Products & Services – Rédaction et négociation de contrats commerciaux et de prestations de services

Des conditions générales de vente (CGV) ou d’achat (CGA) bien rédigées constituent le fondement de relations commerciales fiables et réduisent les risques juridiques.
Nos avocats, experts en droit des contrats et en droit des CGV, analysent vos documents existants ou rédigent pour vous des conditions générales sur mesure, conformes au droit français, allemand et européen.

Un contrat de prestation de services bien rédigé est indispensable pour éviter tout malentendu ou litige entre les parties. Il doit définir avec précision les éléments clés de la collaboration tels que l´étendue des prestations, les délais d’exécution, les modalités de paiement, les niveaux de responsabilité et les conditions de résiliation.
Nos avocats en droit des contrats analysent vos contrats existants ou rédigent pour vous des accords personnalisés, adaptés à vos enjeux opérationnels et à votre secteur d’activité.

Les offres, confirmations de commande et factures sont des documents essentiels dans les échanges commerciaux et ont une portée juridique importante. Des formulations imprécises ou incorrectes peuvent rapidement être source de litiges.
Nos avocats en droit commercial vous conseillent pour garantir la conformité juridique de ces documents – depuis la rédaction d’offres engageantes jusqu’à la présentation correcte des prix, des conditions de paiement et du détail des prestations.

Pour réussir son implantation sur le marché français ou allemand, il est essentiel de choisir une stratégie de distribution adaptée : franchise, distribution exclusive, agents commerciaux ou autres modèles contractuels. Ce choix ne doit pas seulement répondre à des critères économiques, mais aussi respecter les cadres juridiques spécifiques à chaque pays.
Nos avocats en droit international des contrats et de la distribution, vous conseillent dans le choix du modèle le plus pertinent pour votre activité, et assurent la rédaction de contrats solides et juridiquement sûrs pour structurer un réseau de distribution durable et conforme au droit français et/ou allemand.

L’agent commercial joue le rôle d’intermédiaire : il met en relation le vendeur et les clients, généralement en échange d’une commission, mais sans faire lui-même partie de la chaîne contractuelle. Autrement dit, les ventes sont conclues directement entre l’entreprise et les clients professionnels étrangers (B2B).
Ce mode de fonctionnement permet à l’entreprise de développer sa propre clientèle à l’étranger grâce à l’action de l’agent commercial. En contrepartie, lorsque le contrat de l’agent prend fin, celui-ci peut réclamer une indemnité ou une compensation à l’entreprise, conformément au droit européen.
Le choix de la législation applicable est ici crucial : par exemple, le droit français accorde généralement une indemnité beaucoup plus élevée que le droit allemand en cas de rupture du contrat de l’agent commercial.
En revanche, dans le cas d’un concessionnaire (distributeur), la situation est différente. Le distributeur achète les produits à l’entreprise pour les revendre ensuite à l’étranger — il fait partie intégrante de la chaîne d’approvisionnement (par exemple, un exportateur ou importateur). Il ne perçoit pas de commission, et ne peut pas non plus prétendre à une indemnité à la fin du contrat, contrairement à l’agent commercial. Nos avocats en droit commercial vous aident à y voir plus clair.

Les chaînes d’approvisionnement internationales sont par nature complexes et exposées à de nombreux risques juridiques, logistiques et réglementaires. Pour assurer leur fiabilité, il est essentiel d’anticiper les difficultés potentielles et de s’appuyer sur un cadre contractuel solide.
Nos avocats en droit commercial international vous accompagnent dans la gestion contractuelle, l’évaluation des risques juridiques et la sécurisation de vos relations de livraison, afin de garantir des processus d’approvisionnement fluides, conformes et pérennes à l’échelle internationale.

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM ou CISG) du 11 avril 1980 permet aux entreprises opérant à l’international de soumettre leurs contrats de vente transfrontaliers à un droit uniforme, désormais en vigueur dans plus de 80 pays.
Cela évite d’avoir à choisir entre le droit national du vendeur ou celui de l’acheteur, ce qui simplifie considérablement les négociations contractuelles. De plus, la CISG offre une grande flexibilité, car elle permet de personnaliser librement les clauses du contrat, notamment celles liées à la limitation ou à l’exclusion de responsabilité — ce qui est particulièrement utile lors de négociations avec des partenaires étrangers.
Le droit de la CISG contribue ainsi à une optimisation durable de la sécurité juridique et devrait idéalement être utilisé dans tous les contrats de vente internationaux, qu’il s’agisse de conditions générales de vente, de contrats-cadres, ou de commandes ponctuelles.
Dans la plupart des cas, il n’est même pas nécessaire de mentionner explicitement la CISG, car elle s’applique automatiquement, sauf si les parties décident volontairement de l’exclure. Pour une sécurité juridique maximale, il est également recommandé de compléter les contrats par une clause de juridiction ou d’arbitrage rédigée selon les standards internationaux.
Nos avocats en droit commercial international vous aident à y voir plus clair.

Le commerce international de marchandises est soumis à un cadre réglementaire dense et complexe. Les entreprises qui importent ou exportent doivent s’assurer que leurs processus respectent pleinement les exigences douanières applicables au niveau national, européen et international.
Nos avocats experts en droit des contrats internationaux vous accompagnent dans la mise en place de procédures conformes, la structuration de vos documents douaniers et la gestion de vos obligations, en particulier dans le contexte franco-allemand et européen.

Les conditions générales d’export (CGE) sont un outil essentiel pour encadrer les ventes internationales et limiter les risques juridiques. Mal rédigées ou incomplètes, elles peuvent entraîner des litiges coûteux ou compliquer l’exécution des contrats à l’étranger.
Nos avocats en droit commercial international vous accompagnent dans la rédaction ou la révision de vos CGE, en veillant à leur conformité avec le droit français, allemand et international.
Grâce à la flexibilité contractuelle plus large dans le commerce international, il est possible d’adapter les clauses contractuelles de manière stratégique et de négocier plus efficacement les questions de responsabilité, pour renforcer durablement la sécurité juridique de vos échanges.

Les contrats doivent respecter les principes du droit de la concurrence afin de garantir une concurrence libre et loyale entre les entreprises. Certaines clauses sensibles – comme les obligations d’exclusivité, les clauses de non-concurrence ou les prix imposés – ne sont autorisées que dans des conditions bien précises.
Nos avocats experts en droit de la concurrence analysent vos contrats pour identifier les risques juridiques potentiels. Ils vous accompagnent dans la mise en place de clauses conformes au droit de la concurrence français, allemand et européen.

Une relation commerciale établie peut être considérée comme abusivement rompue lorsqu’elle prend fin de manière soudaine, sans motif légitime et sans respecter un délai de préavis raisonnable. Ce type de rupture peut entraîner des réclamations d’indemnisation de la part du partenaire évincé.
Nos avocats vérifient si vos relations commerciales en cours présentent un risque de rupture abusive et élaborent avec vous une stratégie sécurisée, que ce soit pour mettre fin à un partenariat de manière conforme ou pour prévenir d’éventuels litiges.

La vente en ligne (E-Commerce) est encadrée par de nombreuses obligations légales, en particulier en matière de droits des consommateurs, obligations d’information, conditions générales de vente (CGV) et droit de rétractation. Une erreur dans la conception du site, dans la rédaction des CGV ou dans la présentation des informations obligatoires peut entraîner des sanctions, comme des mises en demeure ou des amendes.
Nos avocats experts en droit de la concurrence et du numérique vous accompagnent dans la structuration juridique de votre activité de commerce électronique, en tenant compte des cadres légaux français, allemand et européen.

Les CGV d’un e-commerce doivent être à la fois complètes, compréhensibles et juridiquement solides. Elles règlent des aspects centraux tels que la commande, la livraison, le paiement, la révocation et la protection des données et constituent ainsi la base de toute transaction en ligne. Elles constituent le socle juridique de toute transaction en ligne. Dans un contexte international, la précision et la conformité aux lois applicables sont d’autant plus cruciales. Nos avocats en droit commercial vous aident à rédiger vos conditions générales de vente de manière juridiquement sûre et pratique, en fonction des processus de votre commerce numérique et des dispositions légales en vigueur.

Le commerce en ligne implique la collecte et le traitement de nombreuses données personnelles à différents niveaux : création de comptes clients, paiements en ligne, livraisons, newsletters, etc. Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) impose des obligations strictes tels que l’information transparente des utilisateurs, le consentement clair et spécifique, le traitement sécurisé des données et la mise en place de mesures technico-organisationnelles appropriées.
Des mentions légales conformes, une politique de confidentialité complète et des processus internes sécurisés sont indispensables pour assurer la conformité.
Nos avocats vous accompagnent dans la mise en conformité de vos activités numériques avec le RGPD, tant dans le contexte français qu’allemand.

Un fabricant ou distributeur est responsable lorsqu’un produit présente un défaut de sécurité causant un dommage corporel ou matériel. Cela peut venir d’un vice de conception, d’un matériau défectueux ou d’instructions inadaptées. La garantie légale peut aussi s’appliquer si le produit ne correspond pas aux caractéristiques promises.
Nos avocats en France et en Allemagne vous aident à anticiper les risques, à sécuriser vos produits et à protéger vos intérêts en cas de litige.

Dans l’Union européenne, les consommateurs bénéficient d’une garantie légale de deux ans sur les produits neufs, couvrant les défauts présents au moment de l’achat. En parallèle, la responsabilité du fait des produits défectueux permet d’indemniser les dommages causés par un défaut de sécurité. Nos avocats vous conseillent pour respecter les obligations légales, rédiger des garanties claires et anticiper les risques de responsabilité. En matière B2B, cette période de garantie peut, dans certains cas, être réduite contractuellement à un an.

Lorsqu’un défaut est constaté après la livraison, il est essentiel de réagir rapidement et de vérifier les obligations légales applicables. Un accompagnement juridique permet d’évaluer les risques de responsabilité et de définir une réponse adaptée. Nos avocats en droit français et allemand vous assistent dans le traitement sécurisé de ces situations sensibles et vous apportent leur savoir-faire transfrontalier pour limiter les conséquences juridiques et financières.

Un rappel de produit peut survenir de manière imprévue et entraîner des conséquences lourdes, tant sur le plan financier, juridique que pour la réputation de l’entreprise. Il est donc essentiel de mettre en place des processus juridiques, organisationnels et de communication claire. Nos avocats vous accompagnent dans l’élaboration de stratégies de rappel, la sécurisation contractuelle avec vos partenaires et la mise en place de procédures internes efficaces.

Dans les chaînes d’approvisionnement, la question de la responsabilité n’est souvent pas évidente à première vue. En cas de défaut ou de violation d’obligations légales de diligence, il convient d’examiner si le fabricant, le fournisseur, le distributeur ou l’importateur peut être tenu pour responsable. Le droit français, allemand et européen prévoit des règles spécifiques en matière de responsabilité du fait des produits, de responsabilité contractuelle et délictuelle, ainsi que – de plus en plus – en matière de devoir de vigilance des entreprises dans les chaînes d’approvisionnement mondiales.
Nos avocats analysent vos relations commerciales, vous assistent dans la rédaction de contrats juridiquement sûrs avec une répartition claire des responsabilités, et vous accompagnent en cas de litige – que ce soit pour contester des réclamations injustifiées ou pour faire valoir vos droits au sein de la chaîne de livraison.

La limitation de responsabilité est un outil courant dans les contrats commerciaux, que ce soit pour la vente de produits ou la prestation de services. En B2B, il est en principe possible d’aménager librement les responsabilités contractuelles, sous réserve du respect des règles d’ordre public. Il est néanmoins essentiel de rédiger des clauses claires, équilibrées et juridiquement valides, notamment en cas de faute lourde ou intentionnelle. En B2C, les possibilités de limitation sont beaucoup plus encadrées : le droit de la consommation interdit toute clause qui réduirait de manière injustifiée les droits légaux des consommateurs, notamment en matière de garantie légale ou de responsabilité pour défaut.
Nos avocats vous conseillent sur la rédaction de clauses de limitation de responsabilité sécurisées, adaptées à votre secteur d’activité et à votre mode de distribution, dans le respect du droit français, allemand et européen.

En cas de manquement contractuel ou de non-conformité, l’entreprise est tenue d’assurer la bonne exécution de ses obligations contractuelles. Si la prestation fournie diffère de ce qui a été convenu – par exemple en cas de retard de livraison, de produit défectueux ou de service incomplet –, le partenaire contractuel peut demander des dommages-intérêts, une réparation, une réduction du prix ou la résolution du contrat. En B2B, la responsabilité est en principe définie par le contrat, avec la possibilité d’introduire des clauses limitatives, à condition qu’elles soient claires, équilibrées et conformes au droit applicable. En B2C, le droit de la consommation prévoit des règles strictes en faveur du consommateur, notamment en matière de garantie légale de conformité.
Nos avocats vous accompagnent dans la prévention des risques juridiques, la rédaction de contrats sécurisés et la gestion des litiges liés à des manquements ou à des défauts de conformité.

La protection d’une marque nécessite une connaissance précise des procédures et réglementations nationales et européennes. Lorsqu’il s’agit d’agir dans plusieurs pays, comme en France, en Allemagne ou à l’échelle de l’Union européenne, il est essentiel de maîtriser les différences juridiques et les systèmes d’enregistrement spécifiques.
Nos avocats en droit de la propriété intellectuelle, disposent d’une expertise approfondie des règles applicables dans chaque juridiction, pour vous assister dans la recherche d’antériorité, l´enregistrement national et européen (INPI, DPMA, EUIPO) et la gestion stratégique de votre portefeuille de marques, afin de garantir une protection à long terme.

En cas d’atteinte à votre marque – usage non autorisé, imitation ou contrefaçon – il est crucial d’agir sans délai pour préserver vos droits et limiter les conséquences juridiques et commerciales. Nos avocats en droit des marques interviennent à chaque étape : collecte de preuves, mise en demeure et procédures de cessation d’usage et procédures contentieuses, en France, en Allemagne et au niveau européen. Grâce à notre expérience en contentieux transfrontalier, nous veillons à ce que vos droits soient pleinement reconnus et protégés.

Protéger un brevet ou un savoir-faire stratégique demande une approche rigoureuse, combinant expertise juridique, anticipation et connaissance des systèmes nationaux et européens. Entre la définition d’une stratégie de protection, l’enregistrement des droits et la préservation de la confidentialité, chaque étape doit être maîtrisée.
Nos avocats, expérimentés en droit français et allemand, vous accompagnent tout au long du processus : du choix des mécanismes de protection au dépôt de brevet auprès des offices compétents (en Allemagne, France, Europe), en passant par la mise en place de clauses de confidentialité et la préservation contractuelle de votre savoir-faire au sein de vos partenariats. Grâce à notre double compétence – droit français et droit allemand – nous vous aidons à sécuriser vos actifs immatériels sur le long terme.