International
Comment respecter les règles sur les
données personnelles à l’étranger ?
Quand votre entreprise collecte ou utilise des données (clients, salariés, fournisseurs, etc.) dans un autre pays ou avec un prestataire établi à l’étranger, vous êtes soumis à des règles strictes comme le RGPD en Europe. D’autres pays ont aussi leurs propres lois sur la vie privée (par exemple la CCPA aux États-Unis, la LGPD au Brésil). Si vous ne respectez pas ces règles, vous risquez des sanctions administratives (amendes) et vous exposez à d’éventuels litiges avec des victimes de telles violations.
Nos avocats en droit du numérique et en droit international vous aident à vérifier si vos traitements de données sont conformes à la législation applicable et à sécuriser vos relations avec vos prestataires ou clients en France, en Allemagne ou dans un pays tiers, en étroite coopération avec nos confrères et partenaires étrangers du réseau international a-Global. Ils peuvent par exemple vous conseiller sur l’adoption de règles internes, sur la documentation nécessaire ou sur la rédaction de contrats conformes.
Sommaire
Le transfert de données clients vers l’étranger est-il autorisé ?
Seulement sous certaines conditions. Par exemple, le RGPD impose des règles strictes si vous transférez des données hors de l’UE. Vous devez vous assurer que le pays destinataire offre un niveau de protection adéquat (liste des pays reconnus par la Commission européenne) ou mettre en place des garanties comme des clauses contractuelles types, des règles d’entreprise contraignantes (BCR), ou d’autres mécanismes approuvés. Nos avocats en droit du numérique et en droit international vous aident à mettre en place les bons outils pour transférer légalement vos données à l’étranger. Ils rédigent les clauses contractuelles types et vérifient la conformité des transferts avec le RGPD et les lois locales concernées.
Qui est responsable si un prestataire étranger ne respecte pas la protection des données ?
C’est généralement votre entreprise, en tant que responsable du traitement. Même si la faute vient de votre sous-traitant étranger, c’est vous qui êtes en première ligne pour répondre en cas de manquement. C’est pourquoi il est essentiel de bien choisir vos partenaires et de sécuriser juridiquement votre relation avec eux. Nos avocats en droit international et du numérique vous conseillent pour limiter vos responsabilités en cas de problème, en France, en Allemagne ou dans un pays tiers, en étroite coopération avec nos confrères et partenaires étrangers du réseau international a-Global.
Faut-il désigner un représentant RGPD dans l’Union européenne ?
Si votre entreprise est basée en dehors de l’Union européenne mais cible des clients européens (ou surveille leurs comportements en ligne), vous devez désigner un représentant RGPD dans l’UE. C’est une obligation pour assurer un point de contact local avec les autorités et les personnes concernées. Nos avocats en droit international et en droit du numérique vous accompagnent dans les démarches nécessaires telles que la désignation du représentant RGPD, en vous aidant à choisir le bon profil et à rédiger le mandat du représentant. Ils veillent à ce que toutes vos obligations RGPD transfrontalières soient respectées, en France, en Allemagne ou dans un pays tiers, en étroite coopération avec nos confrères et partenaires étrangers du réseau international a-Global.
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