Restructuring
Comment articuler gouvernance et responsabilité
en période de crise d’entreprise en Allemagne ?
En période de crise économique ou après l’ouverture d’une procédure collective (Insolvenzverfahren), les entreprises allemandes doivent concilier continuité de la gouvernance et respect des responsabilités légales. Le passage d’une gestion classique vers une gestion de crise implique un changement profond du rôle des dirigeants.
Nos avocats experts en droit des affaires et procédures collectives vous accompagnent dans l’organisation juridique de la gouvernance, la prise stratégique de décisions, la prévention efficace des contentieux et la protection juridique du régime des dirigeants.
Sommaire
Quelles sont les responsabilités du dirigeant en cas de difficultés financières ?
Le dirigeant doit agir avec prudence, loyauté et diligence. En cas de mauvaise gestion ou de déclaration tardive de cessation des paiements, sa responsabilité personnelle peut être engagée (comblement de passif, faillite personnelle, interdiction de gérer).
Nos avocats en droit des entreprises en difficultés vous conseillent pour anticiper les risques, respecter vos obligations légales et documenter les décisions clés et vous défendent en cas de contentieux.
Quelles sont les responsabilités du dirigeant à l’égard des salariés ?
En période de crise, les dirigeants assument une responsabilité renforcée vis-à-vis des salariés. Ils doivent respecter les droits collectifs, notamment en informant et en consultant le comité d’entreprise (Betriebsrat) et en négociant un PSE (Sozialplan). Une communication claire et cohérente est essentielle pour préserver la stabilité interne ainsi que la prise en compte équitable des critères sociaux en cas de réduction d’effectifs.
Nos avocats vous assistent dans la conduite des réunions avec le comité d’entreprise (Betriebsrat) et veillent au respect de l’ensemble des obligations légales.
Vous avez une question ?
N’hésitez pas à nous la poser directement.
Comment adapter la gouvernance dans un contexte de crise ?
Une fois la procédure collective ouverte, la structure de gouvernance de l’entreprise évolue selon le type de procédure d’insolvabilité mise en œuvre. Dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité classique (reguläres Insolvenzverfahren), un administrateur judiciaire (Insolvenzverwalter) est nommé et prend le contrôle de la gestion économique de l’entreprise, remplaçant de facto la direction. En revanche, dans le cadre d’une procédure en gestion autonome (Eigenverwaltung), les dirigeants conservent leur poste, mais exercent leurs fonctions sous la surveillance d’un contrôleur judiciaire (Sachwalter), désigné par le tribunal. Dans les deux cas de figure, les dirigeants restent tenus de collaborer activement avec l’administrateur judiciaire ou le contrôleur, les créanciers ainsi que le comité d’entreprise (Betriebsrat) afin d’assurer une gestion conforme et efficace de la crise.
Nos avocats vous assistent dans la communication avec l’administrateur judiciaire (Insolvenzverwalter), les créanciers et le comité d’entreprise (Betriebsrat).