Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : effets de la mise en place du barème Macron

Une étude menée dans le cadre des travaux du Comité d’évaluation des ordonnances Travail et coordonnée par France Stratégie s’est penchée sur les écarts des indemnités octroyées pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avant et après la mise en place du barème Macron.

Cette recherche se base sur l’analyse de décisions de cours d’appel entre 2019 et début 2021. Il faut noter que ce n’est qu’à partir de 2021 que les cours d’appel ont commencé à rendre des décisions sous l’empire du nouveau droit, et qu’en général les barèmes sont bien respectés. Seule une minorité de décisions a dépassé les plafonds (environ 10 %).

Les auteurs de cette recherche ont ainsi étudié 192 décisions appliquant l’ancien droit et
94 décisions appliquant le nouveau.

De leur étude statistique des montants octroyés, il ressort que l’indemnité octroyée avec l’application du barème est en moyenne égale à 6,6 mois de salaire contre 7,9 mois auparavant. Les montants maximums octroyés par les juges ont également diminué, passant de 37,8 à
20 mois de salaire. Les dommages et intérêts minimaux ont quant à eux augmenté, passant de 0,2 mois de salaire auparavant à 0,6 mois maintenant. On constate donc, en moyenne, un écart moins important entre les montants maximums et minimums octroyés.

Cependant, si l’on se penche sur la médiane et non plus sur la moyenne, on ne constate pas beaucoup de variation avec l’ancien régime. Avant, 50 % des individus abusivement licenciés percevaient moins de 6,5 mois de salaire contre 6 mois maintenant.

Il ressort de cette étude que la taille des entreprises a aussi un impact sur les indemnités versées. L’application du barème bénéficie ainsi plus aux entreprises de plus de 11 salariés car ces dernières pouvaient verser des sommes très importantes avant la réforme.

En revanche les « perdants » de la mise en place de ce barème sont les employés avec le moins d’ancienneté. Si pour chaque tranche d’ancienneté les indemnités versées depuis la réforme sont inférieures, ce sont les employés des moyennes et grandes entreprises ayant une ancienneté entre deux et cinq ans qui voient leur indemnité le plus baisser.

Cette étude rappelle enfin que le risque est que les salariés les plus touchés par la baisse des indemnités octroyées renoncent à agir en justice en raison du faible intérêt financier.