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Par arrêt en date du 22 novembre 2017, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé qu’un salarié peut être engagé par son avocat en l’absence de mandat exprès si les circonstances permettent à l’employeur de croire légitimement que l’avocat agit sur le fondement d’un mandat exprès et l’autorisent ainsi à ne pas […]
Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés avant le 1er août 2017 ont jusqu’au 1er avril 2018 pour se conformer à l’obligation d’informer sur leurs bénéficiaires effectifs. Quelle est la base légale de cette obligation ? Cette nouvelle obligation résulte des articles L.561-46 et suivants et R.561-55 et suivants du Code monétaire […]
Dans un arrêt en date du 21 novembre 2017, la Cour d’Appel de Chambéry a jugé que le fait de réunir systématiquement le comité d’entreprise à Puteaux, dans les conditions actuelles de déplacement, constitue un abus du droit de l’employeur de déterminer le lieu des réunions du comité d’entreprise. En l’espèce, l’entreprise, composé de deux […]
Dans un arrêt en date du 5 juillet 2017, la Chambre sociale de la Cour de Cassation rappelle qu’à l’exception de la prise d’acte de la rupture, toute résiliation du contrat de travail par une partie peut faire l’objet d’une rétractation sous réserve de l’accord de l’autre partie. Cette règle s’applique également à l’annulation de […]
L’ordonnance du 22 septembre 201 a introduit une nouvelle forme de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif entre grandes et petites entreprises. Cette ordonnance entrera en vigueur à compter de la publication du décret au Conseil d’Etat déterminant les conditions d’application ou au plus tard le 1er janvier 2018. Le prêt de main-d’œuvre permet […]
Dans un arrêt en date du 21 septembre 2017, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé que l’employeur peut communiquer à un salarié ses objectifs, pour la détermination de sa rémunération variable, en langue anglaise à la condition qu’il en diffuse une traduction en français par la suite. En l’espèce, l’employeur avait […]
Dans un arrêt en date du 25 octobre 2017, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a condamné un internaute victime de hameçonnage. L’utilisateur, après avoir reçu un mail de « phishing » frauduleux de la part d’un tiers se présentant sous une fausse identité, a communiqué certaines données confidentielles relatives à sa carte bancaire. Il […]
(Cass. Com., 20 septembre 2017, n°16-14.812) Dans un arrêt tout récent en date du 20 septembre 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation est revenue sur sa jurisprudence constante selon laquelle la rupture brutale de relations commerciales établies constitue une action en responsabilité délictuelle (Cass. Com., 20 mai 2014, n°12-26.705, 12-26.970 et 12-29.281 ; […]
Le cabinet ABCI a accordé une interview au magazine économique renommé Informations Entreprise sur la conception professionnelle de ALISTER AVOCATS. Vous trouverez la version intégrale de cette interview ici. Cette interview a pour fin d’expliquer le concept du cabinet ABCI au sein de ALISTER AVOCATS : l’accent est mis sur l’effectivité d’un dense réseau d’avocats […]
IMPACTS PROCÉDURAUX ET SOCIAUX
Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, Ordonnance n°2014-1088 du 26 septembre 2014, Loi « Macron » n°2015-990 du 6 août 2015, Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016