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Dans un arrêt en date du 6 juin 2018, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé qu’un accord de participation et d’intéressement ne peut valablement exclure les salariés détachés. Une telle clause est réputée non-écrite. En l’espèce des salariés avaient été affectés et rémunérés dans des succursales à l’étranger et avaient été […]
Une salariée contestait avoir été condamnée au remboursement des sommes perçues au titre d’une rupture conventionnelle homologuée qui avait ensuite été annulée. La Cour de Cassation juge tout d’abord que l’annulation d’une rupture conventionnelle, quel que soit le motif de sa nullité, produit les mêmes effets qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle confirme […]
Dans un arrêt en date du 28 mars 2018, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé que le fait pour un salarié d’agresser physiquement son employeur de façon préméditée constituait une faute lourde. Cette faute ne prive cependant pas le salarié de l’indemnité compensatrice de congés payés. En l’espèce, un salarié avait […]
Dans un arrêt en date du 5 juillet 2017, la Chambre sociale de la Cour de Cassation rappelle qu’à l’exception de la prise d’acte de la rupture, toute résiliation du contrat de travail par une partie peut faire l’objet d’une rétractation sous réserve de l’accord de l’autre partie. Cette règle s’applique également à l’annulation de […]
Par un arrêt en date du 14 février 2018 la Cour de cassation a assoupli sa jurisprudence relative au recours répété aux CDD de remplacement effectués par un même salarié. En l’espèce, une salariée embauchée en tant qu’agent de service avait conclu avec une association 107 CDD sur une durée de trois ans et demi, […]
Dans un arrêt en date du 22 novembre 2017 la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé que l’article L.1237-13 du Code du travail doit être interprété en ce sens que, pour vérifier le respect du délai de rétractation d’une rupture conventionnelle, il convient de se référer à la date d’envoi du courrier […]
Dans un arrêt en date du 22 novembre 2017 la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la divulgation d’informations confidentielles par un salarié était constitutive d’une faute grave lorsque ce dernier avait violé les règles de confidentialité qui lui incombaient. En l’espèce, la salariée qui occupait un poste de responsable administrative, […]
Dans un arrêt en date du 6 décembre 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le délai de prescription de douze mois pour contester une rupture conventionnelle demeure applicable même en cas d’homologation par décision tacite de la DIRECCTE. En l’espèce, l’employeur et le salarié avaient signé une convention de […]
Dans un arrêt en date du 20 décembre 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé les critères de définition des cadres dirigeants en précisant que, outre l’indépendance dans organisation de l’emploi du temps et une rémunération élevée, l’article L. 3111-2 du Code du travail requiert une participation effective du cadre dirigeant à […]
Dans un arrêt en date du 6 décembre 2017, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a considéré que le fait pour un employeur, dans une période de réorganisation, de laisser un salarié, malgré ses demandes, dans l’ignorance de ses futures missions constituait une faute justifiant la prise d’acte de la rupture du contrat […]