Recul réglementaire majeur : le Parlement adopte sa position sur le “paquet Omnibus I”

🔎 Contexte :

Le 13 novembre 2025, après avoir rejeté le projet de compromis en octobre, le Parlement européen a adopté (382 voix pour) sa position de négociation sur la simplification des obligations de durabilité et de devoir de vigilance des entreprises, dans le cadre du paquet “Omnibus I” proposé par la Commission le 26 février 2025.

Ce paquet vise notamment à réduire et simplifier deux textes centraux :

• la CSRD (directive sur la publication d’informations en matière de durabilité), entrée en vigueur en 2023 ;
• la CS3D (directive sur le devoir de vigilance / EU-LkSG – 2024/1760).

Pour rappel, la CS3D oblige les multinationales à assumer la responsabilité des impacts sociaux et environnementaux de leurs activités tout au long de leur chaîne d’approvisionnement.

Elle est née dans le contexte de scandales majeurs tels que :

• l’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh en 2013,
• la mise en lumière du travail forcé des Ouïghours en Chine.

⚠️ Ce que prévoit la position adoptée par le Parlement :

• Seules les très grandes entreprises seraient concernées par la CS3D, avec un seuil fixé à 5 000 employés et 1,5 Md € de chiffre d’affaires.
• Suppression de l’obligation d’élaborer des plans de transition climatique dans la CS3D.
• Création d’un portail numérique européen offrant un accès gratuit à des modèles, lignes directrices et informations relatives à l’ensemble des obligations de reporting.

⚠️ À noter : La directive reportant l’application de certaines obligations de la CSRD et de la CS3D avait déjà été adoptée en avril 2025, également dans le cadre du paquet Omnibus I.

Elle prévoit :

• un report au 26 juillet 2027 du délai de transposition de la CS3D pour les États membres ;
• une entrée en application en 2028 pour les premières entreprises soumises à la CSRD.

❗ Pourquoi c’est préoccupant :

Ces mesures pourraient réduire considérablement la portée du devoir de vigilance européen, affaiblissant la responsabilité des entreprises sur les impacts sociaux et environnementaux.
ONG et groupes politiques dénoncent une dérégulation présentée comme une simplification, susceptible de fragiliser la protection des personnes et des écosystèmes, et de détourner l’UE de ses objectifs climatiques.
Selon l’ONG Bloom, la réforme aurait été fortement influencée par des lobbys industriels et pétroliers, soutenus par des intérêts politiques étrangers.

Les partisans rétorquent que ces ajustements sont nécessaires pour préserver la compétitivité des entreprises européennes, confrontées à des concurrents internationaux soumis à des exigences moindres.

📌 Citation du rapporteur de la commission juridique du Parlement européen (JURI) Jörgen Warborn (PPE, Suède) :
« Le vote d’aujourd’hui montre que l’Europe peut être à la fois durable et compétitive. Nous simplifions les règles, réduisons les coûts et donnons aux entreprises la clarté dont elles ont besoin pour croître, investir et créer des emplois bien rémunérés. »

📌 Et maintenant ?

Le trilogue entre le Parlement, la Commission et le Conseil devrait démarrer dès le 18 novembre, avec l’objectif d’adopter le paquet d’ici la fin de l’année.
Un enjeu majeur : trouver l’équilibre entre compétitivité économique et responsabilité des entreprises.