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Le barème d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse « barème Macron », constitue depuis 2017 un référentiel pour les conseiller prud’homaux. Concernant l’application du barème, la position de la Cour de Cassation est très claire : la situation concrète d’un salarié ne doit être appréciée que pour déterminer le montant de l’indemnité due entre les […]
Dans un arrêt du 7 juin 2023, la Cour de cassation a rappelé qu’en application de l’article L. 1321-6 du Code du travail « tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail » doit être rédigé en français (Loi n° 94-665 dite loi « Toubon » […]
Dans trois arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés. Ainsi, le salarié malade aura désormais droit à des congés payés sur sa période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident ou à une maladie professionnelle. Jusqu’à […]
Depuis le 1er septembre 2023, les indemnités versées à l’occasion d’une rupture conventionnelle ou d’une mise à la retraite sont soumises à une contribution patronale unique de 30%. Le forfait social demeure à hauteur de 20%, mais de s’applique plus aux indemnités versées à l’occasion d’une rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle devient donc plus coûteuse […]
Le Conseil a adopté le 24 avril 2023 de nouvelles règles sur la transparence des rémunérations. La nouvelle directive sur la transparence des rémunérations a pour objectif de « renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et […]
Pour rappel : La loi sur le marché du travail a créé la présomption de démission (C. trav., art. L. 1237-1-1) qui répond à un objectif clairement affiché : priver les salariés abandonnant leur poste de travail du droit à l’assurance chômage. Le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de […]
En application du décret n° 2023-185 du 17 mars 2023, la déclaration de détachement à réaliser sur le site https://www.sipsi.travail.gouv.fr est simplifiée. Les informations suivantes ne sont plus demandées : Rubrique « Informations sur la prestation » la nature des équipements ou procédés de travail dangereux utilisés les heures de travail le nombre de […]
Dès lors que le contrat a été soumis à la loi française, un agent commercial canadien peut revendiquer l’application du statut français tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en cas de rupture du contrat par son mandant français. Dans un arrêt de la chambre commerciale, en date du 11 janvier […]
Dans un arrêt du 15 novembre 2022, le Conseil d’État a précisé les limites du contrôle de l’administration saisie d’une demande d’autorisation de licenciement fondée sur le refus d’un salarié protégé d’une modification de son contrat de travail pour motif économique (CE, 15 novembre 2022, n°449317). En effet, si le juge doit vérifier que la […]
L’article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit une nouvelle modalité de rachat des jours de réduction du temps du travail (RTT) par l’employeur, avec l’accord de celui-ci, en échange d’une majoration salariale au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise (au minimum 10% en […]