Dès l’apparition de problèmes de trésorerie, notamment lorsqu’ils sont accompagnés de résultats déficitaires récurrents, une restructuration de l’entreprise en vue de son « assainissement financier » (Sanierungsfinanzierung) doit être envisagée. Une telle approche permet d’adapter l’organisation structurelle de l’entreprise, de renégocier vis-à-vis des banques et fournisseurs les dettes ou de prendre la décision de céder certains actifs ou certaines activités (fonds de commerce). Nos avocats en droit des entreprises en difficulté établissent avec vous un diagnostic global de votre entreprise et identifient les risques financier ainsi que les leviers juridiques pour préserver l’activité principale.

Outre les mesures prises à un stade de crise financière précoce, telles que la mise en œuvre de négociations avec les créanciers (banques, fournisseurs, clients) et le cas échéant la mise en place d’une réorganisation structurelle, il est également possible de recourir à une procédure préventive similaire à la sauvegarde en application du régime juridique de la loi « StaRUG » (Unternehmensstabilisierungs- und Restrukturierungsgesetz) lorsque la société ne se trouve pas encore en insolvabilité mais est menacée par une cessation de paiement. Nos avocats en droit des entreprises en difficultés sécurisent la préparation et mise en œuvre de ces mécanismes, rédigent les accords nécessaires et vous représentent dans le cadre de négociations stratégiques.

La législation allemande (§15a de la loi allemande sur l’insolvabilité, Insolvenzordnung) impose au dirigeant de demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité dans un délai maximum de trois (3) semaines après la survenance d’un état de cessation de paiement (Zahlungsunfähigkeit) et de six (6) semaines après la survenance d’un état de surendettement (Überschuldung). Le non-respect de ce délai peut engager la responsabilité civile et pénale du dirigeant. Nos avocats en droit des entreprises en difficultés évaluent avec précision la situation financière de votre entreprise ainsi que les conséquences juridiques qui s’en suivent et vous accompagnent tout au long d’une éventuelle procédure d’insolvabilité.

Une procédure d’insolvabilité est généralement introduite par une phase provisoire (vorläufiges Insolvenzverfahren), destinée à évaluer l’étendue de la crise financière dont l’entreprise est affectée ainsi que l’existence d’actifs disponibles pour couvrir les frais de la procédure. Cette procédure peut ensuite évoluer soit vers une procédure classique contrôlée par un administrateur judiciaire (reguläres Insolvenzverfahren) soit vers une procédure sans dessaisissement des dirigeants, c’est-à-dire en administration autonome (Eigenverwaltung), lorsque les organes de direction restent en place sous contrôle judiciaire. Une troisième catégorie de procédure (Schutzschirmverfahren) constitue une forme particulière de l’Eigenverwaltung, réservée aux entreprises encore économiquement et opérationnellement viables, qui souhaitent se soumettre à des mesures de restructuration sous protection judiciaire en élaborant un plan de redressement (Insolvenzplan). Nos avocats en droit des entreprises en difficultés analysent la situation financière et juridique de votre entreprise et vous orientent vers la procédure la plus adaptée.