Il existe, au sein de l’Union européenne, une procédure simple appelée « injonction de payer européenne ». Elle permet de réclamer une somme due dans un autre pays de l’Union européenne sans se déplacer. La procédure est rapide et reconnue dans tous les États membres (sauf le Danemark). Nos avocats en droit international des affaires se chargent de préparer le dossier et de déposer la demande pour vous.

La compétence juridictionnelle (tribunaux français ou tribunaux étrangers) peut dépendre de plusieurs facteurs : l’existence (ou pas) d’une clause de juridiction valable et conférant exclusivité, le rôle dans la procédure étatique (demandeur ou défendeur), le lieu d’exécution des obligations (par ex. le lieu de livraison) ou le lieu du dommage occasionné ou subi. Le droit européen prévoit des règles précises et identiques pour tous les États membres (sauf le Danemark) qui permettent de résoudre tout conflit de juridiction (règlement européen « Bruxelles I bis »). Nos avocats en droit international analysent vos contrats et votre situation pour vous orienter vers la juridiction la plus adaptée à vos besoins et intérêts.

Si vous êtes assigné devant un tribunal étranger, il est essentiel de réagir rapidement. Vous avez souvent des délais courts pour agir : contester la compétence du tribunal, vous défendre sur le fond ou chercher un règlement amiable. Chaque procédure étrangère a ses propres règles de défense. Nos avocats en droit international vous aident, en étroite coopération avec nos confrères et partenaires étrangers du réseau international a-Global, à analyser votre situation et à organiser et optimiser votre stratégie de défense afin de limiter les risques financiers et protéger vos intérêts.

L’arbitrage commercial international fait partie (comme la médiation commerciale internationale) des modes de résolution alternative des litiges (alternative dispute resolution methods / ADR-methods). L’arbitrage commercial international est une alternative très efficace au contentieux étatique transfrontalier car il permet de résoudre un litige international dans un contexte de B2B, sans qu’il soit nécessaire de se trouver devant une juridiction nationale étrangère, en faisant appel à un tribunal arbitral composé d’un arbitre unique ou de plusieurs (trois) arbitres. Les avantages de l’arbitrage commercial international sont multiples : neutralité des arbitres par rapport la nationalité des parties, souplesse et flexibilité de la procédure, rapidité de l’obtention d’une décision définitive et exécutoire (sentence) grâce à la relativement courte durée de la procédure et à l’absence en pratique une instance d’appel, haut degré de spécialisation des arbitres qui sont nommés par les parties en fonction des spécificités juridiques ou techniques du litige, faculté d’utilisation de la langue anglaise ou même d’autres langues lors des débats et pour la décision (sentence), confidentialité des débats et de la décision (sentence), reconnaissance et exécution (exéquatur) très simples à l’étranger grâce à une convention internationale, compensation des frais d’arbitrage certes élevés avec la faculté de réaliser des économies grâce à la flexibilité et rapidité de la procédure, etc.

En revanche, l’arbitrage n’est pas automatique mais doit être choisi par les deux partenaires d’un commun accord, soit dans le cadre d’une convention d’arbitrage (clause compromissoire) insérée dans le contrat initial soit après la survenance du litige dans le cadre d’une déclaration commune (compromis).

Il existe deux formes d’arbitrage : l’arbitrage institutionnel lorsqu’une institution se charge de l’organisation de la procédure ou l’arbitrage dit « ad hoc » lorsque ce sont les parties qui se chargent elles-mêmes (et avec l’aide de leurs avocats) de gérer l’organisation de la procédure. Nos avocats en droit international vous aident à rédiger correctement la convention d’arbitrage, à saisir une institution arbitrale ou déclencher un arbitrage ad hoc et vous accompagnent durant toute la procédure arbitrale : saisine du tribunal arbitral (arbitrage ad hoc) ou de l’institution arbitrale (arbitrage institutionnel), nomination du ou des arbitres, rédaction ou validation d’un acte de mission, rédaction de conclusion et préparation des pièces, représentation lors des audiences, interprétation de la décision (sentence), demande d’exéquatur d’une décision (sentence).

Il existe plusieurs institutions qui organisent des arbitrages internationaux reconnus dans le monde entier : la CCI (Paris), le LCIA (Londres), le SIAC (Singapour), le CIRDI (Washington, pour les différends investisseur-État), etc. En France, il existe à Paris et à Lyon d’autres institutions arbitrales de haute qualité telles que le Centre d’arbitrage et de médiation de Paris (CAMP), l’Association françaises d’arbitrage (AFA) à Paris et le Centre Interprofessionnel de Médiation et d’Arbitrage (CIMA) à Lyon. En Allemagne, l’arbitrage institutionnel est sans doute moins présent qu’en France et très largement centralisé auprès du Deutsche Institution für Schiedsgerichtsbarkeit e.V. (DIS). Le choix de l’institution dépend de votre positionnement professionnel, du profil de votre partenaire commercial, du secteur d’activité dans lequel vous intervenez ainsi que des enjeux financiers et juridiques du litige. Nos avocats en droit international vous guident vers l’institution la plus pertinente et vous représentent tout au long du processus arbitral.

Il convient de formuler une convention d’arbitrage avec beaucoup de précision en indiquant, a minima, la forme d’arbitrage souhaitée (arbitrage institutionnel ou arbitrage ad hoc), le siège du tribunal arbitral, le nombre des arbitres, la langue de l’arbitrage, et la procédure applicable. Dans l’hypothèse d’un arbitrage institutionnel il faudra également mentionner avec exactitude l’institution arbitrale qui doit se charger de l’organisation de la procédure. Dans la pratique arbitrale, une clause compromissoire est souvent complétée par une clause de médiation internationale. Dans certains cas et en respectant certaines conditions, il est même possible et parfois judicieux de rédiger une clause « hybride » qui combine les éléments d’une clause de juridiction (jurisdiction clause) avec ceux d’une clause d’arbitrage (arbitration clause). Nos avocats en droit international négocient et rédigent pour vous une clause d’arbitrage valide et efficace qui vous protège réellement.

Une fois que vous avez obtenu une décision favorable (d’un tribunal étatique ou d’un tribunal arbitral), il arrive fréquemment qu’il soit nécessaire de faire reconnaître ou exécuter cette décision étrangère dans le pays dans lequel votre entreprise (qui a gagné le procès) est établie. En ce qui concerne les décisions de justice rendues par une juridiction étrangère il faut distinguer deux cas : si la décision est rendue par une juridiction d’un État-Membre de l’Union européenne les choses sont en théorie très simples : aucune procédure d’exéquatur n’est nécessaire car les décisions sont automatiquement exécutoires sans formalités supplémentaires. En revanche, si la décision a été rendue ou doit être exécutée dans un pays en dehors de l’Union européenne, il faut passer par une procédure appelée exequatur (reconnaissance de force exécutoire) en application d’éventuelles conventions internationales bilatérales. En ce qui concerne les décisions arbitrales (sentences), leur reconnaissance et exécutions à travers le monde est garantie par la Convention de New York sur la reconnaissance et l’exécution de sentences arbitrales étrangères du 10 juin 1958, laquelle est en vigueur dans plus de 160 pays à travers le monde et dont les conditions de reconnaissance et d’exécution ne sont pas trop exigeantes. Nos avocats en droit international vous conseillent et vous accompagnent lors d’une reconnaissance ou d’exécution d’une décision de justice (étatique ou arbitrale) étrangère et vous représentent dans le cadre d’une éventuelle procédure exéquatur.