A propos de abci - Avocats | Rechtsanwälte
Cet auteur n’a pas encore écrit sa bio.
Mais nous sommes fiers de dire que abci - Avocats | Rechtsanwälte a déjà contribué aux publications 353.
Publications par abci - Avocats | Rechtsanwälte
1er juillet 2023 – Travailleurs frontaliers en télétravail & Droit de la sécurité sociale : nouvel accord-cadre multilatéral
/dans Actualités (FR), Corporate, Human Resources, InternationalPendant et depuis la crise sanitaire, les travailleurs frontaliers bénéficiaient d’une réglementation spéciale en matière de droit de la sécurité sociale : le fait d’exercer leur activité en télétravail n’entraînait exceptionnellement pas de changement du droit de la sécurité sociale, et ce indépendamment du nombre d’heures de travail effectuées par le travailleur frontalier en télétravail. […]
Précisions des motifs économiques de la rupture en cas d’adhésion au CSP
/dans Actualités (FR), Human ResourcesPour rappel : Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, l’employeur est tenu de proposer un contrat de sécurisation professionnelles (CSP) à chaque salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé. Le cas échéant, il est tenu d’énoncer le motif économique de la rupture du contrat dans un document écrit, remis ou adressé obligatoirement […]
🌞 Retour sur notre semaine de teambuilding en Corse ! 🌴
/dans ÉvénementsDurant une semaine, l’équipe d’abci – Avocats | Rechtsanwälte a pu combiner travail et détente dans un cadre idyllique. 🔍 Au programme: 📊Workshops enrichissants : Nous avons eu l’honneur d’accueillir Frank Schneider (C·FS) et Claudia Philipp (InnerJourneys) pour des ateliers axés sur la transformation de l’avocat en entrepreneur et l’amélioration de la communication. 🏖️Plages et excursions : Nos […]
Acquisition d’entreprise (M&A): Droits d’enregistrement vs. Grunderwerbsteuer
/dans Actualités (FR), Corporate, Mergers & AcquisitionsContexte juridique En Allemagne, les cessions de titres ne sont soumises à droit d’enregistrement qu’à certaines conditions, ce qui n’est pas le cas en France. Les différences en la matière entre le droit allemand et le droit français sont présentées sur la base d’un arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 6 […]
Indemnité compensatrice de fin de contrat de l’agent commercial – La notification n’est soumise à aucun formalisme
/dans Actualités (FR), CorporateContexte juridique En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi du fait de la fin du contrat d’agence commerciale qu’il peut réclamer du mandant dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat (article L. 134-12 du […]
Engagement manifestement disproportionné de la caution personne physique – Moment de la signature de la fiche patrimoniale dans le cadre d’un cautionnement octroyé par une personne physique
/dans Actualités (FR), CorporateContexte juridique Le caractère manifestement disproportionné de l’engagement de la caution personne physique par rapport à ses biens et revenus peut affecter la validité du cautionnement : soit le professionnel ne pouvait pas se prévaloir du contrat de cautionnement (solution ancienne : ancien article L. 341-4 du Code de la consommation), soit le cautionnement sera réduit au […]