Modification du mode de répartition des compétences entre les sections du Conseil des prud’hommes

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Un arrêté du 1er mars 2017 est venu modifier le mode de répartition des compétences entre les sections du Conseil des prud’hommes jusqu’alors en vigueur pour le mandat prud’homal 2018-2021.

Répartition des sections jusqu’au 31 décembre 2017:

L’article R. 1423-5 du Code du travail, applicable jusqu’au 31 décembre 2017, dispose que l’appartenance du salarié à l’une des sections du Conseil des prud’hommes est déterminée par l’activité principale de l’entreprise. Ainsi, à l’exception des cadres et des salariés relevant de domaines d’activités divers, la répartition des compétences des sections est prévue conne suit :

  • ouvriers et employés de l’industrie : section industrie ;
  • ouvriers et employés du commerce et de services commerciaux : section commerce et services commerciaux ;
  • ouvriers et employés des professions agricoles et de la pêche maritime: section agriculture.

Répartition des sections du 1er janvier 2018 à 2021 :

Une ordonnance du 31 mars 2016 prévoit, pour le prochain mandat prud’homal, une répartition des compétences des sections du Conseil des prud’hommes en fonction de la convention collective applicable aux activités de l’entreprise.

En l’absence de convention collective applicable, la section des activités diverses du Conseil des prud’hommes sera compétente pour traiter du litige. Cette répartition ne concerne toutefois pas les salariés exerçant des fonctions d’encadrement. Ceux-ci restent attachés à la section encadrement.

Un arrêté du 1er mars 2017 fixe un tableau déterminant la section compétente pour chaque convention collective (Arrêté du 1er mars 2017 fixant le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud’hommes pour le mandat prud’homal 2018-2021, JORF n° 0069 du 22 mars 2017). Ce tableau détermine également, pour chaque section, la possibilité pour un salarié de postuler en tant que conseiller prud’homal au sein d’une section et les modalités d’attribution des sièges entre organisations syndicales et professionnelles.