Le choix entre une cession de titres (Share Deal) et une cession d’actifs ou de fonds de commerce (Asset Deal) dépend de plusieurs critères, notamment liés aux aspects fiscaux et à la gestion des responsabilités et risques résultant de l’opération. Le Share Deal permet d’acquérir la société dans son intégralité, tandis que l’Asset Deal offre la possibilité de cibler uniquement certains actifs ou certaines activités opérationnelles (fonds de commerce) d’une entreprise ou d’un groupe.

Nos avocats en fusions-acquisitions vous accompagnent dans l’analyse des différentes options afin d’identifier la structure juridique la plus adaptée à vos objectifs, en prenant en compte l’ensemble des implications contractuelles, fiscales, stratégiques et opérationnelles.

Un Share Deal nécessite une préparation approfondie pour sécuriser l’opération et renforcer votre position dans les négociations. Notre accompagnement débute dès l’identification d’une entreprise cible et son évaluation stratégique. La préparation et réalisation de divers audits (juridique, fiscal, social, financier, environnemental etc.) constitue une étape essentielle, tant pour l’acheteur que le vendeur, afin de détecter d’éventuels risques qui sont pertinents pour la détermination du prix et la décision commune des partenaires de procéder (ou pas) à l’acquisition. C’est sur cette base que nos avocats en fusions-acquisitions entameront et conduiront les négociations entre les différentes parties afin de défendre au mieux vos intérêts. Dans la pratique, il est courant qu’un ou plusieurs avant-contrats, notamment sous forme d’une Letter of Intent (LoI), d’une convention de confidentialité (Non- Disclosure Agreement / NDA) ou d’un Term Sheet, soient signés en amont afin de créer un cadre juridique pour les négociations contractuelles.

En Allemagne, l’authentification notariale d’un Share Deal relatif aux parts sociales d’une GmbH (société à responsabilité limitée de droit allemand) ou aux actions d’une AG (société anonyme) est une exigence légale incontournable. En revanche, en France, la passation devant notaire n’est en principe pas requise pour ce type de transaction.

Nos avocats en fusions-acquisitions travaillent en étroite collaboration avec des notaires allemands francophones, germanophones et anglophones, afin de procéder à la réalisation d’actes authentiques dans la langue de votre choix et de garantir un traitement optimisé à vos besoins spécifiques.

Une cession d’actions ou de parts sociales (Share Deal) peut entraîner des impacts fiscaux significatifs, tant pour le cédant (vendeur) que le cessionnaire (acquéreur). Il est essentiel d’anticiper des thématiques fiscales telles que l’imposition des plus-values, l’impôt sur les bénéfices ou encore le traitement des reports de pertes fiscales, afin d’éviter toute charge imprévue au moment de la transaction.
Par ailleurs, des taxes spécifiques comme la Grunderwerbsteuer en Allemagne ou les droits d’enregistrement en France doivent être prises en considération dès la phase de conception juridique de l’opération. Pour garantir une optimisation fiscale conforme aux réglementations applicables dans les pays concernés (siège de la cible ainsi que du vendeur et de l’acheteur), nos avocats en fusions-acquisitions travaillent en lien étroit avec des experts fiscaux multilingues, basés en France et en Allemagne.

Dans le cadre d’un Share Deal, les structures juridiques de la société cible resteront juridiquement inchangées, ce qui signifie que les contrats de travail des salariés sont en principe maintenus dans les mêmes conditions.
Cependant, la prise de contrôle peut entraîner des réorganisations ou ajustements internes, impliquant des conséquences en droit du travail.

Nos avocats en fusions-acquisitions vous accompagnent dans l’analyse de vos droits et obligations envers les salariés et élaborent avec vous des solutions juridiques permettant de sécuriser la transition tout en préservant le climat social.

Lors d’une cession d’actions ou de parts sociales d’une société, l’acquéreur reprend l’ensemble de la société, ce qui inclut non seulement ses actifs, mais aussi son passif – y compris les dettes, contentieux en cours ou risques cachés. Cette transmission globale d’une entreprise peut s’avérer dangereuse pour les parties si elle n’est pas correctement préparée.

La réalisation de plusieurs audits (sous forme d’une « due diligence ») est donc indispensable pour identifier d’éventuels risques juridiques, fiscaux, sociaux ou financiers avant de formaliser un accord d’acquisition. Nos avocats en fusions-acquisitions mettent en place des dispositifs contractuels adaptés, tels que des garanties d’actif et de passif (GAP) ainsi que des clauses spécifiques pour les contrats d’acquisition d’entreprises, afin de protéger vos intérêts tout au long de la transaction.

Le rachat d’une entreprise par Share Deal suit une série d’étapes juridiques et stratégiques qui doivent être planifiées avec rigueur et parfaitement coordonnées. Le processus débute par l’identification d’une entreprise cible (Target) présentant une compatibilité économique et stratégique avec le projet de l’acquéreur.

Les parties sécurisent ensuite la phase précontractuelle à l’aide d’outils juridiques comme un accord de confidentialité (Non-Disclosure Agreement – NDA), une lettre d’intention (Letter of Intent – LoI), un protocole d’accord (Memorandum of Understanding – MoU) ou un Term Sheet, afin d’encadrer les négociations contractuelles devant aboutir à la signature des contrats définitifs.

Des audits approfondis (« due diligence ») en matière juridique, fiscale, sociale, environnementale, financière etc. seront par la suite effectués afin de détecter d’éventuelles anomalies et ou risques de la société cible. Les résultats obtenus par la réalisation des audits permettent de concrétiser la rédaction des documents contractuels et doivent faciliter le processus entier des négociations contractuelles jusqu’à la signature des accords définitifs (« signing »).

Après la réalisation des conditions suspensives prévues par les accords définitifs (relatives aux résultats des audits, aux conditions de financement bancaire et à d’éventuelles autorisations administratives), interviendra la clôture de l’opération par le « closing », lors duquel les parties ont vocation à constater formellement que l’ensemble des obligations issues des contrats ont été remplies ou exécutées et que le transfert de propriété des titres (actions ou parts sociales) a été opéré au profit de l’acquéreur.

Enfin, une gestion juridique post-M&A est indispensable pour réussir l’intégration de l’entreprise acquise : mise en œuvre de mesures appropriées pour faciliter l’intégration de la cible au sein du groupe existant et de mettre la société cible en conformité avec les caractéristiques de « Corporate Identity » du groupe, mise en application et exécution d’éventuelles clauses d’earn-out et gestion juridique et stratégique des garanties contractuelles en prévention d’éventuels litiges.

Nos avocats en fusions-acquisitions vous accompagnent dans chaque phase du processus, de la première prise de contact jusqu’à l’intégration post-transaction.

La signature des accords définitifs (signing) ne marque pas encore la fin de l’opération. Plusieurs étapes doivent encore être accomplies jusqu’à la clôture et finalisation effective de l’opération (closing). Parmi les conditions les plus fréquentes du closing figurent :

• le versement du prix d’acquisition,
• la levée des conditions suspensives (closing conditions),
• le cas échéant, l’obtention des financements bancaires et autorisations administratives nécessaires,
• et le transfert de propriété des titres cédés (actions ou parts sociales)

Nos avocats en fusions-acquisitions assurent un accompagnement continu jusqu’au closing, en garantissant un processus structuré, juridiquement sécurisé et parfaitement conforme aux exigences de la transaction.