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Dans le cadre du prélèvement à la source instauré depuis le 1er janvier 2019, l’employeur peut, au regard des informations dont il disposait au moment où il a effectué la déclaration sociale nominative (DSN), commettre des erreurs lors du versement du revenu. Il peut s’agir d’erreurs relatives aux taux ou à l’assiette de la retenue […]
C’est dans une ambiance conviviale et festive qu’a été célébré, à Sélestat le 23 mai dernier, le 20ème anniversaire du Groupe Geny. Près de 400 invités ont fait le déplacement à l’occasion de ce jubilé. Les festivités se sont tenues entre des animations haut de gamme et autour d’un excellent cocktail dînatoire préparé et servi […]
Dans un arrêt en date du 21 novembre 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail pour maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté. Pour fonder un licenciement, l’acte commis par le salarié doit causer préjudice à l’employeur. […]
L’article 55 de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (Loi 2018-727) dispense les « petites entreprises commerciales » d’établir un rapport de gestion et ce même si les statuts prévoient l’établissement d’un tel rapport. Auparavant, seules les sociétés unipersonnelles (EURL, SASU) bénéficiaient de cette exemption. Ces dispositions entrent en vigueur pour les […]
Dans un arrêt en date du 27 mars 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année dont le nombre est inférieur à 218 jours n’est pas considéré comme un salarié à temps partiel. En l’espèce, était en cause un salarié […]
Dans un arrêt en date du 24 octobre 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’en cas de requalification de plusieurs CDD à temps partiel en un CDI à temps plein, l’indemnisation des périodes non travaillées entre chaque CDD est subordonnée à la preuve par le salarié de ce qu’il devait […]
Dans un arrêt du 10 octobre 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation a eu à connaître de la validité d’une succession de CDD conclus sans délai de carence. Il est rappelé qu’en application de l’article L. 1244-3 du Code du travail, tout employeur ne peut recourir, pour pourvoir le poste d’un salarié […]
Maître Sophie BEAUCHET a rejoint abci Strasbourg en septembre 2018 et vient renforcer l’équipe dans les domaines du droit des contrats et du droit de la consommation.
Devant le Conseil d’Etat un salarié travaillant en Allemagne, mais résident fiscal français (frontalier), demande à être déchargé de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti à l’occasion d’une indemnité dans le cadre de la rupture de son contrat de travail. Le Conseil d’Etat statue le 6 juin 2018 […]