L’arbitrage permet de résoudre un litige en dehors des juridictions étatiques, devant un tribunal arbitral composé d’un arbitre unique ou d’un collège de plusieurs (trois) arbitres. Une procédure arbitrale est souvent plus avantageuse à l’échelle internationale car elle est plus rapide, dotée de plus de souplesse et de flexibilité, plus discrète en raison de son caractère confidentiel et plus efficace grâce à une très grande expérience et spécialisation des arbitres qui sont nommés par les parties. Nos avocats en droit international vous conseillent lors de la négociation et rédaction d’une clause d’arbitrage (clause compromissoire) qui sera adaptée à vos besoins individuels et tiendra compte des spécificités de l’ensemble des circonstances.

La définition de la monnaie réduit les incertitudes liées aux taux de change et sécurise les paiements entre partenaires étrangers. La « clause de monnaie » vous aide à prévoir et gérer les risques financiers liés aux variations monétaires. Nos avocats en droit international vous aident à négocier et rédiger des clauses de monnaie adaptées, quelle que soit la devise choisie.

La clause de force majeure vous protège si un événement imprévu et extérieur (comme une catastrophe naturelle, une grève ou une crise sanitaire) empêche l’exécution de vos obligations. Elle vous permet de suspendre ou d’annuler temporairement le contrat sans pénalités, en cas de circonstances exceptionnelles. Par exemple, imaginons qu’un incendie détruise une usine de votre fournisseur. Grâce à la clause de force majeure, ce dernier pourra suspendre ses obligations sans être pénalisé, évitant ainsi d’assumer des frais ou pénalités (clauses pénales). Nos avocats en droit international vous aident à rédiger une clause de force majeure appropriée afin de vous protéger contre les événements imprévus hors de votre contrôle.

Dans un contrat international, il est encore plus important (par rapport à un contrat purement interne) de prévoir une clause indiquant clairement que chaque partie accepte les conditions générales. En effet, les conditions générales accompagnant un contrat international contiennent des clauses tout à fait spécifiques concernant par ex. le choix de la réglementation applicable (governing law clause), la détermination de la compétence juridictionnelle en cas de litige (arbitration clause ou jurisdiction clause) ainsi que le régime des responsabilité (hold harmless clause et liabilité clause). L’utilisation d’une telle clause diminue toute ambiguïté, surtout lorsque les partenaires viennent de pays avec des règles juridiques différentes. Ainsi, cette clause renforce la sécurité juridique du contrat et limite les risques de conflits. Nos avocats en droit international vous aident à rédiger cette clause en tenant compte des règles applicables en France, en Allemagne ou dans un pays tiers, en étroite coopération avec nos confrères et partenaires étrangers du réseau international a-Global.

Le choix de la loi applicable à votre contrat est l’une des décisions les plus cruciales dans un contrat international. En cas de conflit, la loi applicable déterminera les règles selon lesquelles le litige sera résolu. Une loi bien choisie permet à votre entreprise de maîtriser les risques juridiques liés à l’opération envisagée et d’éviter les mauvaises surprises.

Nos avocats en droit international vous aident à choisir la loi applicable appropriée pour sécuriser vos contrats internationaux et éviter toute complication juridique en France, en Allemagne ou dans un pays tiers, en étroite coopération avec nos confrères et partenaires étrangers du réseau international a-Global.

La clause de hardship (ou d’imprévision) permet de réajuster les conditions du contrat si des circonstances imprévues rendent son exécution trop difficile ou trop coûteuse. Cela vous permet de trouver un terrain d’entente avec votre partenaire sans avoir à rompre le contrat, ce qui peut être bénéfique pour maintenir une relation commerciale à long terme. Par exemple, si un fournisseur voit ses coûts de production exploser à cause d’une augmentation significative des tarifs pour l’achat des matières premières, la clause de hardship pourrait lui permettre de demander une révision du prix, sans rompre le contrat. Nos avocats en droit international vous assistent dans la négociation et rédaction d’une clause de hardship de manière à ce qu’elle soit équilibrée et acceptable pour les parties contractuelles.

La clause appelée hold harmless permet à une partie d’être protégée en cas d’une réclamation (justifiée) d’une tierce personne (third-party-claim) car en vertu de cette clause se sera votre partenaire contractuel qui devra, à votre place, prendre en charge cette réclamation. Cette clause ne vous défend pas contre la tierce personne qui est à l’origine de la réclamation mais transfère la charge de la responsabilité et des coûts liés à certains risques à votre cocontractant. Par exemple, si votre entreprise est poursuivie par une tierce personne (third-party claim) à cause d’un manquement commis par votre partenaire contractuel qui agit en qualité de sous-traitant, la clause peut prévoir que ce n’est pas vous mais directement votre partenaire contractuel qui sera obligé d’indemniser la tierce personne en tant que victime. Ce type de clause qui existe sous de nombreuses variantes est très courant dans les contrats de sous-traitance, de distribution ou de prestation de services transnationaux. Nos avocats en droit international vous accompagnent pour adapter cette clause à vos besoins spécifiques de manière efficace, selon les règles du droit applicable, en France, en Allemagne ou dans un pays tiers, en étroite coopération avec nos confrères et partenaires étrangers du réseau international a-Global.

Quand vous travaillez avec un partenaire à l’étranger, vous pouvez lui permettre d’utiliser votre logo, vos documents ou vos idées (know-how). Sans protection précise de l’étendue de cette utilisation, il pourrait les utiliser en dehors de votre collaboration et sans votre accord. Nos avocats en droit international vous aident à bien encadrer l’utilisation de vos droits de propriété intellectuelle (marques, brevets, dessins, logos, etc.) dans vos contrats internationaux, en France, en Allemagne ou dans un pays tiers, en étroite coopération avec nos confrères et partenaires étrangers du réseau international a-Global.

La clause de compétence juridictionnelle détermine quel tribunal sera compétent pour résoudre les litiges. Vous pouvez opter pour un tribunal de votre pays, de celui du partenaire ou un tribunal neutre. Par exemple, si vous signez un contrat avec un partenaire étranger et que vous choisissez un tribunal français pour régler les différends, vous savez à l’avance que tout litige sera jugé en France. Nos avocats en droit international vous conseillent pour déterminer le meilleur tribunal et vous aident à rédiger une clause de compétence claire et efficace.

La clause d’exonération ou de limitation de responsabilité permet d’exclure ou de limiter les conséquences financières si l’une des parties ne respecte pas ses engagements. Elle sert à écarter certains types de manquements contractuels, à fixer un plafond pour les dommages-intérêts, à exclure certains types de préjudices ou à préciser les cas où une partie n’aura pas à indemniser l’autre. Par exemple, si un fournisseur livre un produit en retard, la clause peut prévoir que seules les pertes directes seront indemnisées, en excluant toute perte de chiffre d’affaires ou perte d’exploitation. Ce type de clause est particulièrement intéressant dans les contrats d’import-export, régis par la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980, car cette Convention internationale de droit uniforme se caractérise par une très grande liberté et souplesse contractuelle permettant aux partenaires commerciaux d’utiliser des clauses d’exonération et de limitation de responsabilité, lesquelles ne seraient pas valides dans un contexte interne (droit français ou droit allemand), Nos avocats en droit international vous accompagnent lors de la rédaction de ces clauses d’exonération et de limitation de responsabilité de manière précise et adaptée à vos besoins individuels afin de sécuriser vos contrats au maximum et veilleront qu’en présence de telles clauses, vos contrats internationaux contiennent également une clause d’acceptation des clauses générales (general terms and conditions acceptance clause).

La clause de non-concurrence empêche l’autre partie (par exemple votre distributeur ou co-développeur) de concurrencer directement votre activité pendant ou après la fin du contrat. Une telle clause protègera vos secrets commerciaux, vos stratégies commerciales et vos relations d’affaires contre une concurrence déloyale. Par exemple, si vous développez une technologie innovante avec un partenaire, cette clause lui interdit d’utiliser ces informations pour créer une entreprise concurrente après la collaboration. Nos avocats en droit international vous aident à négocier et rédiger des clauses de non-concurrence précises et cohérentes pour protéger vos projets stratégiques.

Cette clause définit les conditions dans lesquelles vous pouvez mettre fin au contrat sans encourir de pénalités. Elle permet de résilier le contrat de manière ordonnée si l’autre partie ne respecte pas ses engagements. Cela vous évite de rester bloqué dans une relation commerciale non rentable. Par exemple, si un fournisseur ne respecte pas les délais de livraison ou la qualité des produits, une « clause de résiliation » vous permet de mettre fin au contrat sans devoir payer des pénalités ou indemnités, ce qui vous permettra de trouver rapidement un nouveau partenaire plus fiable. Nos avocats en droit international vous aident à rédiger des clauses de résiliation qui protègent vos intérêts en cas de non-exécution du contrat en France, en Allemagne ou dans un pays tiers, en étroite coopération avec nos confrères et partenaires étrangers du réseau international a-Global.