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Quelles sont les règles juridiques applicables
en matière de droit de la concurrence et de
relations commerciales ?
Le droit de la concurrence et la réglementation des relations commerciales encadrent de nombreuses pratiques contractuelles dans la vie des entreprises. Clause d’exclusivité, fixation de prix, rupture de relations commerciales bien établies… ces pratiques sont soumises à des règles strictes, dont la méconnaissance peut entraîner de lourdes sanctions juridiques et financières. Pour sécuriser durablement vos relations commerciales, il est essentiel de maîtriser les bases juridiques applicables au droit de la concurrence – qu’elles soient issues du droit français, allemand ou européen – et de les intégrer dès la négociation et la rédaction des contrats.
Sommaire
Quelles clauses sont autorisées ou interdites par le droit de la concurrence dans un contrat commercial ?
Les contrats doivent respecter les principes du droit de la concurrence afin de garantir une concurrence libre et loyale entre les entreprises. Certaines clauses sensibles – comme les obligations d’exclusivité, les clauses de non-concurrence ou les prix imposés – ne sont autorisées que dans des conditions bien précises.
Nos avocats experts en droit de la concurrence analysent vos contrats pour identifier les risques juridiques potentiels. Ils vous accompagnent dans la mise en place de clauses conformes au droit de la concurrence français, allemand et européen.
Quand la rupture d’une relation commerciale est-elle considérée comme abusive et comment l’éviter ?
Une relation commerciale établie peut être considérée comme abusivement rompue lorsqu’elle prend fin de manière soudaine, sans motif légitime et sans respecter un délai de préavis raisonnable. Ce type de rupture peut entraîner des réclamations d’indemnisation de la part du partenaire évincé.
Nos avocats vérifient si vos relations commerciales en cours présentent un risque de rupture abusive et élaborent avec vous une stratégie sécurisée, que ce soit pour mettre fin à un partenariat de manière conforme ou pour prévenir d’éventuels litiges.
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