En cas de dépôt de bilan d’une entreprise agissant à l’international ou faisant partie d’un groupe international, il faut d’abord savoir quel pays traitera la procédure d’insolvabilité et quelle(s) loi(s) s’applique(nt) en fonction du « centre des intérêts principaux » ou du « COMI » (center of main interests) au sein de l’UE. Dans l’hypothèse d’un dépôt de bilan effectué à l’étranger il faut également comprendre comment la procédure d’insolvabilité en application d’une législation étrangère peut affecter votre entreprise et vos contrats (par exemple poursuite ou suspension / résiliation des contrats en cours, déclaration de créances et vérification des créances déclarées).

Nos avocats en droit des affaires internationales et en droit des procédures collectives vous aident à gérer l’insolvabilité et à protéger vos intérêts, en France, en Allemagne ou dans un pays tiers, en étroite coopération avec nos confrères et partenaires étrangers du réseau international a-Global. Ils vous conseillent sur les mesures à prendre : par exemple, ils vérifient si vous pouvez faire valoir vos créances en priorité parce qu’ils seraient privilégiés ou si vous êtes habilités à demander la revendication de biens dont vous êtes restés propriétaire.