1er juillet 2023 – Travailleurs frontaliers en télétravail & Droit de la sécurité sociale : nouvel accord-cadre multilatéral
Pendant et depuis la crise sanitaire, les travailleurs frontaliers bénéficiaient d’une réglementation spéciale en matière de droit de la sécurité sociale : le fait d’exercer leur activité en télétravail n’entraînait exceptionnellement pas de changement du droit de la sécurité sociale, et ce indépendamment du nombre...
Acquisition d’entreprise (M&A): Droits d’enregistrement vs. Grunderwerbsteuer
Contexte juridique En Allemagne, les cessions de titres ne sont soumises à droit d’enregistrement qu’à certaines conditions, ce qui n’est pas le cas en France. Les différences en la matière entre le droit allemand et le droit français sont présentées sur la base...
Indemnité compensatrice de fin de contrat de l’agent commercial – La notification n’est soumise à aucun formalisme
Contexte juridique En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi du fait de la fin du contrat d’agence commerciale qu’il peut réclamer du mandant dans un délai d’un an à...
Engagement manifestement disproportionné de la caution personne physique – Moment de la signature de la fiche patrimoniale dans le cadre d’un cautionnement octroyé par une personne physique
Contexte juridique Le caractère manifestement disproportionné de l’engagement de la caution personne physique par rapport à ses biens et revenus peut affecter la validité du cautionnement : soit le professionnel ne pouvait pas se prévaloir du contrat de cautionnement (solution ancienne : ancien article L. 341-4 du...
Absence de formalisme pour demander le versement de l’indemnité de fin de contrat en cas de rupture du contrat de l’agent commercial
Par un arrêt en date du 20 mars 2024, la Cour de cassation a rappelé que la notification prévue à l’article L. 134-12 alinéa 2 du code de commerce, qui doit manifester l’intention non équivoque de l’agent de faire valoir ses droits à réparation, n’est...
Agent commercial : le droit français peut bénéficier à un agent établi en dehors de l’UE
Dès lors que le contrat a été soumis à la loi française, un agent commercial canadien peut revendiquer l’application du statut français tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en cas de rupture du contrat par son mandant français. Dans un...
Agent commercial – La faute grave découverte par le mandant après la rupture du contrat est sans incidence sur l’indemnité de fin de contrat : Revirement de jurisprudence
Par deux arrêts en date du 16 novembre 2022, la Cour de cassation a été confrontée à la question suivante : Après que le contrat d’agence commerciale ait été rompu, le mandant peut-il refuser de payer une indemnité compensatrice en invoquant une faute grave de l’agent...
Les sanctions des fautes de gestion du dirigeant de société en droit français
La gestion des dirigeants de sociétés est de plus en plus remise en cause. Quelles sont les sanctions prévues en droit français ? Le dirigeant de société peut être sanctionné lorsqu’il n’a pas respecté la loi, les règlements, les statuts, mais également lorsqu’il a failli...
La nouvelle définition du « défaut de conformité » en droit allemand à partir du 1er janvier 2022
Nombreux sont ceux qui évoquent « la plus grosse réforme du droit des obligations allemand de ces vingt dernières années ». Le 24 juin 2021, juste avant la fin du délai de transposition de la directive (UE) 2019/771 du Parlement et du Conseil relative à certains aspects...
Filiale d’une société étrangère et un établissement stable
Dans un arrêt du 7 mai 2020, la CJUE a jugé que la détention d’une filiale dans un état membre de l’Union Européenne ne suffit pas, à elle seule, pour caractériser l’existence d’un établissement stable de la société mère établie dans un pays tiers. En...