1er juillet 2023 – Travailleurs frontaliers en télétravail & Droit de la sécurité sociale : nouvel accord-cadre multilatéral
Pendant et depuis la crise sanitaire, les travailleurs frontaliers bénéficiaient d’une réglementation spéciale en matière de droit de la sécurité sociale : le fait d’exercer leur activité en télétravail n’entraînait exceptionnellement pas de changement du droit de la sécurité sociale, et ce indépendamment du nombre...
Précisions des motifs économiques de la rupture en cas d’adhésion au CSP
Pour rappel : Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, l’employeur est tenu de proposer un contrat de sécurisation professionnelles (CSP) à chaque salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé. Le cas échéant, il est tenu d’énoncer le motif économique de la rupture...
La présomption de démission pour abandon de poste
La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 a introduit à l’article L. 1237-1-1 du code du travail une présomption de démission lors d’un abandon de poste volontaire : Focus sur ce dispositif en vigueur depuis le 19 avril 2023. 1. Présentation du dispositif 1.1 Mise en...
Revirement de jurisprudence en matière de recevabilité de la preuve obtenue de façon déloyale
En matière de recevabilité de la preuve, l’assemblée plénière de la Cour de cassation avait dégagé, dans une décision de 2011, un principe de loyauté probatoire qui excluait des débats les preuves obtenues par stratagème et/ ou à l’insu de l’autre partie (Cass. ass. Plén.,...
L’étendue de la protection de la femme enceinte contre le licenciement
La protection de la femme enceinte se manifeste dans l’interdiction du licenciement. L’article L. 1225-4 du Code du travail prévoit une protection absolue pendant le congé maternité et les éventuels congés payés pris immédiatement après. Durant cette période, l’employeur ne peut en aucun cas rompre...
Recevabilité d’une preuve illicite ou obtenue de façon déloyale devant le conseil de prud’hommes
Par principe, la preuve, en matière prud’homale, est libre (Cass. soc., 27mars 2007, n°98-44666), sous réserve qu’elle ne soit pas obtenue de manière illicite ou déloyale (Cass. soc., 20-11-1991, n°88-43120 ; Cass. AP, 7 janvier 2011, n° 09-14.316). Pour rappel : La preuve est illicite, lorsque des...
La cour d’appel de Grenoble persiste dans son refus d’appliquer le « barème Macron »
Le barème d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse « barème Macron », constitue depuis 2017 un référentiel pour les conseiller prud’homaux. Concernant l’application du barème, la position de la Cour de Cassation est très claire : la situation concrète d’un salarié ne doit être appréciée...
Documents de travail en provenance de l’étranger et langue française
Dans un arrêt du 7 juin 2023, la Cour de cassation a rappelé qu’en application de l’article L. 1321-6 du Code du travail « tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail » doit...
Acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail ou accident non professionnel
Dans trois arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés. Ainsi, le salarié malade aura désormais droit à des congés payés sur sa période d’absence, même si cette absence n’est pas...
1er septembre 2023 – La rupture conventionnelle devient plus coûteuse pour les employeurs
Depuis le 1er septembre 2023, les indemnités versées à l’occasion d’une rupture conventionnelle ou d’une mise à la retraite sont soumises à une contribution patronale unique de 30%. Le forfait social demeure à hauteur de 20%, mais de s’applique plus aux indemnités versées à l’occasion...