Clause compromissoire en droit français
Validité d’une convention d’arbitrage en cas d’impécuniosité de l’une des parties Contexte juridique Sur la base d’un arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 27 septembre 2023 (n°22-19.859) est ci-après exposée la problématique des clauses compromissoires (conventions d’arbitrage) souvent...
Revirement de jurisprudence en matière de recevabilité de la preuve obtenue de façon déloyale
En matière de recevabilité de la preuve, l’assemblée plénière de la Cour de cassation avait dégagé, dans une décision de 2011, un principe de loyauté probatoire qui excluait des débats les preuves obtenues par stratagème et/ ou à l’insu de l’autre partie (Cass. ass. Plén.,...
Application extensive de la clause d’arbitrage
UNE CLAUSE D’ARBITRAGE PEUT S’APPLIQUER À UNE ACTION EN RESPONSABILITE DELICTUELLE Cass. Civ. 1e 6 juillet 2016 n°15-19.521 F-PB Par un arrêt du 16 juillet 2016, la Première chambre civile de la Cour de cassation a décidé qu’une clause d’arbitrage, rédigée en termes généraux...
Le droit français est-il attractif après la réforme ?
Jochen BAUERREIS est intervenu sur ce sujet d’actualité dans le cadre d’un colloque organisé par le Collège des Avocats Spécialistes en Droit de l’Arbitrage (CASDA) en partenariat avec le Centre Interprofessionnel de Médiation et d’Arbitrage (CIMA). Cette manifestation qui a eu lieu le 25 novembre...
Colloque Med-Mid VII à Rome
Jochen BAUERREIS a participé le 15 novembre 2013 au Colloque Med-Mid VII à Rome organisé par Le Centre Européen d’Arbitrage et de Médiation, l’Ecole Internationale d’Arbitrage et de Médiation de l’Europe, de la Méditerranée et du Moyen Orient sous le thème « Le Centre Européen d’Arbitrage...