Révocation d’un gérant de SARL
Validité de la révocation d’un cogérant Contexte juridique En matière de révocation d’un gérant de SARL, le droit allemand se distingue du droit français non seulement au regard de la nécessité d’invoquer un motif de révocation, mais également concernant les conséquences de la révocation...
Acquisition d’entreprise (M&A) – Responsabilité du cédant vis-à-vis du cessionnaire lors d’une cession de titres
Contexte juridique En cas de manquement à l’obligation d’information précontractuelle par le cédant de titres, le fondement sur lequel le cessionnaire peut exercer une action en responsabilité contre le cédant n’est pas les mêmes en droit allemand et en droit français, ce qui sera illustré...
Clause compromissoire en droit français
Validité d’une convention d’arbitrage en cas d’impécuniosité de l’une des parties Contexte juridique Sur la base d’un arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 27 septembre 2023 (n°22-19.859) est ci-après exposée la problématique des clauses compromissoires (conventions d’arbitrage) souvent...
Absence de formalisme pour demander le versement de l’indemnité de fin de contrat en cas de rupture du contrat de l’agent commercial
Par un arrêt en date du 20 mars 2024, la Cour de cassation a rappelé que la notification prévue à l’article L. 134-12 alinéa 2 du code de commerce, qui doit manifester l’intention non équivoque de l’agent de faire valoir ses droits à réparation, n’est...
La présomption de démission pour abandon de poste
La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 a introduit à l’article L. 1237-1-1 du code du travail une présomption de démission lors d’un abandon de poste volontaire : Focus sur ce dispositif en vigueur depuis le 19 avril 2023. 1. Présentation du dispositif 1.1 Mise en...
Une société immatriculée mais non encore dotée du numéro SIREN jouit de la personnalité morale
Dans un arrêt en date du 29 novembre 2023, la Cour de Cassation est venue rappeler que l’attribution du numéro SIREN ne conditionne pas l’acquisition de la personnalité juridique En l’espèce, une SCI demandait la levée d’une hypothèque judiciaire provisoire qu’une SAS « en cours...
Revirement de jurisprudence en matière de recevabilité de la preuve obtenue de façon déloyale
En matière de recevabilité de la preuve, l’assemblée plénière de la Cour de cassation avait dégagé, dans une décision de 2011, un principe de loyauté probatoire qui excluait des débats les preuves obtenues par stratagème et/ ou à l’insu de l’autre partie (Cass. ass. Plén.,...
L’étendue de la protection de la femme enceinte contre le licenciement
La protection de la femme enceinte se manifeste dans l’interdiction du licenciement. L’article L. 1225-4 du Code du travail prévoit une protection absolue pendant le congé maternité et les éventuels congés payés pris immédiatement après. Durant cette période, l’employeur ne peut en aucun cas rompre...
Recevabilité d’une preuve illicite ou obtenue de façon déloyale devant le conseil de prud’hommes
Par principe, la preuve, en matière prud’homale, est libre (Cass. soc., 27mars 2007, n°98-44666), sous réserve qu’elle ne soit pas obtenue de manière illicite ou déloyale (Cass. soc., 20-11-1991, n°88-43120 ; Cass. AP, 7 janvier 2011, n° 09-14.316). Pour rappel : La preuve est illicite, lorsque des...
La cour d’appel de Grenoble persiste dans son refus d’appliquer le « barème Macron »
Le barème d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse « barème Macron », constitue depuis 2017 un référentiel pour les conseiller prud’homaux. Concernant l’application du barème, la position de la Cour de Cassation est très claire : la situation concrète d’un salarié ne doit être appréciée...