1er septembre 2023 – La rupture conventionnelle devient plus coûteuse pour les employeurs
Depuis le 1er septembre 2023, les indemnités versées à l’occasion d’une rupture conventionnelle ou d’une mise à la retraite sont soumises à une contribution patronale unique de 30%.
Le forfait social demeure à hauteur de 20%, mais de s’applique plus aux indemnités versées à l’occasion d’une rupture conventionnelle.
La rupture conventionnelle devient donc plus coûteuse pour l’employeur.
(Source : Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023)