Obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs
Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés avant le 1er août 2017 ont jusqu’au 1er avril 2018 pour se conformer à l’obligation d’informer sur leurs bénéficiaires effectifs.
- Quelle est la base légale de cette obligation ?
Cette nouvelle obligation résulte des articles L.561-46 et suivants et R.561-55 et suivants du Code monétaire et financier transposant la directive européenne 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.
- Quelles sont les entreprises concernées ?
Conformément à ces articles, l’obligation d’information est mise à la charge de toute société immatriculée au RCS y compris les sociétés civiles et les sociétés étrangères ayant un établissement en France, exclusion faite, toutefois, des sociétés cotées.
- Qu’est-ce qu’un « bénéficiaire effectif » ?
Les sociétés doivent ainsi déposer au greffe du tribunal un document identifiant les bénéficiaires effectifs c’est-à-dire « la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés » (article R.561-1 du Code monétaire et financier).
- Quelle est la marche à suivre ?
Elles doivent ainsi fournir un document signé et daté par le représentant légal contenant les mentions suivantes :
- Dénomination, forme juridique, adresse du siège social et numéro d’immatriculation de la Société ;
- Identité (nom, nom d’usage, pseudonyme et prénoms), date et lieu de naissance, nationalité et adresse personnelle des bénéficiaires ainsi que modalités du contrôle exercé sur la société et date à laquelle les intéressés sont devenus bénéficiaire effectif.
- Quel est le coût de cette déclaration ?
Le coût du dépôt du document est de 39,52 euros.
- Quelles sont les sanctions en cas de violation de cette obligation de déclaration ?
Le fait de ne pas déposer au greffe le document relatif aux bénéficiaires effectifs ou de déposer un document inexact ou incomplet expose à des sanctions pénales : six mois d’emprisonnement et 7 500,00 euros d’amende. Les personnes morales peuvent également être poursuivies et encourent une amende de 37 500,00 euros.