Dommages et intérêts en l’absence de procès-verbal de carence des élections professionnelles

Dans un arrêt du 8 janvier 2020, la chambre sociale de la Cour de Cassation a rappelé qu’à défaut d’organisation des élections professionnelles, l’employeur est redevable de dommages et intérêts aux salariés privés de représentation, et ce sans que ceux-ci aient à prouver le moindre préjudice. La Cour de Cassation a précisé que seul le procès-verbal de carence peut justifier l’absence d’institutions représentatives dans l’entreprise.

En l’espèce, un salarié en période de préavis a agi en justice contre son employeur. Il a demandé notamment des dommages et intérêts en raison de l’absence d’organisation des élections des délégués du personnel. La Cour de Cassation a confirmé une jurisprudence bien établie selon laquelle « l’employeur qui n’a pas accompli, bien qu’il soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel, sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation de leurs intérêts ». La Cour de Cassation a précisé que les dommages et intérêts sont dus alors même que le salarié n’avait interpellé l’employeur sur les élections professionnelles qu’au terme d’une collaboration de 18 ans et pendant son délai de préavis, et qu’il n’invoque ni ne rapporte la preuve d’un quelconque préjudice (Cass. soc., 8 janv. 2020, n° 18-20.591).