Rupture du contrat de travail : pas d’indemnisation des RTT acquis mais non pris
Les RTT, non pris au jour de la rupture du contrat, n’ont pas à être systématiquement indemnisés par l’employeur. La Cour de Cassation apporte cette solution inédite dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 18 mars 2015. En cas de rupture du contrat de travail, l’employeur serait tenu d’indemniser les jours de RTT […]