Restructuring – Accompagnement sur mesure des entreprises en difficultés

Dès les premiers signes de tension de trésorerie ou de rupture de l’équilibre financier, une analyse stratégique s’impose. La restructuration permet de réorganiser l’entreprise, d’assainir sa dette, et d’éviter une cessation des paiements. Nos avocats en droit des entreprises en difficultés vous accompagnent pour établir un diagnostic juridique et financier, élaborer un plan d’action.

Ces procédures préventives, confidentielles et sans effet sur les contrats en cours, permettent d’ouvrir un dialogue encadré entre l’entreprise et ses créanciers. Nos avocats experts en restructuration d’entreprise négocient aux côtés de votre entreprise, rédigent les accords et veillent à la préservation de vos intérêts stratégiques.

Outre les procédures amiables, il est possible d’anticiper par la révision de la gouvernance, la cession d’actifs, la renégociation des contrats ou le recours à des partenaires financiers.
Nos avocats en droit des entreprises en difficultés élaborent avec vous un plan de restructuration globale tenant compte des aspects juridiques, sociaux et financiers.

Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu’elle n’est plus en mesure de régler son passif exigible avec son actif disponible. En France, dès ce constat, la loi impose de déclarer la situation auprès du tribunal compétent dans un délai de 45 jours, sous peine d’engager la responsabilité civile et pénale du dirigeant.
Nos avocats vous assistent dans cette démarche cruciale : évaluation de la situation financière, identification des solutions possibles et préparation du dossier à déposer. L’objectif est de sécuriser l’entreprise et d’opter pour la procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation) la plus adaptée à votre situation réelle.

Dès l’apparition de problèmes de trésorerie, notamment lorsqu’ils sont accompagnés de résultats déficitaires récurrents, une restructuration de l’entreprise en vue de son « assainissement financier » (Sanierungsfinanzierung) doit être envisagée. Une telle approche permet d’adapter l’organisation structurelle de l’entreprise, de renégocier vis-à-vis des banques et fournisseurs les dettes ou de prendre la décision de céder certains actifs ou certaines activités (fonds de commerce). Nos avocats en droit des entreprises en difficulté établissent avec vous un diagnostic global de votre entreprise et identifient les risques financier ainsi que les leviers juridiques pour préserver l’activité principale.

Outre les mesures prises à un stade de crise financière précoce, telles que la mise en œuvre de négociations avec les créanciers (banques, fournisseurs, clients) et le cas échéant la mise en place d’une réorganisation structurelle, il est également possible de recourir à une procédure préventive similaire à la sauvegarde en application du régime juridique de la loi « StaRUG » (Unternehmensstabilisierungs- und Restrukturierungsgesetz) lorsque la société ne se trouve pas encore en insolvabilité mais est menacée par une cessation de paiement. Nos avocats en droit des entreprises en difficultés sécurisent la préparation et mise en œuvre de ces mécanismes, rédigent les accords nécessaires et vous représentent dans le cadre de négociations stratégiques.

La législation allemande (§15a de la loi allemande sur l’insolvabilité, Insolvenzordnung) impose au dirigeant de demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité dans un délai maximum de trois (3) semaines après la survenance d’un état de cessation de paiement (Zahlungsunfähigkeit) et de six (6) semaines après la survenance d’un état de surendettement (Überschuldung). Le non-respect de ce délai peut engager la responsabilité civile et pénale du dirigeant. Nos avocats en droit des entreprises en difficultés évaluent avec précision la situation financière de votre entreprise ainsi que les conséquences juridiques qui s’en suivent et vous accompagnent tout au long d’une éventuelle procédure d’insolvabilité.

Une procédure d’insolvabilité est généralement introduite par une phase provisoire (vorläufiges Insolvenzverfahren), destinée à évaluer l’étendue de la crise financière dont l’entreprise est affectée ainsi que l’existence d’actifs disponibles pour couvrir les frais de la procédure. Cette procédure peut ensuite évoluer soit vers une procédure classique contrôlée par un administrateur judiciaire (reguläres Insolvenzverfahren) soit vers une procédure sans dessaisissement des dirigeants, c’est-à-dire en administration autonome (Eigenverwaltung), lorsque les organes de direction restent en place sous contrôle judiciaire. Une troisième catégorie de procédure (Schutzschirmverfahren) constitue une forme particulière de l’Eigenverwaltung, réservée aux entreprises encore économiquement et opérationnellement viables, qui souhaitent se soumettre à des mesures de restructuration sous protection judiciaire en élaborant un plan de redressement (Insolvenzplan). Nos avocats en droit des entreprises en difficultés analysent la situation financière et juridique de votre entreprise et vous orientent vers la procédure la plus adaptée.

La sauvegarde est une procédure préventive, purement volontaire, ouverte à l’initiative du dirigeant, avant que l’entreprise ne soit en cessation des paiements. Elle permet de geler les dettes existantes, de réorganiser l’entreprise et de négocier un plan d’apurement avec les créanciers. L’objectif est de permettre la poursuite de l’activité dans un cadre sécurisé.
Nos avocats en droit des entreprises en difficultés évaluent votre situation financière, vous assistent dans la saisine du tribunal et la présentation du plan de sauvegarde.

Le redressement judiciaire s’adresse aux entreprises déjà en cessation des paiements mais qui peuvent encore être sauvées. Il permet de poursuivre temporairement l’activité sous le contrôle du tribunal, avec la désignation d’un administrateur judiciaire. Un plan de redressement peut être proposé, prévoyant un étalement de la dette sur plusieurs années.
Nos avocats en droit des entreprises en difficultés élaborent avec vous une stratégie de redressement adaptée à votre situation, et défendent vos intérêts devant le tribunal.

La liquidation judiciaire est engagée lorsque la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise. Elle entraîne l’arrêt de l’activité et la vente des actifs pour rembourser les créanciers. Les contrats en cours peuvent être résiliés, et les salariés licenciés.
Nos avocats experts de la liquidation vous assistent pour limiter les impacts de la liquidation, sécuriser les actifs cessibles et protéger les responsabilités du dirigeant.

Le choix dépend du niveau de gravité des difficultés financières et de la capacité de l’entreprise à rebondir. Une analyse rapide de la situation de trésorerie, du niveau d’endettement et de la rentabilité future est indispensable.
Nos avocats en droit des entreprises en difficultés réalisent un diagnostic juridique et financier pour vous orienter vers la procédure la plus adaptée à vos objectifs de continuité ou de transmission.

La procédure d’insolvabilité provisoire (vorläufiges Insolvenzverfahren) est déclenchée suite au dépôt d’une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité auprès du tribunal compétent. Elle vise à analyser la situation financière et patrimoniale de l’entreprise, préserver l’ensemble des actifs encore existants et empêcher toute forme d’appauvrissement de l’entreprise pendant l’instruction. Le tribunal désigne un administrateur provisoire (vorläufiger Insolvenzverwalter) chargé de procéder à une analyse approfondie de la situation financière de la société et de superviser la continuité des opérations essentielles ainsi que des mesures prises dans le cadre d’une gestion courante. Nos avocats en droit des entreprises en difficultés vous accompagnent dans cette phase extrêmement sensible.

La procédure d’insolvabilité définitive (eröffnetes Insolvenzverfahren) est ouverte après la clôture de la phase provisoire, lorsque les conditions légales sont remplies : cessation des paiements (Zahlungsunfähigkeit) ou surendettement (Überschuldung). Elle entraîne la nomination officielle d’un administrateur judiciaire (Insolvenzverwalter) ou, en cas d’administration autonome, la confirmation du Sachwalter. Cette phase permet de redresser, céder ou liquider l’entreprise sous contrôle judiciaire. Nos avocats en droit des entreprises en difficultés assurent la coordination stratégique et juridique de cette étape cruciale.

En général, la procédure provisoire dure entre 4 et 8 semaines, mais peut être plus longue en fonction de la complexité du dossier. Durant cette période, les créanciers sont informés mais ne peuvent pas exiger le règlement de dettes. Nos avocats en droit des entreprises en difficultés veillent à une gestion rigoureuse des délais à respecter et assurent la communication avec les juridictions.

La phase provisoire est cruciale car elle détermine les conditions de déroulement de la procédure définitive ainsi que l’avenir de l’entreprise : maintien de l’activité, préparation d’un plan de redressement, choix entre procédure classique (sous le contrôle absolu d’un administrateur judiciaire) ou sans dessaisissement des dirigeants (sous forme de Eigenverwaltung). Nos avocats en droit des entreprises en difficultés assurent une communication et coordination constructives et dynamiques avec l’administrateur provisoire, le tribunal compétent et les autres acteurs de la procédure. Ils veillent à protéger les intérêts de l’entreprise, à gérer une communication efficace et à poser les bases solides pour une restructuration réussie. Un accompagnement immédiat est essentiel pour garder la maîtrise du processus et sécuriser chaque étape.

La déclaration de créance est une formalité essentielle à effectuer dans un délai strict. Elle conditionne la participation aux dividendes et au plan de remboursement. Nos avocats en procédures collectives pour vous la rédaction et le dépôt de la déclaration, et engageons les actions nécessaires en cas de contestation.

Le droit de revendication permet de récupérer un bien resté la propriété du fournisseur. Nos avocats en procédures collectives vous assistent dans la mise en œuvre de cette procédure complexe, en lien avec l’administrateur ou le mandataire judiciaire.

La poursuite, la résiliation ou la modification des contrats en cours obéissent à un régime juridique spécifique.
Nos avocats en procédures collectives vous représentent dans vos échanges avec les organes de la procédure (administrateur, mandataire judiciaire) et défendons vos droits en cas de litige.

Oui, dans le cadre d’un plan de cession ou d’une reprise d’actifs, les entreprises en difficulté peuvent faire l’objet d’une acquisition encadrée par le tribunal. Nos avocats en droit des sociétés vous accompagnent dans la stratégie d’acquisition, la due diligence, la rédaction des offres et la sécurisation de l’opération.

La reprise peut inclure des risques liés à l’environnement social, fiscal, environnemental ou aux passifs non identifiés.
Nos avocats en droit des entreprises en difficultés anticipent les points de vigilance, vous conseille dans la négociation et assure la conformité de l’opération.

L’intégration juridique, sociale et opérationnelle d’une entreprise reprise en difficulté doit être soigneusement préparée dès la phase amont pour garantir la réussite de l’opération. Une approche structurée permet d’aligner les équipes, d’optimiser les synergies et de sécuriser les engagements contractuels.
Nos avocats en restructuring assurent le suivi juridique post-reprise, accompagnent la réorganisation interne et veillent à l’adaptation des contrats et relations commerciales, en France, en Allemagne et à l’international.

Une restructuration impacte directement les ressources humaines, avec des enjeux majeurs tels que les licenciements économiques, le transfert des contrats de travail ou la conduite du dialogue social. Une gestion anticipée et sécurisée est indispensable pour limiter les risques sociaux et préserver la continuité de l’activité.
Nos avocats experts en restructuration d’entreprises vous accompagnent dans l’élaboration de la stratégie sociale, en veillant au respect du droit du travail français et allemand, et en sécurisant chaque étape du processus.

Lorsqu’une restructuration entraîne des suppressions d’emplois, l’élaboration d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi/PSE (Sozialplan) peut être requise. Cette étape sensible doit être anticipée pour limiter les risques juridiques et sociaux.
Nos avocats en droit du travail vous accompagnent à chaque phase du processus : négociation avec les instances représentatives du personnel (IRP) en France et négociation avec le comité d’entreprise (Betriebsrat) en Allemagne, rédaction du PSE (Sozialplan) et sécurisation juridique de la procédure, en conformité avec les obligations du droit français et allemand.

Dans le cadre d’une restructuration, l’employeur est tenu de respecter des obligations strictes d’information, de consultation et de négociation avec les représentants du personnel. Un dialogue social encadré est indispensable pour sécuriser la procédure et éviter tout contentieux.
Nos avocats en droit du travail vous assistent dans la préparation des documents requis, la conduite des réunions avec les instances représentatives du personnel, et veillent au respect de l’ensemble des obligations légales en droit du travail français et allemand.

Lorsqu’une entreprise possède des activités ou des implantations dans plusieurs pays, une procédure collective peut entraîner des enjeux juridiques complexes au niveau international. Le règlement (UE) 2015/848 sur l’insolvabilité organise la coordination entre les juridictions européennes, notamment en matière de compétence, de reconnaissance des procédures et de traitement des créanciers.
Nos avocats experts en droit international des entreprises en difficulté accompagnent les entreprises et les créanciers dans la gestion des procédures principales et secondaires, la résolution des conflits de lois et de juridictions, ainsi que la mise en œuvre des décisions dans plusieurs États. Nos avocats interviennent pour sécuriser vos droits et coordonner les stratégies de restructuration à l’échelle internationale.

Lorsqu’une entreprise dispose d’un établissement secondaire dans un autre État membre de l’Union européenne, une procédure d’insolvabilité secondaire peut être ouverte localement pour protéger les créanciers situés dans ce pays. Cette procédure vise principalement les actifs implantés dans l’État concerné et doit être coordonnée avec la procédure principale.
Nos avocats en droit des procédures collectives assurent la liaison entre les organes de procédure dans les différentes juridictions, veillent au respect des droits des créanciers locaux et coordonnent les démarches pour garantir une restructuration harmonisée à l’échelle internationale.

Oui, il est possible de coordonner la restructuration d’un groupe opérant dans plusieurs pays grâce aux mécanismes harmonisés du droit européen (Règlement (UE) 2015/848 sur l’insolvabilité) et aux outils de prévention adaptés. Cette approche permet d’optimiser la gestion des procédures, d’aligner les intérêts du groupe et de limiter les conflits entre juridictions.
Nos avocats en restructuring vous accompagnent dans la définition de la meilleure stratégie en fonction du siège social, de la localisation des actifs et des enjeux opérationnels et juridiques propres à chaque pays d’implantation.

Le dirigeant doit agir avec prudence, loyauté et diligence. En cas de mauvaise gestion ou de déclaration tardive de cessation des paiements, sa responsabilité personnelle peut être engagée (comblement de passif, faillite personnelle, interdiction de gérer).
Nos avocats en droit des entreprises en difficultés vous conseillent pour anticiper les risques, respecter vos obligations légales et documenter les décisions clés et vous défendent en cas de contentieux.

Il est souvent nécessaire de réviser l’organisation des pouvoirs, de mettre en place des comités ad hoc (crise, restructuration) ou de renforcer le rôle du conseil d’administration.
Nos avocats en droit des sociétés en difficultés vous assistent dans la modification des statuts, l’adaptation des délégations de pouvoirs, et la rédaction des procès-verbaux de décisions sensibles.

Une gouvernance inadaptée peut entraîner des décisions hâtives, mal fondées ou non conformes à l’intérêt social. Cela peut exposer les dirigeants à des actions en responsabilité ou nuire à la crédibilité de l’entreprise auprès des créanciers et investisseurs.
Nos avocats en droit des entreprises en difficultés réalisent un audit de gouvernance pour identifier les points de fragilité, sécuriser les processus décisionnels et éviter les contentieux.

Les associés et notamment les actionnaires jouent un rôle clé en période de crise : approbation de mesures financières (augmentation de capital, apport en compte courant), soutien aux projets de cession ou modification des statuts. Leur implication doit être structurée et conforme au pacte social.
Nos avocats en droit des entreprises en difficultés assurent la coordination juridique entre dirigeants, actionnaires et partenaires, dans le respect de la transparence et des équilibres de gouvernance.

Une fois la procédure collective ouverte, la structure de gouvernance de l’entreprise évolue selon le type de procédure d’insolvabilité mise en œuvre. Dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité classique (reguläres Insolvenzverfahren), un administrateur judiciaire (Insolvenzverwalter) est nommé et prend le contrôle de la gestion économique de l’entreprise, remplaçant de facto la direction. En revanche, dans le cadre d’une procédure en gestion autonome (Eigenverwaltung), les dirigeants conservent leur poste, mais exercent leurs fonctions sous la surveillance d’un contrôleur judiciaire (Sachwalter), désigné par le tribunal. Dans les deux cas de figure, les dirigeants restent tenus de collaborer activement avec l’administrateur judiciaire ou le contrôleur, les créanciers ainsi que le comité d’entreprise (Betriebsrat) afin d’assurer une gestion conforme et efficace de la crise.
Nos avocats vous assistent dans la communication avec l’administrateur judiciaire (Insolvenzverwalter), les créanciers et le comité d’entreprise (Betriebsrat).

Le dirigeant doit agir avec prudence, loyauté et diligence. En cas de mauvaise gestion ou de déclaration tardive de cessation des paiements, sa responsabilité personnelle peut être engagée (comblement de passif, faillite personnelle, interdiction de gérer).
Nos avocats en droit des entreprises en difficultés vous conseillent pour anticiper les risques, respecter vos obligations légales et documenter les décisions clés et vous défendent en cas de contentieux.

En période de crise, les dirigeants assument une responsabilité renforcée vis-à-vis des salariés. Ils doivent respecter les droits collectifs, notamment en informant et en consultant le comité d’entreprise (Betriebsrat) et en négociant un PSE (Sozialplan). Une communication claire et cohérente est essentielle pour préserver la stabilité interne ainsi que la prise en compte équitable des critères sociaux en cas de réduction d’effectifs.
Nos avocats vous assistent dans la conduite des réunions avec le comité d’entreprise (Betriebsrat) et veillent au respect de l’ensemble des obligations légales.