les conditions de déroulement de la procédure définitive ainsi que l’avenir de l’entreprise : maintien de l’activité, préparation d’un plan de redressement, choix entre procédure classique (sous le contrôle absolu d’un administrateur judiciaire) ou sans dessaisissement des dirigeants (sous forme de Eigenverwaltung). Nos avocats en droit des entreprises en difficultés assurent une communication et coordination constructives et dynamiques avec l’administrateur provisoire, le tribunal compétent et les autres acteurs de la procédure. Ils veillent à protéger les intérêts de l’entreprise, à gérer une communication efficace et à poser les bases solides pour une restructuration réussie. Un accompagnement immédiat est essentiel pour garder la maîtrise du processus et sécuriser chaque étape.