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IMPACTS PROCÉDURAUX ET SOCIAUX Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 Ordonnance n°2014-1088 du 26 septembre 2014 Loi « Macron » n°2015-990 du 6 aout 2015 Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 Le droit des entreprises en difficulté a, ces dernières années, fait l’objet de différentes reformes. Tout d’abord, l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, ayant […]
A défaut d’accord d’entreprise ou d’accord de branche, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé en droit français à 220 heures par salarié (art. D. 3121-24 du Code du travail). Dès lors, un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut modifier ce contingent légal d’heures supplémentaires (art. L. 3121-33 du Code du […]
Jochen Bauerreis interviendra sur ce sujet d’actualité dans le cadre d’un colloque organisé par le Collège des Avocats Spécialistes en Droit de l’Arbitrage (CASDA) en partenariat avec le Centre d’Arbitrage et de Médiation de Bretagne (CAMB). Cette manifestation aura lieu le 27 avril 2017 à Rennes (Chambre de Commerce et d’Industrie de Région) de 8h30 […]
Jochen BAUERREIS est intervenu sur ce sujet d’actualité dans le cadre d’un colloque organisé par le Collège des Avocats Spécialistes en Droit de l’Arbitrage (CASDA) en partenariat avec le Centre Interprofessionnel de Médiation et d’Arbitrage (CIMA). Cette manifestation qui a eu lieu le 25 novembre 2016 à Lyon (Chambre de Commerce et d’Industrie de Région) […]
La Cour de cassation a jugé le 30 juin 2016 que l’inobservation des règles de forme du licenciement par l’employeur n’entraine pas automatiquement une condamnation à l’indemnité prévu par l’article L. 1235-2 du code du travail (max 1 mois de salaire) (Cass. soc., 30.06.2016, n°15-16066). En effet, il incombe au salarié de justifier le préjudice […]
Loi applicable à un cautionnement international : renversement de la présomption selon laquelle le contrat de cautionnement présente les liens les plus étroits avec le pays de résidence de la caution Le cabinet ABCI a récemment commenté un arrêt de la Cour de Cassation (Cass. 1re civ., 16 sept. 2015) qui porte sur la question […]
La loi Macron du 6 août 2015 renverse le principe qui existait auparavant : en cas de licenciement économique le reclassement interne à l’étranger dans les autres entreprises du groupe est désormais l’exception. En effet, c’est au salarié intéressé d’en faire désormais la demande. A défaut, le reclassement devra être recherché uniquement en France par l’employeur, […]
La Cour de cassation a jugé qu’une rupture peut être conclue postérieurement à un licenciement : « lorsque le contrat de travail a été rompu par l’exercice par l’une ou l’autre des parties de son droit de résiliation unilatérale, la signature postérieure d’une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue » (Cass. soc., 3 mars […]
Le cabinet ABCI a accordé une interview au magazine « Entreprendre » dans une série spéciale destinée aux cabinets d’avocats d’affaires et y a présenté son département international et franco-allemand du cabinet ALISTER Avocats AARPI. 2015.02.24 – Interview
La cession de parts sociales et actions : le nouveau régime de détermination de la valeur des droits sociaux Le cabinet ABCI a récemment rédigé un article relatif à la cession de parts sociales et actions : « Le nouveau régime de détermination de la valeur des droits sociaux – La réforme de l’article 1843-4 du Code […]