Le versement d’une prime sur objectifs peut-il être conditionné à la présence du salarié dans l’entreprise postérieure à la date du versement ?

La chambre sociale de la Cour de cassation s’est penchée dans son arrêt du 29 septembre 2021 sur la question de la possibilité ou non de prévoir une condition de présence postérieure à la période de réalisation des objectifs de la prime sur objectifs.

En effet, il est possible de prévoir que le versement d’une partie du salaire variable et plus précisément de la prime sur objectifs est soumis à la réalisation d’objectifs par le salarié dans une période donnée ainsi qu’à la présence de celui-ci à la date de leur échéance.

En l’espèce, le contrat de travail de la salariée licenciée prévoyait comme condition pour le versement des primes sur objectif la présence du salarié dans l’entreprise au 31 décembre de l’année considérée.

Dans la lignée d’une jurisprudence constante et ancienne, la chambre sociale n’a pas donné droit à l’employeur qui se basait sur cette clause. Bien qu’une prime puisse être soumise à une condition de présence, elle ne peut en revanche pas être subordonnée à une condition de présence postérieur à la date de son versement parce que la période de travail sur laquelle repose la prime a déjà été entièrement travaillée (Cass. soc., 29 sept. 2021, n°13-25.549).