Obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs
Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés avant le 1er août 2017 ont jusqu’au 1er avril 2018 pour se conformer à l’obligation d’informer sur leurs bénéficiaires effectifs. Quelle est la base légale de cette obligation ? Cette nouvelle obligation résulte des articles...
Abus de pouvoir du dirigeant et détermination du lieu de réunion du comité d’entreprise
Dans un arrêt en date du 21 novembre 2017, la Cour d’Appel de Chambéry a jugé que le fait de réunir systématiquement le comité d’entreprise à Puteaux, dans les conditions actuelles de déplacement, constitue un abus du droit de l’employeur de déterminer le lieu des...
Annulation de la rupture de la période d’essai d’un salarié travaillant au-delà de la date d’expiration de ladite période d’essai
Dans un arrêt en date du 5 juillet 2017, la Chambre sociale de la Cour de Cassation rappelle qu’à l’exception de la prise d’acte de la rupture, toute résiliation du contrat de travail par une partie peut faire l’objet d’une rétractation sous réserve de l’accord...
Simplification du prêt de main-d’œuvre à but non lucratif
L’ordonnance du 22 septembre 201 a introduit une nouvelle forme de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif entre grandes et petites entreprises. Cette ordonnance entrera en vigueur à compter de la publication du décret au Conseil d’Etat déterminant les conditions d’application ou au plus...
Opposabilité des objectifs communiqués en anglais et traduits en français par la suite
Dans un arrêt en date du 21 septembre 2017, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé que l’employeur peut communiquer à un salarié ses objectifs, pour la détermination de sa rémunération variable, en langue anglaise à la condition qu’il en diffuse une...
Responsabilité du porteur d’une carte bancaire lors du Phishing de ses coordonnées bancaires
Dans un arrêt en date du 25 octobre 2017, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a condamné un internaute victime de hameçonnage. L’utilisateur, après avoir reçu un mail de « phishing » frauduleux de la part d’un tiers se présentant sous une fausse identité, a...
La rupture brutale des relations commerciales établies relève de la matière contractuelle
(Cass. Com., 20 septembre 2017, n°16-14.812) Dans un arrêt tout récent en date du 20 septembre 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation est revenue sur sa jurisprudence constante selon laquelle la rupture brutale de relations commerciales établies constitue une action en responsabilité...
Le cabinet ABCI interviewé par Informations Entreprise
Le cabinet ABCI a accordé une interview au magazine économique renommé Informations Entreprise sur la conception professionnelle de ALISTER AVOCATS. Vous trouverez la version intégrale de cette interview ici. Cette interview a pour fin d’expliquer le concept du cabinet ABCI au sein de ALISTER AVOCATS...
La réforme du droit des entreprises en difficultés financières
IMPACTS PROCÉDURAUX ET SOCIAUX Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 Ordonnance n°2014-1088 du 26 septembre 2014 Loi « Macron » n°2015-990 du 6 août 2015 Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 Le droit des entreprises en difficulté a, ces dernières années, fait l’objet de différentes réformes. Tout...
Application extensive de la clause d’arbitrage
UNE CLAUSE D’ARBITRAGE PEUT S’APPLIQUER À UNE ACTION EN RESPONSABILITE DELICTUELLE Cass. Civ. 1e 6 juillet 2016 n°15-19.521 F-PB Par un arrêt du 16 juillet 2016, la Première chambre civile de la Cour de cassation a décidé qu’une clause d’arbitrage, rédigée en termes généraux...