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Dans un arrêt du 7 mai 2020, la CJUE a jugé que la détention d’une filiale dans un état membre de l’Union Européenne ne suffit pas, à elle seule, pour caractériser l’existence d’un établissement stable de la société mère établie dans un pays tiers. En l’espèce, une société de droit polonais avait conclu avec une […]
(Situation au 9 mai 2020) Nous vous avons informé le 5 mai 2020 que l’ordonnance Corona-VO EQ B/W (dans sa version du 24 avril 2020) interdisait aux travailleurs frontaliers résidant en France les « interruptions de trajets, notamment à des fins d’achats ou de loisirs ». Nous nous étions positionnés de manière critique au vu de son […]
Créée en 2019 pour répondre à la contestation de la rue contre la baisse du pouvoir d’achat et reconduite en 2020, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, plus connue sous le vocable de « Prime Macron », a été aménagée par ordonnance du 1er avril 2020. Ainsi, la condition relative à la mise en œuvre ou l’existence […]
Note d’information du 5 mai 2020 En raison : des nombreux textes (lois, ordonnances, décrets, et communiqués internet…) produits durant la période de confinement, des nombreux contrôles sur site, demandés par la Direction Générale du Travail, effectués par l’inspection du travail ayant entraîné la notification de mises en demeure enjoignant aux employeurs de mettre en […]
(Situation au 28 avril 2020) Les médias allemands et français rapportent régulièrement que les travailleurs frontaliers résidant en France ne sont pas autorisés à faire des achats en Allemagne dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle. Ces informations se fondent sur les ordonnances Corona-VO B/W en vigueur jusqu’au 26 avril 2020 et Corona-VO […]
L’état d’urgence sanitaire a été déclaré en France par la loi du 23 mars 2020 pour lutter contre l’épidémie de Covid-19. Le gouvernement a été habilité par voie d’ordonnances, à créer des réglementations temporaires spéciales dans les domaines du droit français des sociétés, procédural, fiscal et des baux commerciaux. Ces règles particulières concernent notamment la […]
Les travailleurs frontaliers qui se rendent au travail de la France en Allemagne peuvent percevoir une indemnité de chômage partiel en Allemagne (« Kurzarbeitergeld » ou « KUG »). Le facteur décisif est la date d’introduction du chômage partiel. Un travailleur frontalier ne peut prétendre au versement d’indemnités de chômage partiel que si le chômage partiel […]
En 2020, les employeurs peuvent à nouveau verser des primes exceptionnelles de pouvoir d’achat, jusqu’à un montant de 1000 €. Ces primes sont exonérées de l’impôt sur le revenu, de cotisations salariales et patronales et de contributions sociales. Toutefois, les conditions de cette prime ont été modifiées en 2020 et les salariés éligibles sont plus […]
Ci-après notre note d’information sur les conditions de mise en place du chômage partiel en droit allemand en période de crise sanitaire Covid-19. BMAS-Kurzarbeit-2020.04.02-F
Le Land Bade-Wurtemberg (ministère de l’économie, du travail et du logement) accorde sur demande une aide financière d’urgence aux travailleurs indépendants, entreprises et aux membres des professions libérales ayant leur résidence ou siège en Bade-Wurtemberg qui se trouvent dans une situation économique ou un manque de liquidités menaçant directement leur existence, en raison de la […]