Contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par accord d’entreprise
A défaut d’accord d’entreprise ou d’accord de branche, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé en droit français à 220 heures par salarié (art. D. 3121-24 du Code du travail). Dès lors, un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut modifier ce...
Jochen Bauerreis, Colloque « Le droit français est-il toujours attractif ? (après la réforme du droit des obligations) »
Jochen Bauerreis interviendra sur ce sujet d’actualité dans le cadre d’un colloque organisé par le Collège des Avocats Spécialistes en Droit de l’Arbitrage (CASDA) en partenariat avec le Centre d’Arbitrage et de Médiation de Bretagne (CAMB). Cette manifestation aura lieu le 27 avril 2017 à...
Le droit français est-il attractif après la réforme ?
Jochen BAUERREIS est intervenu sur ce sujet d’actualité dans le cadre d’un colloque organisé par le Collège des Avocats Spécialistes en Droit de l’Arbitrage (CASDA) en partenariat avec le Centre Interprofessionnel de Médiation et d’Arbitrage (CIMA). Cette manifestation qui a eu lieu le 25 novembre...
Dommages et intérêts en cas d’inobservation de la procédure de licenciement
La Cour de cassation a jugé le 30 juin 2016 que l’inobservation des règles de forme du licenciement par l’employeur n’entraine pas automatiquement une condamnation à l’indemnité prévu par l’article L. 1235-2 du code du travail (max 1 mois de salaire) (Cass. soc., 30.06.2016, n°15-16066)....
Loi applicable à un cautionnement international
Loi applicable à un cautionnement international : renversement de la présomption selon laquelle le contrat de cautionnement présente les liens les plus étroits avec le pays de résidence de la caution Le cabinet ABCI a récemment commenté un arrêt de la Cour de Cassation (Cass....
Limitation de l’obligation de reclassement à l’étranger dans les groupes internationaux
La loi Macron du 6 août 2015 renverse le principe qui existait auparavant : en cas de licenciement économique le reclassement interne à l’étranger dans les autres entreprises du groupe est désormais l’exception. En effet, c’est au salarié intéressé d’en faire désormais la demande. A défaut,...
Revenir sur un licenciement par la conclusion d’une rupture conventionnelle
La Cour de cassation a jugé qu’une rupture peut être conclue postérieurement à un licenciement : « lorsque le contrat de travail a été rompu par l’exercice par l’une ou l’autre des parties de son droit de résiliation unilatérale, la signature postérieure d’une rupture conventionnelle vaut renonciation...
Interview parue dans une série spéciale du magazine « Entreprendre »
Le cabinet ABCI a accordé une interview au magazine « Entreprendre » dans une série spéciale destinée aux cabinets d’avocats d’affaires et y a présenté son département international et franco-allemand du cabinet ALISTER Avocats AARPI. 2015.02.24 – Interview
Jochen BAUERREIS, cession de parts sociales et d’actions
La cession de parts sociales et actions : le nouveau régime de détermination de la valeur des droits sociaux Le cabinet ABCI a récemment rédigé un article relatif à la cession de parts sociales et actions : « Le nouveau régime de détermination de la valeur des...
Rupture du contrat de travail : pas d’indemnisation des RTT acquis mais non pris
Les RTT, non pris au jour de la rupture du contrat, n’ont pas à être systématiquement indemnisés par l’employeur. La Cour de Cassation apporte cette solution inédite dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 18 mars 2015. En cas de rupture du contrat...