Publications par abci - Avocats | Rechtsanwälte

Jochen Bauerreis, Colloque « La rémunération des dirigeants des sociétés cotées »

Le 21 septembre 2017, Jochen BAUERREIS a participé à un colloque organisé par l’équipe de droit des affaires de l’UMR DRES qui a eu lieu à la Faculté de Droit de l’Université de Strasbourg. Le sujet de la rémunération des dirigeants de sociétés cotées garde un caractère brûlant au sein de l’Union européenne suite à […]

Absence d’exonération de la plus-value de la cession d’un studio occupé par l’enfant majeur du cédant ayant sa résidence principale dans le même immeuble – 29 août 2017

Dans un arrêt en date du 1er juin 2017, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que n’est pas exonérée de l’impôt sur le revenu la plus-value réalisée lors de la cession du studio occupé par l’enfant du cédant et situé dans le même immeuble que la résidence principale du cédant. En l’espèce, le […]

La licéité du moyen de preuve tiré d’un système de messagerie professionnelle non déclaré à la CNIL

Par arrêt en date du 1er juin 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’un employeur pouvait produire en justice des mails tirés de la messagerie professionnelle du salarié, malgré l’absence de déclaration de la messagerie à la CNIL (Cass. Soc. 1er Juin 2017, n°15-23.522). Un employeur qui met un compte […]