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Par un arrêt du 14 juillet 2016, la Cour de Justice de l’Union Européenne a décidé, sur le fondement du règlement Bruxelles I, remplacé aujourd’hui par le règlement Bruxelles I bis, qu’une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date relevait de la matière contractuelle s’il existait entre les parties une relation contractuelle tacite.
Par arrêt en date du 24 janvier 2017 le Landesarbeitsgericht (tribunal de grande instance du travail allemand) de Schleswig-Holstein a jugé qu’une indemnité pour harcèlement moral n’est pas justifiée si le comportement reproché à l’employeur a été provoqué par le salarié. En l’espèce, le comportement du salarié avait provoqué des tensions et entraîné la détérioration […]
Par arrêt en date du 1er juin 2017 la Cour fédérale allemande du travail (Bundesarbeitsgericht) a jugé que le licenciement avec effet immédiat de la gérante d’une association peut être justifié, si cette dernière a, de façon intrigante, œuvré à tenter d’organiser la révocation du président de l’association. La Cour fédérale allemande du travail considère […]
Par arrêt en date du 23 mai 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’indemnité versée au salarié en arrêt de travail pour maladie ne pouvait pas être prise en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement. La Cour rappelle que le salaire de référence à prendre en considération […]
Dans un arrêt du 11 mai 2017 la Chambre sociale a jugé que la période dite d’éviction n’est pas comprise dans la computation des congés payés pour le salarié réintégré à l’entreprise suite à l’annulation de son licenciement. L’annulation du licenciement a pour effet de rétablir la relation de travail telle qu’elle existait avant sa […]
La Chambre sociale de la Cour de Cassation a reconnu, le 12 mai 2017, la possibilité pour la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), suite à un refus d’homologation d’une convention de rupture pour cause de demande incomplète, de « changer d’avis » et, en conséquence, d’accepter […]
Dans un arrêt en date du 26 avril 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’un licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, lorsque la procédure de licenciement avait été conduite par une personne externe à l’entreprise, à laquelle l’employeur ne pouvait donner mandat. Il importe peu que la personne […]
La Cour d’appel de Lyon a jugé dans un arrêt en date du 17 mars 2017, que justifie un licenciement pour faute grave le fait pour un salarié de ne pas réussir à prouver qu’il a envoyé son avis d’arrêt de travail justifiant son absence pour maladie dans le délai de trois jours prévu par […]
Un arrêté du 1er mars 2017 est venu modifier le mode de répartition des compétences entre les sections du Conseil des prud’hommes jusqu’alors en vigueur pour le mandat prud’homal 2018-2021. Répartition des sections jusqu’au 31 décembre 2017: L’article R. 1423-5 du Code du travail, applicable jusqu’au 31 décembre 2017, dispose que l’appartenance du salarié à […]
La Cour d’appel d’Orléans a jugé le 14 février 2017, que le fait pour un salarié d’avoir omis d’informer l’employeur de la prolongation de son arrêt maladie, alors que celui-ci avait été destinataire de l’arrêt initial et qu’il était informé de son état de santé, ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. […]