Application extensive de la clause d’arbitrage
UNE CLAUSE D’ARBITRAGE PEUT S’APPLIQUER À UNE ACTION EN RESPONSABILITE DELICTUELLE
Cass. Civ. 1e 6 juillet 2016 n°15-19.521 F-PB
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Jochen Bauerreis, Colloque « La rémunération des dirigeants des sociétés cotées »
/dans Actualités (FR), Événements, Mergers & AcquisitionsLe 21 septembre 2017, Jochen BAUERREIS a participé à un colloque organisé par l’équipe de droit des affaires de l’UMR DRES qui a eu lieu à la Faculté de Droit de l’Université de Strasbourg. Le sujet de la rémunération des dirigeants de sociétés cotées garde un caractère brûlant au sein de l’Union européenne suite à […]
Jochen BAUERREIS interviendra sur la thématique suivante: « International Sale of Goods & Arbitration in Europe »
/dans Actualités (FR), ÉvénementsSur invitation de l’Université de Chypre – département de droit, Jochen BAUERREIS interviendra sur la thématique suivante: « International Sale of Goods & Arbitration in Europe »
Jochen BAUERREIS interviendra sur la thématique suivante: « Comparative Company Law »
/dans Actualités (FR), ÉvénementsSur invitation de l’Université de Chypre – département de droit, Jochen BAUERREIS interviendra sur la thématique suivante: « Comparative Company Law »
Absence d’exonération de la plus-value de la cession d’un studio occupé par l’enfant majeur du cédant ayant sa résidence principale dans le même immeuble – 29 août 2017
/dans Actualités (FR)Dans un arrêt en date du 1er juin 2017, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que n’est pas exonérée de l’impôt sur le revenu la plus-value réalisée lors de la cession du studio occupé par l’enfant du cédant et situé dans le même immeuble que la résidence principale du cédant. En l’espèce, le […]
Prise d’acte de rupture du contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur
/dans Actualités (FR), Human ResourcesDans un arrêt en date du 5 juillet 2017, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié aux torts de l’employeur est justifiée si le manquement de ce dernier est d’une gravité telle qu’il empêche la poursuite du […]
Un gérant absent pour maladie n’est pas privé de sa rémunération
/dans Actualités (FR), Mergers & AcquisitionsDans un arrêt du 21 juin 2017 la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que l’absence du gérant de SARL pour maladie ne le prive pas de sa rémunération. En l’espèce, un cogérant de SARL avait assigné la société en payement de sa rémunération qui ne lui avait pas été versée pendant […]
La licéité du moyen de preuve tiré d’un système de messagerie professionnelle non déclaré à la CNIL
/dans Actualités (FR), Human ResourcesPar arrêt en date du 1er juin 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’un employeur pouvait produire en justice des mails tirés de la messagerie professionnelle du salarié, malgré l’absence de déclaration de la messagerie à la CNIL (Cass. Soc. 1er Juin 2017, n°15-23.522). Un employeur qui met un compte […]
Rappel sur les conditions de validité du forfait annuel en jours
/dans Actualités (FR), Human ResourcesDans un arrêt en date du 22 juin 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé et illustré la règle jurisprudentielle selon laquelle « toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des […]
L’employeur est tenu de vérifier que le salarié est titulaire d’un diplôme requis avant l’embauche
/dans Actualités (FR), Human ResourcesDans un arrêt en date du 9 juin 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’employeur qui ne vérifie pas qu’un salarié est bien titulaire du diplôme requis avant de l’embaucher, doit être débouté de sa demande en nullité du contrat de travail. Dans la présente espèce un pharmacien embauche […]