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Les points les plus importants de la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux

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16 octobre 2025

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  1. Modernisation du cadre juridique dans l’UE – La directive (UE) 2024/2853 abroge la directive 85/374/CEE pour s’adapter aux évolutions technologiques (numérique et IA), tout en renforçant la protection des consommateurs.
  2. Extension du champ d’application aux produits numériques et éléments immatériels – La définition de « produit » intègre désormais l’électricité, les logiciels (embedded ou standalone), l’IA, les fichiers de fabrication numériques utilisés pour l’impression 3D et les services numériques intégrés et sous contrôle du fabricant.
  3. Traitement spécifique des logiciels libres et open source – Les logiciels développés sans but commercial sont exclus du champ d’application pour préserver l’innovation. Toutefois, leur intégration dans un produit commercialisé engage la responsabilité du fabricant de celui-ci, et non du développeur initial.
  4. Élargissement du cercle des responsables – La responsabilité est élargie à toute la chaine de mise sur le marché : fabricants, importateurs, distributeurs, représentants autorisés, prestataires de services logistiques, fournisseurs de plateformes en ligne, et toute personne ayant substantiellement modifié un produit.#
  5. Responsabilité des plateformes numériques – Les plateformes facilitant des ventes entre professionnels et consommateurs peuvent être responsables si aucun autre opérateur n’est identifiable dans l’UE, en complémentarité avec le Digital Services Act.
  6. Élargissement de la notion de dommage indemnisable – En plus des dommages corporels et matériels, la directive inclut désormais la réparation de l’atteinte médicalement reconnue à la santé psychologique, la perte ou corruption de données non professionnelles. Les dommages aux biens professionnels, préjudices économiques purs et moraux restent exclus.
  7. Suppression de la franchise de 500 € – La franchise de 500 € sur les dommages matériels prévue par la directive de 1985 est supprimée, facilitant ainsi l’indemnisation intégrale des victimes, sans seuil minimal.
  8. Assouplissement des règles de preuve – Des présomptions de défectuosité et de causalité sont introduites pour faciliter la charge de la preuve des victimes, notamment en cas de dysfonctionnement manifeste ou de complexité technique excessive. La période d’appréciation du défaut peut être étendue lorsque le fabricant maintient un contrôle postérieur sur le produit.
  9. Création d’une procédure de divulgation des preuves (« discovery ») – Les victimes peuvent demander la divulgation d’éléments de preuve détenus par le défendeur pour surmonter l’asymétrie d’informations, tout en préservant les secrets d’affaires et les informations confidentielles. Ce mécanisme est réciproque et peut bénéficier également au défendeur.

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