Update Allemagne 2025-Partie II
Update Allemagne 2025-Partie II
Update France 2025-Partie II
Update France 2025-Partie II
Update France 2025-Partie I
abci Update France 2025-Partie I-2024.12.20
Update Allemagne 2025-Partie I
abci Update Allemagne 2025-Partie I-2024.12.20
1er juillet 2023 – Travailleurs frontaliers en télétravail & Droit de la sécurité sociale : nouvel accord-cadre multilatéral
Pendant et depuis la crise sanitaire, les travailleurs frontaliers bénéficiaient d’une réglementation spéciale en matière de droit de la sécurité sociale : le fait d’exercer leur activité en télétravail n’entraînait exceptionnellement pas de changement du droit de la sécurité sociale, et ce indépendamment du nombre...
Précisions des motifs économiques de la rupture en cas d’adhésion au CSP
Pour rappel : Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, l’employeur est tenu de proposer un contrat de sécurisation professionnelles (CSP) à chaque salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé. Le cas échéant, il est tenu d’énoncer le motif économique de la rupture...
Acquisition d’entreprise (M&A): Droits d’enregistrement vs. Grunderwerbsteuer
Contexte juridique En Allemagne, les cessions de titres ne sont soumises à droit d’enregistrement qu’à certaines conditions, ce qui n’est pas le cas en France. Les différences en la matière entre le droit allemand et le droit français sont présentées sur la base...
Indemnité compensatrice de fin de contrat de l’agent commercial – La notification n’est soumise à aucun formalisme
Contexte juridique En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi du fait de la fin du contrat d’agence commerciale qu’il peut réclamer du mandant dans un délai d’un an à...
Engagement manifestement disproportionné de la caution personne physique – Moment de la signature de la fiche patrimoniale dans le cadre d’un cautionnement octroyé par une personne physique
Contexte juridique Le caractère manifestement disproportionné de l’engagement de la caution personne physique par rapport à ses biens et revenus peut affecter la validité du cautionnement : soit le professionnel ne pouvait pas se prévaloir du contrat de cautionnement (solution ancienne : ancien article L. 341-4 du...
abci fête le MESSDI 2024 🍺
Sponsor de l’évènement MESSDI 2024 (« MESSDI-Fünfer »), le cabinet abci a participé, avec ses équipes allemandes et françaises aux festivités qui ont eu lieu à Kehl du jeudi 9 au dimanche 12 mai. Quel régal! 🤩 Hâte de revivre l’expérience l’année prochaine! 🥳🤩