Contrôle du temps de travail : Conséquences de l’arrêt de la CJUE du 14 mai 2019 en droit allemand

Le droit du temps de travail est une matière régie par le droit de l’Union Européenne, notamment par la directive 2003/88/CE sur le temps de travail. Dans son arrêt en date du 14 mai 2019 (C-55/18), la Grande Chambre de la CJUE a comparé le droit du travail espagnol aux exigences du droit européen sur le temps de travail. La question était notamment de savoir si le droit de l’Union impose aux États membres l’obligation pour les employeurs d’établir un système de mesure du temps de travail quotidien de chaque salarié. La CJUE a répondu à cette question par l’affirmative en indiquant : « afin d’assurer l’effet utile des droits prévus par la directive 2003/88, les États membres doivent imposer aux employeurs l’obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur. » La CJUE accorde aux États membres une large marge d’appréciation dans la conception du système d’enregistrement du temps de travail, notamment en ce qui concerne sa forme.

La législation allemande sur le temps de travail n’ayant pas prévu jusqu’à présent d’obligation générale pour l’employeur d’enregistrer le lieu et la durée du temps de travail effectué par le salarié, le législateur est désormais tenu d’appliquer l’arrêt de la CJUE au niveau national – par exemple en modifiant ou en complétant l’article 16 de la loi allemande sur le temps de travail (Arbeitszeitgesetz/ArbZG).